Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2025
Affaire : SAS DOMAINE [B] Références : 2025L00684 / 2025J00221
Composition du Tribunal le 27 Novembre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 29 septembre 2025 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS DOMAINE [B], [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 521317990,
Activité : La prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés commerciales, industrielles, financières, mobilières sous quelque forme que ce soit et notamment dans toutes sociétés ou entreprises assurant l'exploitation de toutes activités, prestations de services, négoce, fabrication, travaux ayant trait directement ou indirectement au secteur d'activité de la viticulture, acquisition de tous immeubles non bâtis ou bâtis la ise en valeur des immeubles non bâtis et bâtis par bail ou autrement
L'affaire a été appelée le 27 Novembre 2025 en chambre du conseil, afin de vérifier si l'entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes et sans créer de nouvelles dettes.
La SELARL A.J.I.R.E, représentée par maître [C] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire, indique que la SAS DOMAINE [B] fait partie du Groupe [B], qu'il s'agit de la holding constituée en 2010, que l'activité est en cohérence avec le prévisionnel fourni pour le mois d'octobre 2025, que le solde de trésorerie en fin de mois étant supérieur de 13% aux prévisions, que la société est à jour du paiement de l'ensemble de ses charges de poursuite d'activité, et selon le prévisionnel communiqué la société serait en mesure de faire face au paiement de ses charges pendant la période d'observation, que le groupe a engagé des mesures de restructuration afin de réaliser une économie globale de 165 K€ par an, qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Monsieur [E] [B], président de la SAS DOMAINE [B], assisté de maître Bernard QUESNEL, avocat à [Localité 1] indique qu'il a procédé à une restructuration afin d'anticiper les difficultés, que les résultats sont globalement conformes aux prévisions, que le passif est essentiellement bancaire, qu'au cours de la période d'observation du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 la SAS DOMAINE [B] a réalisé un chiffre d'affaires net s'élevant à la somme de 25.251,87 euros,
Qu'il sollicite le maintien de l'entreprise en période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers,
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [W] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le passif déclaré à ce jour est de 3.847.206,54 euros, dont 1.276.708,96 euros à échoir, qu'elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, que la société est à jour dans le paiement des charges courantes, qu'elle est favorable au maintien de la période d'observation,
M. Laurent DENIS, juge-commissaire suppléant, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation,
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable au maintien de la période d'observation,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu, au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, qu'il y a lieu de constater que la SAS DOMAINE [B] dispose des capacités financières suffisantes permettant de poursuivre son activité et de présenter un plan de sauvegarde,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient la SAS DOMAINE [B] en période d'observation, jusqu'au 29 mars 2026,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience de chambre du conseil de ce tribunal du
26 mars 2026
, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou l'arrêt d'un plan,
Dit qu'il appartiendra à la SELARL A.J.I.R.E représentée par Maître [C] [Y], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès du(des)es contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à Saintes, le 4 décembre 2025, par :
Le président de chambre M. Hervé COPPIN
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment