Texte intégral
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
19/11/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur saisine du ministère public
Numéro de Rôle: 2025F441Numéro de PC: 2025RJ122Débats à l'audience du 14 novembre 2025
Composition du Tribunal à l'audience : Président: Monsieur Jean-Vincent ACHARDJuges: Monsieur Farshid NARENJI Madame Aline COLLATINI
Pour les débats:
Ministère Public
: Monsieur Ludovic FOLLIET
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
2025F441
Procédure
2025RJ122
ENTRE
* Madame la procureure de la République
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représentée par M. [F]
ET - La SAS PPAP [Adresse 3] DÉFENDEUR - attente
EN PRESENCE DE - URSSAF [Adresse 4] INTERVENANT
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 19/11/2025 à SELARL ALTHUIS
Par requête en date du 08 octobre 2025, Madame la procureure de la République, près le tribunal judiciaire de Gap, a requis du tribunal de céans de se saisir aux fins d'apprécier l'opportunité de diligenter à l'égard de la SAS PPAP, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, par courrier avec accusé de réception en date du 9 octobre 2025, Monsieur le greffier du tribunal de céans a, sur ordonnance présidentielle du 08 octobre 2025 convoqué la SAS PPAP pour voir ouvrir, le cas échéant, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.
La SAS PPAP a été invitée à comparaître en chambre du conseil du 14 novembre 2025 pour donner toutes explications utiles sur la situation de l'entreprise.
La convocation a été retournée au greffe avec la mention « Pli avisé non réclamé ».
Lors de l'audience du 14 novembre 2025, la SAS PPAP était non comparante ni représentée.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS PPAP exerce une activité commerciale de bar de nuit, débit de boissons, petite restauration sur place, snacking et sandwicherie ; soirées à thèmes ; organisation d'évènements, d'activités et de loisirs de toute nature ; que son siège social est situé [Adresse 3], et qu'elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 978 177 756.
Le Tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SAS PPAP qui exerce une activité commerciale. Le Tribunal de céans est compétent en raison du siège en France du débiteur. En outre, le centre des intérêts principaux du débiteur, est situé en France, de sorte que la procédure sera ouverte en tant que procédure principale d'insolvabilité.
Régulièrement convoquée à l'audience du 14 novembre 2025, la SAS PPAP n'a pas comparu ni personne pour elle.
L'URSSAF PACA, intervenant volontaire, était représentée par Maître Romain BONY-CISTERNES, avocat au barreau des Alpes de Haute-Provence.
Par son silence et sa non-comparution ou par sa négligence du fait de l'absence de régularisation des informations la concernant au RCS, la SAS PPAP s'expose de fait à ce qu'un jugement soit rendu par le Tribunal d'après les seuls éléments ayant motivé sa saisine, non débattus contradictoirement.
Lors de ses réquisitions, Monsieur le procureur de la République indique que Monsieur [N] [K], dirigeant de la SAS PPAP, est incarcéré depuis le 19/08/2025 suite à un arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 8 juillet 2025 ;
Que cette même décision prévoit une interdiction d'exercer l'activité professionnelle en lien avec la commission de l'infraction pour une durée de 5 ans ;
Que la société n'a pas déposé ses comptes annuels au greffe au titre du premier exercice clos le 30/06/2024, et qu'une ordonnance d'injonction de payer a été rendue à son encontre en date du 29 janvier 2024 pour la somme de 1 644.87 euros ;
Maître BONY-CISTERNES pour l'URSSAF PACA, intervenant volontaire, indique également que la société est débitrice auprès de l'URSSAF au titre de taxations d'office, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il a précisé que la société n'emploie plus aucun salarié depuis plusieurs mois ;
Le ministère public expose que cette entreprise, qui manifestement n'a plus d'activité, est défaillante tant au niveau de ses déclarations que du règlement de ses créanciers et que ces éléments laissent à croire qu'elle se trouve en état de cessation des paiements.
Dès lors, il y a lieu de dire que les éléments présentés par le ministère public sont probants, de constater la cessation des paiements de la SAS PPAP sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de commerce et d'en fixer provisoirement la date au 19 mai 2024.
L'état de cessation des paiements étant constaté et la situation de la société débitrice apparaissant insusceptible de redressement au regard de la situation du dirigeant, il y a lieu, en conséquence, d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,
Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal ne dispose pas des éléments d'information suffisants pour décider de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ce jour ;
Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;
En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois ;
Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.640-3-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles R.640-1et suivants du code de commerce,
Le Ministère public, entendu en ses réquisitions,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvre d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
La SAS PPAP [Adresse 3]
exerçant l'activité de : Bar de nuit, débit de boissons, petite restauration sur place, snacking et sandwicherie ; soirées à thèmes ; organisation d'évènements, d'activités et de loisirs de toute nature.
inscrite au RCS de GAP sous le numéro : 978 177 756 ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 19 mai 2024 ;
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Monsieur GROS, en qualité de juge-commissaire ;
* Monsieur REMONNAY François, en qualité de juge-commissaire suppléant ;
* SCP JP. LOUIS & [L] [C], prise en la personne de Maître [P] [C], en qualité de liquidateur judiciaire.
* SELARL ALTHUIS, en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice prévus à l'article L.622-6 du code de commerce ;
ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice en application de l'article L.622-6 du code de commerce la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ;
ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au liquidateur, la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2 du code de commerce, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;
FIXE à 12 mois, à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire ;
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois ;
INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
ORDONNE au dirigeant de la SAS PPAP de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
ORDONNE la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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