Texte intégral
*1DE/06/50/05/21*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Mme [L] [B], [Adresse 1], absente ce jour bien qu'ayant comparu antérieurement, représentée par M. [Z] [K], [Adresse 1], muni d'un pouvoir.
Partie défenderesse : SARL à associé unique REAL, (RCS PARIS 502 602 527), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M. [Q] [C], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 23/09/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 3 849,18 € correspondant à de l'article 700 du CPC, des frais, des intérêts échus suite à un arrêt rendu par la cour de cassation de Paris en date du 03 octobre 2024 et signifié le 03 avril 2025.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 02 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL à associé unique REAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502602527.
Elle exerce une activité de holding, gestion d'un portefeuille de titres, valeurs mobilières et immobilières, prestations de service, participations, marchand de biens sous la forme de société à responsabilité limitée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 décembre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la situation active et passive de la SARL à associé unique REAL est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur.
Mme [M] par la voix de son mandataire, maintient sa demande.
Le débiteur, par un courrier daté du 24 novembre 2025 et reçu au greffe le 26 novembre 2025,
LRAR: -Mme [L] [B] Signif. : -M. [Q] [C] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet
R.G. : 2025086219 P.C. : P202504789
explique au tribunal que pour des raisons de santé et d'éloignement géographique, il ne pourra se présenter. Il précise également que :
" La SARL à associé unique REAL ne compte aucun salarié depuis plusieurs années, n'a pas enregistré de chiffre d'affaires tant en 2024 qu'en 2025 et que sa trésorerie est totalement inexistante. Elle a de plus une dette de 16 784 € vis à vis du Trésor Public"…"Il s'en remet à la bienveillance de la juridiction."
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* la société n'a plus d'activité depuis plus de 2 ans
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique REAL
[Adresse 2]
Nom commercial : REAL
Activité : Holding, gestion d'un portefeuille de titres, valeurs mobilières et immobilières, prestations de service, participations, marchand de biens.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 502602527
Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 03/04/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la signification de l'arrêt de la cour de cassation de Paris rendu en date du 03 octobre 2024.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09/12/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/12/2025 où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter, M. Henri de Courtivron, M. André Bélard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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