Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00431 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7EQ
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 10 AOUT 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
Mme [P] [C] [T]
4 rue d’Arques
Imm. Narvick
76190 YVETOT
Représentée par Maître Christophe BOBEE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
SA 3F NORMANVIE
5 rue Montaigne
Immeuble Le Carré Pasteur
76000 ROUEN
Représentée par Me Agathe LOEVENBRUCK, avocate au barreau du HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 mai 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : [P] JOINT
Le présent jugement a été signé par PUCHEUS Agnès, vice-présidente en charge des Contentieux de la Protection et Marion POUILLE, Adjointe administrative principale faisant fonction de greffier lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé prenant effet le 16 novembre 2018, la SA 3F NORMANVIE anciennement dénommée 3F IMMOBILIÈRE BASSE SEINE, a donné à bail à Mme [P] [C] [T] un logement situé rue du Président Kennedy, Immeuble Nicolas Poussin, Escalier D, Appartement 39 à CAUDEBEC-EN-CAUX – RIVES EN SEINE (76490), moyennant un loyer mensuel de 359,04 euros, outre une provision sur charges.
Mme [P] [C] [T] a donné congé à la SA 3F NORMANVIE et il a été procédé à un état des lieux de sortie contradictoire le 4 décembre 2023.
Suite à son départ des lieux, la bailleresse a transmis à Mme [P] [C] [T] un décompte définitif, arrêté au 9 janvier 2024, présentant un solde positif de 170,35 euros, qui a été remboursé à la locataire.
Par un courrier envoyé le 23 août 2024, Mme [P] [C] [T] a contesté le montant perçu au titre des régularisations de charges, expliquant que le décompte définitif de la bailleresse était incomplet car il ne mentionnait pas la totalité des sommes versées au titre des provisions sur charges.
Le 30 septembre 2024, Mme [P] [C] [T], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SA 3F NORMANVIE de procéder au règlement de la somme de 1 132,76 euros au titre de la régularisation définitive des charges.
Le 20 décembre 2024, le conseil de Mme [P] [C] [T] a proposé à la SA 3F NORMANVIE une mesure de médiation conventionnelle.
Sans réponse de sa part, Mme [P] [C] [T] a fait assigner la SA 3F NORMANVIE devant le juge des contentieux de la protection par acte en date du 24 février 2025 aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement du solde locatif dû.
L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 30 juin 2025 lors de laquelle elle a été renvoyée à l'audience de mise en état du 8 septembre 2025, puis à plusieurs reprises jusqu’à être fixée à l'audience de plaidoirie du 19 mai 2026.
A cette audience, Mme [P] [C] [T] était représentée par Maître BOBEE, qui s’est rapporté à ses écritures et a indiqué avoir proposé une médiation préalable à la bailleresse. Elle a précisé avoir quitté le logement en raison de l'augmentation du coût des charges mensuelles. Aux termes de ses conclusions n°2, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, Mme [P] [C] [T] demande au juge des contentieux de la protection de :
-Débouter la SA 3F NORMANVIE de ses demandes plus amples ou contraires ;
-La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
-Condamner la SA 3F NORMANVIE à lui payer les sommes suivantes :
→1 059,27 euros au titre de la régularisation de charges locatives,
→825,70 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de restitution du dépôt de garantie, correspondant à 10% du loyer mensuel entre le 4 janvier 2024 et le 4 décembre 2025 :
→35,90 euros par mois correspondant à 10% du loyer mensuel et ce à titre de dommages et intérêts pour défaut de restitution du dépôt de garantie, depuis le 4 décembre 2025 jusqu'à la date de restitution effective du dépôt de garantie ;
→2 436,32 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
→800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la SA 3F NORMANVIE aux entiers dépens.
La SA 3F NORMANVIE, était représentée par Maître [K], qui s’est rapportée à ses écritures et a soulevé l'irrecevabilité de la demande de Mme [P] [C] [T] pour défaut de tentative préalable de conciliation. Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réplique n°3, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, la SA 3F NORMANVIE demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal,
-Juger irrecevables les demandes formulées par Mme [P] [C] [T], faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article 750-1 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
-Débouter Mme [P] [C] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
-Juger que la SA 3F NORMANVIE ne saurait être condamnée au versement d'une somme excédant 510,47 euros,
-Condamner Mme [P] [C] [T] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIVATION
Sur la tentative de médiation préalable
L'article 750-1 du code de procédure civile prévoit que :
“A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.”
La SA 3F NORMANVIE fait valoir que Mme [P] [C] [T] ne justifie pas de la réalisation de démarches en vue d'un règlement amiable du litige. Elle précise que la locataire s'est contentée de lui adresser, par l'intermédiaire de son conseil, un courrier lui proposant la mise en place d'une mesure de médiation conventionnelle mais qu'elle ne justifie pas de la saisine effective d'un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Rouen, ni de sa convocation à une réunion de présentation préalable à la médiation. La bailleresse indique que Mme [P] [C] [T] ne justifie pas davantage de la saisine d'un conciliateur de justice.
Mme [P] [C] [T] fait valoir que, par courrier recommandé du 20 décembre 2024, elle a proposé à la SA 3F NORMANVIE une mesure de médiation conventionnelle mais que cette dernière n'a donné aucune réponse. Elle explique qu'une mesure de médiation ne peut être entreprise qu'avec l'accord des deux parties et que le courrier envoyé était parfaitement explicite sur ce point, puisqu'il demandait à la bailleresse de lui faire part, par retour, de sa position quant à la mise en place d'une médiation. Mme [P] [C] [T] indique que la bailleresse s'est abstenue de répondre et que son silence a rendu impossible la mesure de médiation.
En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure ont bien été respectées par Mme [P] [C] [T], tel qu'il résulte du courrier envoyé par cette dernière le 20 décembre 2024 proposant une résolution amiable du litige prenant la forme d'une médiation conventionnelle, précisant que l'accord de la bailleresse était nécessaire. L'accusé de réception de ce courrier a été signé par la SA 3F NORMANVIE, qui ne justifie pas avoir apporté de réponse à cette proposition de médiation préalable.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de la SA 3F NORMANVIE et de déclarer l'action de Mme [P] [C] [T] recevable.
Sur la régularisation des charges locatives
L’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. […] Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges […]. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. »
Mme [P] [C] [T] indique avoir versé, au titre de l'année 2023, la somme de 1 345,83 euros au titre des charges collectives générales, la somme de 1 243,32 euros au titre des charges de chauffage de collectif ainsi que la somme de 79,03 euros au titre des charges d'eau chaude, soit un total de 2 668,18 euros. Elle explique que le décompte établi par la bailleresse ne tient pas compte de toutes les provisions qu'elle a versées. Elle fait valoir que le solde à lui rembourser au titre des charges est de 683,64 euros, auquel il faut ajouter le montant du dépôt de garantie, soit 359,04 euros ainsi que le solde créditeur du compte locataire, soit 186,94 euros et qu'il convient de déduire les 170,35 euros déjà restitués par la bailleresse. Mme [P] [C] [T] conclut que la bailleresse reste lui devoir la somme de 1 059,27 euros.
La SA 3F NORMANVIE indique que Mme [P] [C] [T] fait une interprétation erronée du décompte individuel de charges pour 2023 ainsi que du décompte définitif. La bailleresse explique qu'il existe une confusion entre la consommation individuelle d'eau chaude de la locataire qui est relevée périodiquement par une société grâce à la pose de compteurs individuels et la charge collective « eau chaude » qui est commune à l'ensemble des occupants de la résidence et qui est répartie en fonction des tantièmes attachés à chaque lot. Ainsi, elle indique que le montant des sommes restant dues à Mme [P] [C] [T] au titre des provisions sur charges s'élève à 134,84 euros, auquel il convient d'ajouter le montant du dépôt de garantie, soit 359,04 euros ainsi que le solde locataire créditeur de 186,94 euros et de déduire la somme de 170,35 euros déjà restituée. La bailleresse reconnaît donc devoir à la locataire la somme de 510,47 euros.
La bailleresse produit le décompte individuel de charges duquel il ressort que Mme [P] [C] [T] a versé, à titre de provisions, la somme de 2 694,13 euros, provision d'eau chaude comprise, or le montant des charges dues par la locataire au titre de l'année 2023 (charges + eau chaude) est de 2 559,47 euros, soit un trop-perçu de 134,84 euros pour la bailleresse. A cette somme, il convient d'ajouter le montant du dépôt de garantie versé par la locataire à l'entrée dans les lieux, soit 359,04 euros, ainsi que le solde du compte locataire au 9 janvier 2024, créditeur de 186,94 euros, soit un total de 680,82 euros, duquel il convient de déduire la somme de 170,35 euros déjà restituée à la locataire.
Ainsi, il convient de condamner la SA 3F NORMANVIE à restituer à Mme [P] [C] [T] la somme de 510,47 euros en remboursement du solde locatif.
Sur le dépôt de garantie et sa restitution
L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, en ses alinéas 3 et 4 dispose que le dépôt de garantie : « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. »
Il résulte du contrat de bail que la locataire a versé un dépôt de garantie de 359,04 euros à la signature du bail. Mme [P] [C] [T] a quitté le logement et il a été procédé à un état des lieux de sortie contradictoire le 4 décembre 2023, qui n'a relevé aucune dégradation locative à la charge de la locataire sortante.
Mme [P] [C] [T] indique que le dépôt de garantie ne lui a pas été restitué et qu'il convient de condamner la bailleresse à des dommages-intérêts de retard à compter du 4 janvier 2024.
La SA 3F NORMANVIE indique que le montant du dépôt de garantie a bien été pris en compte dans le calcul du solde locatif de la locataire à son départ des lieux, tel qu'il ressort du décompte définitif arrêté au 9 janvier 2024. Toutefois, elle ne conteste pas, au titre du solde locatif, être redevable de la somme de 510,47 euros envers la locataire or cette somme inclut le montant du dépôt de garantie non restitué.
La SA 3F NORMANVIE n’a pas restitué le dépôt de garantie dans le délai d’un mois, soit le 4 janvier 2024. Il n'y a toutefois pas lieu de condamner la bailleresse au paiement de la somme de 359,04 euros, laquelle est déjà incluse dans la somme de 510,47 euros au paiement de laquelle est condamnée la bailleresse au titre du remboursement du solde locatif.
En outre, l’article 22 alinéa 7 de la loi précitée prévoit qu’une pénalité de 10% du loyer mensuel en principal est due par le propriétaire pour chaque période mensuelle commencée passé le délai susmentionné. Le dépôt de garantie aurait dû être restitué le 9 janvier 2024. Au jour de la décision, le retard est de 32 mois soit 1 148,92 euros. La SA 3F NORMANVIE est donc condamnée à payer cette somme à Mme [P] [C] [T].
Sur la résistance abusive
La locataire sollicite la condamnation de la SA 3F NORMANVIE à lui verser la somme de 2 436,32 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.
En l’espèce, la défenderesse a contraint Mme [P] [C] [T] à agir en justice pour récupérer les sommes dues au titre du solde locatif suite à son départ des lieux en ne répondant pas aux tentatives amiables de résolution du litige et ce alors même qu'elle ne conteste pas être redevable d'un trop-perçu.
La SA 3F NORMANVIE qui a fait preuve de résistance abusive, est donc condamnée à payer à la demanderesse la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, la SA 3F NORMANVIE qui succombe partiellement, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
L’équité commande de condamner la SA 3F NORMANVIE à payer à Mme [P] [C] [T] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de Mme [P] [C] [T] ;
CONDAMNE la SA 3F NORMANVIE à payer à Mme [P] [C] [T] la somme de 510,47 euros à titre de remboursement du solde locatif, comprenant le montant du dépôt de garantie ;
CONDAMNE la SA 3F NORMANVIE à payer à Mme [P] [C] [T] la somme de 1 148,92 euros au titre de la pénalité de 10% avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE la SA 3F NORMANVIE à payer à Mme [P] [C] [T] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SA 3F NORMANVIE aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SA 3F NORMANVIE à payer à Mme [P] [C] [T] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE