Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
Minute n°
N° RG 25/00227 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6L6
AFFAIRE : [D] C/ S.C.A. VÉOLIA EAU,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Anne-Gaëlle DUMAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt deux septembre deux mille vingt six, assistée de Mme FOULON, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [B] [D]
né le 04 Janvier 1980 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016
DEFENDEUR A L'INCIDENT
APPELANT
C/
S.C.A. VEOLIA EAU
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Delphine BOURREE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
INTIMEE
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCEDURE
Vu le jugement rendu le 28 août 2024 par le tribunal judiciaire de Chartres entre la société Veolia Eau d'une part, et M. [B] [D] d'autre part ;
Vu l'appel interjeté le 5 janvier 2025 par M. [D] ;
Vu les conclusions de la société Veolia notifiées par RPVA le 2 juillet 2025 aux fins de radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, et demandant la condamnation de M. [D] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
M. [D] n'a pas conclu en réponse.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de radiation
L'article 524 du code de procédure civile énonce que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.'
Pour voir rejetée la demande de radiation formée par les intimés sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, l'appelant qui ne justifie pas avoir exécuté les condamnations mises à sa charge par un jugement exécutoire à titre provisoire, doit démontrer ou bien qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, ou bien que l'exécution de la décision est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Dans les deux cas, il est attendu de lui qu'il justifie de l'étendue de son patrimoine, a minima de ses revenus et de ses charges, en versant ainsi aux débats des pièces de nature à établir que sa situation personnelle est incompatible avec l'exécution du jugement.
Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
La demande formée par la société Veolia est recevable comme formée dans les délais pour conclure.
Par ailleurs, M. [D], par le jugement dont appel, a été condamné à payer à la société Veolia la somme de 28 633,66 euros avec intérêts légaux à compter du 13 septembre 2023 outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'est pas justifié de l'exécution du jugement de première instance par M. [D].
Par ailleurs, M. [D] ne justifie pas de sa situation. Si on peut relever, par les pièces produites par la société Veolia, que M. [D] a déposé une demande de surendettement et déclaré dans ce cadre la seule créance de la société Veolia et être au RSA, aucune pièce justificative de cette situation n'est produite et il est, comme le relève la société Veolia, mentionné que M. [D] est par ailleurs propriétaire d'un bien immobilier, sans plus de précisions.
Il n'est donc pas démontré quel'exécution de la décision de première instance est impossible ou aurait des conséquences manifestement excessives.
Sur les autres demandes
M. [D] succombant, il sera condamné aux dépens d'incident. L'équité commande en revanche de ne pas prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00227 ;
Disons que la procédure pourra être réinscrite au rôle de la cour, si la péremption n'est acquise, sur justification par M. [D] de l'exécution de la condamnation prononcée à son encontre par le jugement du tribunal judiciaire de Chartres du 28 août 2024 ;
Condamnons M. [D] aux dépens de l'incident,
Condamnons à verser à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière La Conseillère
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