Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/54854 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJBC
N° : 3-CH
Assignation du :
09 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La Société SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS, société à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Virginie VARAS de la SELARL DV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #A0204
DEFENDERESSE
La société JBF
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée parMaître Jérémie CHOURAQUI de la AARPI SOLON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #P0408
DÉBATS
A l’audience du 25 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 23 février 2024, la société SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS a donné à bail commercial à la société SC JBF des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 275.575 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte du 9 juillet 2025, la société SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS a fait assigner la société SC JBF devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins principalement de voir :
Condamner la société SC JBF à payer à la société SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS la somme provisionnelle de 162.179,29 euros au titre de l’arriéré locatif au 30 juin 2025,Condamner la défenderesse à lui payer la somme provisionnelle de 157.500 euros au titre de l’astreinte courue depuis l’échéance de délivrance de la garantie à première demande (GAPD),Enjoindre à la défenderesse de délivrer à la demanderesse la GAPD, sous astreinte.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 14 octobre 2025, à la société SC JBF, pour une somme principale de 323.283,15 euros, au titre de l’arriéré locatif au 9 octobre 2025.
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, qui se sont notamment engagées dans une tentative de médiation, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 juin 2026.
A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, la société SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS a sollicité de voir :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail,Ordonner l'expulsion de la société SC JBF et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,Ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,Condamner la société SC JBF à payer à la société SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS la somme provisionnelle de 455.203,54 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 novembre 2025 et la somme provisionnelle de 393.735,57 au titre des indemnités d'occupation dues au 1er juillet 2026,
Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de provisionnelle de 21.567,07 euros au titre des intérêts et pénalités de retard contractuels, et à défaut les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2025,Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de provisionnelle de 389.500 euros au titre de l’astreinte courue depuis l’échéance de délivrance de la GAPD, soit du 22 avril 2024 au 8 juin 2026,Rejeter les demandes reconventionnelles,Condamner la société SC JBF au paiement d'une somme de 7.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société SC JBF a demandé au juge de :
Réduire la dette de loyer à proportion de 154.734 euros, ramenant la dette locative à la somme de 300.469,54 eurosRejeter les demandes de provisions pour le surplusRejeter les demandes formées au titre de l’astreinte conventionnelle, des intérêts de retard contractuels et de la majoration de 50% appliquée à l’indemnité d'occupation Accorder à la société SC JBF un délai de 3 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir pour quitter les lieux, sans astreinte pendant ce délaiAccorder à la défenderesse des délais de paiement de la dette en 12 mensualitésCondamner la demanderesse au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
Vu l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce,
L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
I - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire (article 31 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la société SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance principale, à savoir la somme de 323.283,15 euros. La société SC JBF conteste pour partie ce montant, puisqu’il sollicite une réduction de la créance locative en raison de troubles de jouissance.
Pour autant il ressort du décompte locatif qu’aucun règlement n’est intervenu dans le mois suivant la délivrance du commandement. Par conséquent il est établi que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 15 novembre 2025 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
II - Sur la demande d’expulsion et le sort des meubles
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société SC JBF et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance (délai suffisant pour permettre à la défenderesse de quitter les lieux dans des conditions correctes, tenant compte également de la durée de la procédure et de l’importance pour la demanderesse de pouvoir récupérer rapidement son bien), sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte qui n’a d’ailleurs pas été sollicitée par la partie bailleresse.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
III - Sur la demande de paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés et d’une indemnité d’occupation
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société SC JBF depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Il convient de relever que dans le décompte actualisé produit par le demandeur, l’indemnité d'occupation a été calculée sans majoration depuis le 14 novembre 2025.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la société SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS sollicite la somme provisionnelle de 455.203,54 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 novembre 2025 et la somme provisionnelle de 393.735,57 au titre des indemnités d'occupation dues du 15 novembre 2025 au 1er juillet 2026, soit la somme totale de 848.939,11 euros, selon décompte arrêté au 1er juillet 2026, 3ème trimestre inclus.
Il convient déjà de relever que ce décompte a été produit à l’audience du 25 juin 2026, de telle sorte que les sommes appelées le 1er juillet, pour le 3ème trimestre, n’étaient pas encore exigibles, et que le juge ne peut s’assurer d’une éventuelle variation de la dette entre le 25 juin et le 1er juillet 2026. Il convient donc de raisonner sur la dette telle que sollicitée pour le 2ème trimestre 2026 inclus, sans inclure l’appel du 3ème trimestre, soit, selon le décompte du bailleur, sur la somme de 643.109, 30 euros.
La société SC JBF conteste cette dette à hauteur de 154.734 euros, correspondant selon ses calculs à 4,25 mois de loyer, période pendant laquelle elle a été privée de la jouissance paisible et normale des locaux, en raison du dysfonctionnement du système de climatisation et de plusieurs dégâts des eaux consécutifs.
Si peu d’éléments sont produits sur les troubles subis pendant l’été 2024, il est en revanche établi de nombreux désordres pendant l’été 2025. Il est également établi que si le gestionnaire du bailleur a dans un premier temps renvoyé le locataire à son obligation de prendre un contrat d’entretien du matériel de climatisation, il a finalement reconnu que les dysfonctionnements relevaient de sa responsabilité puisqu’il a pris en charge en juillet 2025 des réparations, concernant a priori une mauvaise installation de la climatisation.
En novembre 2025, la société SC JBF s’est également plainte de problèmes de chauffage dans les locaux, où la température ne dépasserait pas 15°.
La défenderesse se plaint de nouvelles difficultés liées au mauvais fonctionnement de la climatisation au printemps 2026. Elle a fait réaliser un constat par commissaire de justice le 28 mai 2026 qui relève notamment plusieurs traces de dégâts des eaux, du bois gonflé, de la peinture écaillée, des dalles du faux-plafond déposées, donnant un visu sur les caissons de climatisation. Le commissaire constate sur l’application de gestion de la température que celle-ci est de 31,5 °, alors que la température appelée est de 17°. Mais il convient de relever que la société SC JBF ne démontre pas que ces difficultés ont été dénoncées au bailleur.
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient effectivement de retenir l’existence d’un trouble de jouissance non sérieusement contestable, sur une durée totale de 3 mois, et à hauteur de 50% du loyer, les éléments produits ne démontrant pas que la totalité du bien ait été affectée par les troubles. L’indemnité provisionnelle sera donc fixée à 54.664 euros (109.329 / 2).
Ainsi, l'obligation de la société SC JBF au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 25 juin 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 588.445,30 euros (643.109, 30 - 54.664), somme au paiement de laquelle il convient de condamner par provision la société SC JBF, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.
Enfin, les clauses pénales contractuelles dont il est demandé de faire application, relatives aux intérêts et pénalités de retard contractuels et à l’astreinte en lien avec la délivrance de la GAPD, sont susceptibles comme telles d’être modérées par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ces points.
IV – Sur la demande reconventionnelle en délai de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes d’aliments, et que par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
En l'espèce, la société SC JBF sollicite un échéancier de 12 mensualités pour apurer sa dette en faisant état de difficultés de trésorerie et d’une promesse de vente d’un actif immobilier pour un prix de 2.850.000 euros, dont le délai de réalisation expire le 10 septembre 2026 sans condition suspensive d’obtention d’un prêt.
Compte-tenu de ces éléments, et du montant de la dette, il n’y a pas lieu de prévoir un échéancier sur 12 mois, mais plutôt de reporter le paiement de la dette au 31 octobre 2026.
V - Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société SC JBF, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société SC JBF ne permet d’écarter la demande de la société SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 3.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 15 novembre 2025 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société SC JBF et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société SC JBF, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons par provision la société SC JBF à payer à la société SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS la somme de 588.445,30 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation dus au 25 juin 2026 (2ème trimestre 2026 inclus et indemnité pour trouble de jouissance déduite), avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;
Accordons à la société SC JBF des délais de paiement qui porteront sur cette somme de 588.445,30 euros ;
Disons qu’elle pourra reporter le paiement de la dette au 31 octobre 2026 ;
Rappelons que l'article 1343-5 du Code civil dispose que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre des intérêts et pénalités de retard contractuels et à l’astreinte en lien avec la délivrance de la GAPD ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties ;
Condamnons la société SC JBF à payer à la société SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS la somme de 3.000 euros (trois mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société SC JBF aux dépens, en ce compris le coût du commandement ;
Rappelons que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement autorité de chose jugée provisoire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Fanny LAINÉ