Texte intégral
Copie exécutoire : SCP DOLLA VIAL ASSOCIES - Maître Gilles GODIGNON-SANTONI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025024669
ENTRE :
Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par la SCP DOLLA VIAL ASSOCIES - Maître Gilles GODIGNON-SANTONI Avocat (P074)
ET :
SARL ALCYON PRESTA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 908749245
Partie défenderesse : comparant par Mme [S] [R] Gérant - [Adresse 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
CIBTP exerce une activité de collecte auprès de ses adherents (des entreprises du bâtiment et des travaux publics) des cotisations assises sur les salaires versés à leur personnel, nécessaires au financement des congés payés qu'elle verse à ses allocataires.
La société Alcyon Presta a une activité de second œuvre de bâtiment et cotise à CIBTP.
CIBTP a appelé Alcyon Presta à régler ses cotisations.
Malgré plusieurs relances amiables, la société Alcyon Presta s'est abstenue de procéder au règlement de ses cotisations. Alcyon Presta invoque des difficultés financières.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
CIBTP a assigné Alcyon Presta en date du 27 février 2025 selon les modalités de l'article 655 du CPC.
Par ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 03 juin 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, CIBTP demande au tribunal de :
* Condamner la Société ALCYON PRESTA. à lui payer la somme de 3.411,30 Euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de Mars à Mai 2024 inclus;
* Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir;
* Condamner la Société Alcyon Presta. en vertu de l'article 700 du C.P.C., à lui rembourser à concurrence de 220,00 Euros, les frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge;
* Condamner la Société Alcyon Presta. aux entiers dépens.
Alcyon Presta n'a pas d'avocat (le litige est inférieur à 10 000 €, cf article 853 du code de procédure civil)) et demande lors de l'audience (pas de conclusion écrite déposée) au tribunal de :
* Reconnaître que les cotisations à payer ne concernent que la période allant de mars à mai 2024 ;
* Prendre acte du fait que la société a arrêté son activité ensuite.
A l'audience collégiale du 28 mars 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 06 mai 2025, puis reconvoquées le 03 juin 2025. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il rend compte au tribunal dans son délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025 en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
CIBTP soutient que :
* Les cotisations des mois de mars à mai 2024 sont bien dues ;
* Les majorations de retard sont dues conformément à l'article 6 du règlement intérieur accepté par Alcyon Presta.
Alcyon Presta soutient que :
* Elle reconnaît la dette mais précise que son activité s'est arrêtée après mai 2024 ;
* Elle fournit des éléments pour justifier l'arrêt d'activité.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande de paiement des cotisations par CIBTP
Attendu que CIBTP fournit les éléments (bordereaux de cotisation par exemple) pour justifier ses prétentions ;
Attendu que Alcyon Presta reconnaît une dette envers CIBTP de 2 988,00 €, et qu'il n'existe aucun litige sur le montant principal.
En conséquence, le tribunal dira que la créance due par Alcyon Presta est certaine, liquide et exigible, s'élève à 2 988,00 €, et la condamnera à payer à CIBTP cette somme.
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Attendu en l'espèce que l'article 6 du règlement intérieur accepté par Alcyon Presta prévoit des majorations en cas de paiement en retard ainsi que des frais de contentieux.
En conséquence, le tribunal dira que les majorations de retard dues par Alcyon Presta sont de 193,30 € et les frais de contentieux sont de 230 € et la condamnera à payer à CIBTP ces sommes.
La somme de ces 3 éléments (2 988,00 € + 193,30 € + 230 €) est de 3 411,30 €, ce qui correspond à la demande de CIBTP.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Alcyon Presta qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, CIBTP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera donc Alcyon Presta à payer 220 € à CIBTP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* Condamne SARL ALCYON PRESTA à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 2 988,00 € ;
* Condamne SARL ALCYON PRESTA à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 193,30 € au titre des majorations de retard ;
* Condamne SARL ALCYON PRESTA à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 230,00 € au titre des frais de contentieux ;
* Condamne SARL ALCYON PRESTA à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne SARL ALCYON PRESTA aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de plein droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2025, en audience publique, devant M. Thierry Negri, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 08 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signé électroniquement par Mme Brigitte Pantar.
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