Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
la SELEURL PINCENT AVOCATS
la SCP LECAT ET ASSOCIES
EXPÉDITION à :
LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
M. [S] [Q]
Pole social du TJ de [Localité 1]
ARRÊT DU : 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/00296 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEWQ
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date
du 02 Décembre 2024
ENTRE
APPELANTE :
LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART,
ET
INTIMÉ :
Monsieur [S] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JUIN 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, chargée du rapport.
Lors du délibéré :
Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, régulièrement empêchée
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère,
Madame Lucie MOREAU, Conseillère.
Greffier :
Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique le 16 JUIN 2026.
ARRÊT :
- Contradictoire, en dernier ressort.
- Prononcé le 29 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- Signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre étant régulièrement empêchée et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la Magistrate signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [Q], autoentrepreneur, est affilié à la CIPAV'; il a sollicité un «'relevé de carrière'», autrement appelé «'relevé de situation individuelle'», sur le site «'GIP info-retraite'», nécessitant, selon lui, la revalorisation des points de retraite de base et complémentaire y figurant pour la période 2015-2022.
Le 28 février 2024, M. [Q] a exercé un recours devant la commission de recours amiable, qui par courrier du 29 avril 2024 a rejeté ses demandes.
Contestant cette décision, M. [Q] a saisi, par requête du 30 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours, qui selon jugement du 2 décembre 2024, a':
- Déclaré recevable et bien fondé le recours de M. [S] [Q]
- Condamné la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par M. [Q] selon le détail suivant :
- 36 points en 2015
- 36 points en 2016
- 72 points en 2017
- 108 points en 2018
-180 points en 2019
- 252 points en 2021
- 252 points en 2022
- Condamné la CIPAV à rectifier les points de retraite de base acquis par M. [Q] selon le détail suivant :
- 214.6 points en 2015
- 299.9 points en 2016
- 390.8 points en 2017
- 531.5 points en 2018
- 532.7 points en 2019
- 530.9 points en 2020
- 533.1 points en 2021
- 533.7 points en 2022
- Condamné la CIPAV à transmettre à M. [Q] et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision,
- Débouté la CIPAV et M. [Q] du surplus de leurs prétentions,
-Condamné la CIPAV à payer à M. [Q] une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la CIPAV aux dépens.
Selon déclaration formée par voie électronique adressée au greffe de la cour le 27 décembre 2024, la CIPAV a relevé appel du jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 décembre 2025. Aucune des parties a comparu ou était représentés.
Par arrêt du 17 février 2026, la cour d'appel d'Orléans a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 28 avril 2026 en vue de la comparution des parties (Cass 2ème civ 28 septembre 2023 pourvoi n°18-22.434 et Cass 2ème civ 23 octobre 2025 pourvoi n°23-10.376)
A l'audience du 28 avril 2026, seul M. [Q] était représenté.
L'affaire a été nouvellement fois renvoyée à l'audience du 16 juin 2026 en vue de la comparution de la CIPAV. Les parties étaient alors représentées.
Aux termes de ses conclusions visées à l'audience et auxquelles elle se réfère, la CIPAV demande à la cour de':
- Infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de M. [Q]';
Statuant à nouveau
- Juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de M. [Q]';
- Attribuer à M. [Q] les points de retraite de base suivants':
- 141.7 points en 2015
- 208.5 points en 2016
- 266.8 points en 2017
- 462.5 points en 2018
- 529.7 points en 2019
- 420.7 points en 2020
- 529.8 points en 2021
- 530.2 points en 2022
-Attribuer à M. [Q] les points de retraite complémentaires suivants':
- 9 points en 2015
- 30 points en 2016
- 37 points en 2017
- 63 points en 2018
- 73 points en 2019
- 56 points en 2020
- 72 points en 2021
- 74 points en 2022
-Débouter M. [Q] de l'ensemble de ses demandes,
-Condamner M. [Q] à verser à la CIPAV la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions visées à l'audience et auxquelles il se réfère, M. [Q], demande à la cour de':
-Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Tours du 2 décembre 2024, sauf en ce qu'il a débouté M. [Q] de sa demande en réparation du préjudice moral';
Statuant à nouveau,
-Condamner la CIPAV à verser à M. [Q] la somme de 3000 euros en réparation du préjudice moral
Y ajoutant,
-Condamner la CIPAV à verser à M. [Q] la somme de 5000 euros en réparation de l'appel abusif
-Condamner la CIPAV à verser à M. [Q] la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
Pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures respectives, exposées oralement devant la cour, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur les demandes au titre du calcul des points de retraite de base
L'article 642-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :
1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.
Les cotisations dues par les professionnels libéraux autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.
Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642-3.
Selon les dispositions de l'article L. 613-7 (ancien article133-6-8) du Code de la sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts [régime micro social] sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions du présent article.
Le libellé de l'article L.133-6-8 applicable entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 est identique, à la différence près que les assurés pouvaient alors «'opter, sur simple demande'» à ce régime.
En l'espèce, la CIPAV poursuit l'infirmation du jugement déféré soutenant qu'avant 2016, le BNC est l'assiette de calcul des points et non le chiffre d'affaires outre qu'après 2016 il convient de calculer les cotisations de l'auto-entrepreneur sur le chiffre d'affaires après abattement de 34 % reconstituant ainsi un revenu correspondant au BNC et en application des dispositions des articles L. 113-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts';
M. [Q] affirme au contraire que c'est le montant du chiffre d'affaires brut qui doit servir d'assiette au calcul, au visa de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dérogatoire au droit commun,
Il n'est pas discuté que M. [Q] relève du régime instauré l'article L. 613-7 (ancien article133-6-8) du code de la sécurité sociale.
Il n'y a donc pas lieu de distinguer entre les périodes antérieure et postérieure à 2016, la CIPAV ne faisant elle-même aucune distinction dans le montant des points qu'elle propose de retenir quelle que soit la période.
Il résulte par ailleurs du texte qui vient d'être rappelé que la CIPAV ne peut se référer aux bénéfices non commerciaux déclarés, pour déterminer, à la baisse, le revenu d'activité, et par conséquent, la classe de cotisation de l'affilié, car ce serait contraire aux dispositions dérogatoires qui se réfèrent expressément au chiffre d'affaires ou aux recettes effectivement réalisées, l'abattement de 34 % n'étant prévu que pour le seul calcul des cotisations, mais aucunement pour le calcul des points de retraite.
L'assiette des cotisations dues pour le régime de base doit donc correspondre aux recettes brutes.
Le grief tiré d'une rupture d'égalité entre les auto-entrepreneurs et les autres adhérents ne peut être retenu, dans la mesure où le législateur a précisément entendu instaurer un régime dérogatoire en raison des spécificités liées à ce mode d'exercice d'une activité individuelle de faible importance, ce qui justifie une différence de traitement.
Par ailleurs, si le mode de calcul des points de retraite ainsi estimé est plus favorable au cotisant que celui préconisé par la CIPAV, le respect du principe de proportionnalité des droits acquis et des cotisations payées est assuré par l'application, en tout état de cause, d'un barème de points en fonction des chiffres d'affaires déclarés.
La demande de modification du nombre de points retenus au titre du régime de base doit donc, par voie de confirmation, être accueillie, étant précisé que le calcul opéré par M. [Q] sur les bases ainsi rectifiées, sans déduction de l'abattement pour frais professionnels, n'est pas contesté par la CIPAV.
- Sur le calcul des points de retraite complémentaire
L'article 2 du décret numéro 79-262 du 21 mars 1979 indique que le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire géré par la CPAM institué par l'article premier de ce texte comporte plusieurs classes de cotisations auxquelles correspondent l'attribution d'un nombre de points de retraite qui possède procède directement de la classe de cotisations de l'intéressé, déterminée en fonction de son revenu d'activité et dont le montant est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de cet organisme.
Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux autoentrepreneurs affiliés à la CIPAV, que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité ainsi que l'a d'ailleurs jugé la cour de cassation (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542).
En l'espèce, la CIPAV se prévaut des dispositions de l'article 3.12 bis de ses statuts, qui dispose que «'le nombre de points attribués au bénéficiaire du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est proportionnel aux cotisations effectivement réglées'».
M. [Q] soutient quant à lui que seul l'article 2 du décret du 21 mars 1979 est applicable à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement à l'auto-entrepreneur inscrit à la CIPAV.
Il apparait que la CIPAV applique dans les calculs retracés dans ses écritures, non seulement un calcul fondé sur le montant des cotisations réglées (prenant en compte, avant 2016, le mécanisme de compensation de l'Etat, alors prévu pour couvrir la perte de recette induite par l'instauration du régime de l'auto-entreprise, sur la cotisation égale à la plus faible cotisation non nulle), mais aussi avec application d'un ratio correspondant à la part des cotisations payées par la cotisante, déduction faite de celles retenues par l'ACOSS.
Or, la CIPAV ne peut pas se référer à ses dispositions statutaires, qui ne peuvent déroger au décret précité, comme l'a jugé l'arrêt de la cour de cassation précité, nonobstant le caractère obligatoire de ce régime et la publication par décret ministériel de ses statuts.
La CIPAV ne peut pas plus demander l'application des règles du droit commun prévues par l'article 131-6 du code de la sécurité sociale, puisqu'un régime dérogatoire est prévu pour les autoentrepreneurs par l'article L.133-6-8.
Il ne peut donc être appliqué un calcul fondé sur le montant des cotisations, de surcroît amoindries en fonction de la part des cotisations reversées par l'ACOSS, ce qui ne relève d'aucune disposition législative ou règlementaire, quoiqu'en ait conclu le rapport public 2017 de la cour des comptes qui a pu exprimer un souhait, peut-être légitime, d'une évolution des textes, ce qui ne permet pas pour autant à la CIPAV d'enfreindre le droit positif.
D'autre part, comme déjà indiqué, le système dérogatoire instauré en faveur des autoentrepreneurs s'explique par leur situation spécifique, de sorte la rupture d'égalité de ces derniers avec les autres cotisants ne peut être utilement invoquée par la CIPAV.
Enfin, le système de calcul des points par classe, en fonction du chiffre d'affaire réalisé, assure le respect de proportionnalité des droits acquis et des cotisations payées.
C'est pourquoi la demande de M. [Q] afférente au calcul des points de retraite complémentaire sera, également par voie de confirmation, accueillie.
Il y a lieu aussi de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la CIPAV à transmettre à M. [T] et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous les mêmes conditions d'astreinte.
- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral généré par la minoration des droits à la retraite et par l'appel abusif
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Par ailleurs, l'article 9 du code de procédure civile fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, M. [Q] réclame la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la minoration de ses droits à la retraite et du stress généré par le sentiment d'impuissance à obtenir rectification de ses droits. Il demande également 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant de l'appel abusif de la CIPAV.
La CIPAV s'y oppose aux motifs que la divergence d'interprétation des textes ne saurait être constitutive d'une faute de sa part.
S'il est exact qu'un différend juridique sur des modalités de calcul de droits à pension ne peut à lui seul constituer une faute notamment au regard de l'abondante jurisprudence suscitée par ces questions, force est de constater qu'au jour de l'introduction du litige, l'arrêt de la cour de cassation déjà cité était déjà intervenu.
Il doit donc être retenu que la persistance de la CIPAV dans l'application d'une position juridiquement erronée est constitutive d'une faute de sa part, de la même façon que l'exercice d'une voie de recours en partie sur ce même fondement.
Pour autant, M. [Q] ne justifie pas du préjudice moral en découlant à ce double titre ainsi qu'il l'allègue.
La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté M. [Q] de ses demandes au titre d'un préjudice moral généré par la minoration des droits à la retraite. La demande d'indemnisation de l'assuré au titre d'un appel abusif sera par ailleurs rejetée.
- Sur les autres demandes
Compte tenu de la solution donnée au présent litige, il convient de condamner la CIPAV aux dépens d'appel et de rejeter sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu, par ailleurs, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [Q] et de condamner la [1] à lui payer la somme de 2 000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Confirme le jugement rendu par le 2 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Tours'en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute M. [S] [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif';
Condamne la [1] à payer à M. [S] [Q] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa propre demande à ce titre';
Condamne la CIPAV aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,