Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 21 JUILLET 2026
RG : 2026009169
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE, Messieurs SURBLED, VALADAS DA SILVA, LENORMANT et TIMPANO, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 5 mai 2026 à 14 heures.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 21 juillet 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.
Entre :
La SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 551 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, comparant par Maître Amélie GRAGLIA, de la SELARL CABINET RABIER, avocate au barreau de MEAUX demeurant [Adresse 2] substituant Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3].
Et :
Madame [A], [N] [S], née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], exerçant sous le nom commercial GC RENTAL CAR immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 982 165 722, demeurant [Adresse 4].
Défenderesse, non comparante.
Après avoir entendu Maître GRAGLIA en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses de la SAS CDJ, huissiers de justice à [Localité 2] en date du 3 mars 2026, la SOCIETE GENERALE a donné
assignation à Madame [A], [N] [S] à comparaître le 24 mars 2026 devant ce tribunal à l'effet de :
Déclarer la SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions,
Par conséquent,
Constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 12 septembre 2025,
A défaut,
Prononcer la résiliation du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil avec effet du 12 septembre 2025,
Condamner Madame [A], [N] [S], exerçant sous le nom commercial GC RENTAL CAR, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 18.308,89 euros majorée des intérêts au taux de conventionnel de 8,58 % l'an à compter du 31 décembre 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet remboursement,
Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de délivrance de l'assignation,
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,
Condamner Madame [A], [N] [S], exerçant sous le nom commercial GC RENTAL CAR, à verser à la banque SOCIETE GENERALE la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Madame [A], [N] [S], exerçant sous le nom commercial GC RENTAL CAR aux entiers dépens,
Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit.
Les FAITS :
Madame [A], [N] [S], exerçant sous le nom commercial GC RENTAL CAR, a pour activité la location de courte durée de voitures et véhicules automobiles légers.
Madame [A] [S] a souscrit auprès de la banque SOCIETE GENERALE, un contrat de prêt en date du 24 juillet 2024 pour un montant de 18.500 euros au taux de 4,58 % l'an, remboursable en 60 mensualités de 351,91 euros à compter du 30 août 2024.
Madame [A] [S] a cessé de faire face à ses obligations de remboursement à compter du 30 avril 2025, et malgré toutes les relances amiables, la banque SOCIETE GENERALE l'a mise en demeure par la lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2025, de lui régler sous 8 jours le solde de sa créance.
En l'absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée à l'encontre de Madame [A] [S] par courrier recommandé avec AR en date du 12 septembre 2025, conformément à l'article 13 du contrat de prêt prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues et la résiliation du contrat.
Madame [A] [S] reste en outre redevable d'une indemnité de résiliation anticipée selon l'article 10 du contrat de prêt, et du versement d'intérêts de retard selon les dispositions de l'article 15 dudit contrat.
A ce jour aucune somme n'a été réglée.
C'est dans ces circonstances que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par la SOCIETE GENERALE en son acte introductif d'instance,
Quant à ses demandes, la SOCIETE GENERALE s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.
Madame [A] [S], n'ayant pu être retrouvé par l'huissier de justice qui a dressé un procès-verbal 659 du code de procédure civile, n'est pas présent, ni représenté.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Attendu qu'il convient de constater que Madame [A] [S] ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle ;
Attendu qu'en effet, l'assignation qui lui a été délivrée a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses ;
Sur la déchéance du terme du contrat de prêt
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats et des explications fournies, que l'article 13-2 du contrat de prêt stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance et après mise en demeure en courrier recommandé avec AR visant l'exigibilité immédiate du prêt, la banque peut alors se prévaloir de la déchéance du terme ;
Attendu, que la SOCIETE GENERALE produit la mise en demeure régulière en date du 12 septembre 2025, exigée par l'article 13-2 du contrat de prêt et que celle-ci est demeurée sans effet ;
Attendu, que le tribunal recevra la SOCIETE GENERALE dans sa demande la dira bien fondée et dira que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 12 septembre 2025 ;
Sur la demande en principale
Attendu que la SOCIETE GENERALE demande la condamnation de Madame [A] [S] à payer à la banque SOCIETE GENERALE la somme de 18.308,89 euros majorée des intérêts au taux de conventionnel de 8,58 % l'an à compter du 31 décembre 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet remboursement ;
Attendu qu'il ressort du décompte détaillé versé aux débats, que la créance de la banque SOCIETE GENERALE à l'encontre de Madame [A] [S] s'élève à la somme de 18.308,89 euros (hors intérêts de retard) ;
Attendu qu'il y aura lieu de recevoir la banque SOCIETE GENERALE en sa demande de la dire bien fondée, et de condamner Madame [A] [S] à payer à la banque SOCIETE GENERALE la somme de 18.308,89 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 8,58 % à compter du 31 décembre 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet règlement ;
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Attendu que la banque demande SOCIETE GENERALE demande la capitalisation des intérêts. ;
Que celle-ci est de droit selon l'article 1343-2 du code civil ;
Par conséquent, le tribunal y fera droit et ordonnera la capitalisation des à compter du 3 mars 2026, dater de l'assignation ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, la SOCIETE GENERALE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 350 euros ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que Madame [A] [S] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que Madame [A] [S] est non comparante,
Reçoit la banque SOCIETE GENERALE en ses demandes au fond, les dit bien fondées, y faisant droit,
Dit que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 12 septembre 2025,
Condamne Madame [A] [S] à payer à la banque SOCIETE GENERALE la somme de :
* 18.308,89 euros au titre de la déchéance du contrat de prêt augmentée des intérêts au taux conventionnel de 8,58 % l'an à compter de l'arrêté de compte du 31 décembre 2025 jusqu'au complet règlement,
Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne Madame [A] [S] à verser à la banque SOCIETE GENERALE la somme de :
* 350 euros
à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne Madame [A] [S] en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à
139,83 euros TTC
, ainsi que les frais de greffe liquidés à
62,83 euros TTC
, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.
Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER.
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