Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00436 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RA6O
du 22 Octobre 2026
M.I 26/00001039
affaire : S.A.S. BUS [Localité 2] EVASION
c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. ALLIANZ IARD
Copie exécutoire délivrée à
Me David-andré DARMON
Me Alain DE ANGELIS
Me Julie DE VALKENAERE
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le vingt deux Octobre À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 03 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A.S. BUS [Localité 2] EVASION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Localité 5]/FRANCE
Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 11 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026, délibéré prorogé au 22 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice des 3 et 6 mars 2026, la SAS BUS [Localité 2] EVASION a assigné la SA AXA France IARD et la SA ALLIANZ IARD en référé aux fins d'expertise.
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 juin 2026.
Aux termes de son exploit introductif d'instance dont les prétentions sont reprises à l'audience, la SAS BUS [Localité 2] EVASION sollicite le prononcé d'une mesure d'expertise et que les dépens soient réservés.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, la SA AXA FRANCE IARD demande :
- sa mise hors de cause,
À titre subsidiaire,
- qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise,
- de réserver les dépens.
Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, la SA ALLIANZ IARD demande :
- qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise,
- de réserver les dépens.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, prorogé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande de mise hors de cause
En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Si la SA AXA FRANCE IARD fait valoir que les désordres affectant le véhicule résulte d'un accident de la circulation mettant en cause un véhicule espagnol dont la SA ALLIANZ IARD est l'assureur, devront être pris en charge par cette dernière, laquelle a par ailleurs déjà mobilisé sa garantie en procédant à l'indemnisation provisionnelle des passagers victimes de l'accident, il n'en demeure pas moins qu'il apparait pertinent que celle-ci dans le cadre de la couverture offerte à la SAS BUS [Localité 2] EVASION soit associée aux opérations d'expertise qui lui seront dès lors opposables.
Dès lors, en l'état actuel de l'affaire, il est prématuré d'exclure la SA AXA FRANCE IARD de l'expertise judiciaire sollicitée.
En conséquence, sa demande de mise hors de cause sera rejetée.
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, la SAS BUS [Localité 2] EVASION justifie de la réalité de l'accident de circulation dans lequel l'un de ses véhicules s'est trouvé impliqué le 24 mai 2024 alors qu'il transportait 19 passagers.
Il résulte du rapport d'expertise amiable établi le 8 juillet 2024 que d'importants travaux sont à réaliser à hauteur de 58.768 euros.
La SAS BUS [Localité 2] EVASION, fait valoir que depuis l'accident mettant en cause un véhicule espagnol assuré par la SA ALLIANZ IARD, et dont la responsabilité n'est pas contestée, se trouve privée de l'usage dudit véhicule pour lequel elle n'a perçu par ailleurs aucun dédommagement alors même que l'indemnisation des passagers victime a pu avoir lieu.
Dès lors, il existe un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire qui permettra d'appréhender l'ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande d'expertise.
Les modalités de cette expertise, qui relèvent du pouvoir souverain d'appréciation de la juridiction, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Par ailleurs, l'expertise sera ordonnée aux frais avancés de la SAS BUS [Localité 2] EVASION, qui ont intérêt à ce qu'elle soit pratiquée.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature de la procédure et de l'état d'avancement de l'affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 145 du code de procédure civile,
REJETONS la demande de mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD ;
DONNONS ACTE à la SA AXA FRANCE IARD et la SA ALLIANZ IARD de leurs protestations et réserves ;
ORDONNONS une mesure d'expertise confiée à :
[K] [Y]
Agrégation de génie mécanique et Productique,
Diplôme de l'[Localité 6] Nationale d'Ingénieurs de [Localité 7]
en génie mécanique et industriel, option Systèmes de Production
[Adresse 4]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 9]. : 06.62.08.77.46
Courriel : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
avec la mission suivante :
* Se rendre sur le lieu de dépôt du véhicule Mercedes Tourismo immatriculé [Immatriculation 1] ou en tout autre lieu où il se trouverait ;
* Examiner le véhicule accidenté et décrire précisément l'ensemble des dommages consécutifs au choc du 24 mai 2024 ;
* Déterminer les circonstances techniques exactes de la collision et en analyser le mécanisme ;
* Dire si les dommages constatés sont exclusivement imputables à l'accident déclaré et au véhicule tiers impliqué ;
* Apprécier la pertinence et la nécessité des réparations préconisées ainsi que leur chiffrage;
* Évaluer la valeur du véhicule avant sinistre et après sinistre ;
* Fournir tous éléments permettant d'évaluer les préjudices matériels et économiques subis par la SAS BUS [Localité 2] EVASION, notamment la perte d'exploitation ;
* Donner au tribunal tous éléments techniques utiles à l'appréciation des responsabilités et de l'étendue des préjudices.
DISONS que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal au plus tard le 22 juin 2027;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations de l'expert et statuer sur tous incidents ;
FIXONS à la somme de 2.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consignée par la SAS BUS [Localité 2] EVASION à la régie de ce Tribunal au plus tard le 22 décembre 2027 et dit qu'à défaut de le faire, la présente désignation sera caduque ;
RAPPELONS que si la personne tenue à l'obligation de consignation obtient une décision d'aide juridictionnelle couvrant sa demande, elle sera d'office dispensée de consigner les frais d'expertise et devra transmettre la copie de la décision d'aide juridictionnelle au service des expertises ;
INVITONS les parties à recourir à l'applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS chaque partie à supporter ses dépens.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment