Texte intégral
Minute n°2026/690
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 24/02769
N° Portalis DBZJ-W-B7I-K76W
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Michel VORMS, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C201
DEFENDERESSE :
S.A.S. ALADDIN CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Anne MULLER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B308, Me Nathalie BLANCHET, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Lydie WISZNIEWSKI
Après audition le 29 avril 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif;
Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées;
1°) LES FAITS CONSTANTS
Le 09 mai 2022, M [D] [Q] a passé commande auprès de la SAS ALADDIN CONCEPT de la fourniture et de la pose d'un abri de piscine mi-haut modèle ALTO au prix de 25.000 € TTC.
Un acompte de 7.500 € a été versé le 16 mai 2022.
L'abri a été livré et posé le 27 juillet 2022. Une facture a été remise à M [Q] qui a remis un chèque de 10.000 €, à encaissement immédiat, ainsi qu'un second chèque non daté de 7.500 €.
Par lettre recommandée du 28 juillet 2022, M [Q] a fait part à la SAS ALADDIN CONCEPT de quatre non conformités.
Par lettre du 13 septembre 2022, la SAS ALADDIN CONCEPT a contesté les non-conformités invoquées.
Par mail du 13 septembre 2022, M [Q] a fait savoir à la SAS ALADDIN CONCEPT qu'il avait formé opposition au chèque de 7.500 €. La SAS ALADDIN CONCEPT a fait dresser un certificat de non paiement et a entamé des mesures de recouvrement.
Après plusieurs lettres recommandées et un constat de commissaire de justice du 15 juillet 2024, M [Q] a diligenté la présente procédure.
2°) LA PROCEDURE
Par exploit de commissaire de justice délivré le 08 novembre 2024, M [D] [Q] a constitué avocat et a fait assigner la SAS ALADDIN CONCEPT devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 1127 et suivants, 1226 et suivants, 1240 et suivants du code civil,
-dire et juger M [Q] recevable et bien fondé en sa demande,
A titre principal,
-prononcer la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la SAS ALADDIN CONCEPT,
En conséquence,
-condamner la SAS ALADDIN CONCEPT à reprendre l'abri de piscine sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
-la condamner à payer la somme de 17.500 € en remboursement de la commande avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre la somme de 8.858 € correspondant au chèque de 7.500 € en recouvrement avec les frais,
-la condamner au paiement de la somme de 10.000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mal fondée,
-la condamner à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-la condamner en tous les frais et dépens, y compris le procès verbal de commissaire de justice,
-ordonner l'exécution provisoire de la décision.
La SAS ALADDIN CONCEPT a constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 avril 2026, à juge unique, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe et prorogée en son dernier état au 16 octobre 2026.
3°)PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions datées du 24 novembre 2025 mais notifiées en RPVA le 27 janvier 2026, M [D] [Q] demande au tribunal,
Avant dire droit, au visa de l'article 232 du code de procédure civile,
-d'ordonner une expertise judiciaire pour constater et déterminer les désordres qui affectent l'abri de piscine et faire toute constatation utile et nécessaire aux frais avancés de la partie défenderesse,
Au visa des articles 1127 et suivants, 1226 et suivants, 1240 et suivants du code civil,
-de dire et juger M [Q] recevable et bien fondé en sa demande,
A titre principal,
-de prononcer la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la SAS ALADDIN CONCEPT,
En conséquence,
-de condamner la SAS ALADDIN CONCEPT à reprendre l'abri de piscine sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
-de la condamner à payer la somme de 17.500 € en remboursement de la commande avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre la somme de 8.858 € correspondant au chèque de 7.500 € en recouvrement avec les frais,
-de la condamner au paiement de la somme de 10.000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mal fondée,
-de la condamner à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-de la condamner en tous les frais et dépens, y compris le procès verbal de commissaire de justice,
-d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l'abri de piscine commandé présente des non-conformités qu'il a dénoncées dès le 28 juillet 2022 et qui ont été relevées par constat du commissaire de justice du 15 juillet 2024, que la défenderesse a reconnu certains désordres mais n'y a pas remédié et qu'il est bien fondé à solliciter la résolution de la vente aux torts de la SAS ALADDIN CONCEPT.
Il expose qu'il n'a pu profiter de sa piscine, qu'en outre, la SAS ALADDIN CONCEPT a mis le chèque de 7.500 € auquel il avait formé opposition à l'encaissement puis a diligenté une procédure de recouvrement entraînant son interdiction bancaire, que si cela fait l'objet d'une procédure distincte, il lui est réclamé la somme de 8.858 € avec les frais de sorte qu'il est bien fondé à obtenir la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Compte tenu des contestations élevées par la SAS ALADDIN CONCEPT, il sollicite avant dire droit l'organisation d'une expertise judiciaire aux fins de faire vérifier la conformité de l'abri aux normes techniques en vigueur, aux frais avancés par la SAS ALADDIN CONCEPT.
*
Par conclusions notifiées en RPVA le 07 mai 2025, la SAS ALADDIN CONCEPT demande au tribunal, au visa des articles 1224 et 1240 du code civil,
-de juger que M [Q] ne rapporte pas la preuve des manquements graves qu'il reproche à la société ALADDIN CONCEPT,
-de le débouter de sa demande de résolution judiciaire du contrat et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires qui en découlent,
A titre reconventionnel,
-de le condamner à payer à la société ALADDIN CONCEPT une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts à raison de son opposition illicite, pour faux motif de perte ou de vol, au chèque de 7.500 € remis en paiement du solde du prix de l'abri,
-de condamner M [Q], qui succombera, à payer à la SAS ALADDIN CONCEPT la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Anne MULLER, Avocat.
Elle expose que :
-l'abri a été installé au domicile de M [Q] le 27 juillet 2022 ; une facture lui a été remise avec un solde à payer de 17.500 € ; M [Q] a signé le procès verbal de réception sans réserves et a remis deux chèques à l'installateur, le premier de 10.000 € à encaisser immédiatement, le second de 7.500 € non daté, à encaisser ultérieurement ;
-dès le lendemain, M [Q] a porté réclamation, en estimant que l'abri était non conforme à la commande et défectueux en terme de sécurité enfant ;
-ont suivi des échanges de correspondance aux termes desquelles elle a réfuté les non-conformités alléguées et pour le reste, a présenté des propositions d'amélioration conformément au souhait de M [Q] ;
-M [Q] n'a pas donné suite mais a déposé plainte et formé opposition au chèque de 7.500 € pour motif de perte ou de vol ;
-en décembre 2022, elle a remis le chèque à l'encaissement mais il a été rejeté, pour défaut de provision ; elle a diligenté une procédure de certificat de non paiement.
Elle fait valoir qu'il incombe à M [Q] d'établir :
-l'existence de manquements du vendeur à ses obligations,
-la gravité suffisante de ces manquements pour justifier la résolution du contrat
alors qu'en l'espèce :
-l'abri est conforme à la commande ; compte tenu de la configuration des lieux ( bassin en forme de haricot et équipé d'un système de balnéothérapie, impliquant une forte emprise au sol) et du budget dont disposait M [Q], il lui a été proposé d'un abri avec ouverture en sens unique, les éléments s'encastrant du plus grand vers le plus petit ; le plan d'installation qui mentionne cette ouverture a été validé par M [Q] ; M [Q] ayant, après installation, exigé le contraire, elle lui a proposé à titre gracieux un aménagement mais M [Q] n'a pas donné suite ;
-l'abri choisi par M [Q] est un abri mi-haut équipé, en façade, d'un châssis coulissant, assimilé à une porte d'entrée, qui permet d'accéder à l'abri lorsque celui-ci est fermé ; cette ouverture se compose de la partie ouvrante et de deux panneaux latéraux ; il s'ouvre sur toute la longueur de l'abri ce qui est conforme à la réglementation ; en choisissant cet abri mi haut, M [Q] était conscient qu'il devrait entrer courbé sous l'abri et ne pourrait pas y stationner debout, ce qui est le propre de ce type d'abri ; s'il a ensuite regretté de ne pas disposer d'un abri haut, avec toit verrière à 2,50m de hauteur, pour lequel il ne disposait pas d'un budget suffisant, l'abri livré est conforme à la commande ;
-l'abri est conforme en terme de sécurité enfant ; notamment, les portes, trappes, parois coulissantes ou relevables ne doivent pouvoir s'ouvrir que sous l'action de deux mouvements ou un seul si une serrure est placée au dessus de 1,60m ; pour relever la bavette, il est donc nécessaire que deux adultes actionnent en même temps les deux loquets de verrouillage tout en relevant la bavette en métal, manœuvre effectuée par l'huissier et M [Q] mais qui est impossible pour un jeune enfant ; elle a proposé de compléter l'équipement pour rassurer M [Q] mais il n'a pas répondu à cette proposition ; contrairement à ce que dit l'huissier, la porte coulissante qui permet d'accéder à l'abri est bien équipée d'une serrure en inox visible sur le procès verbal de constat de sorte qu'il existe bien un double système de sécurité séparé avec loquet central + serrure à clé
Subsidiairement, elle réfute toute gravité des manquements reprochés dans la mesure où ils n'empêchent pas l'usage normal de l'abri installé.
Reconventionnellement, elle rappelle qu'elle avait accepté le paiement du solde du prix par deux chèques, l'un de 10.000 € qui a été immédiatement encaissé, l'autre de 7.500 € non daté et à encaisser ultérieurement, soit dans un délai raisonnable, ce qu'elle a fait puisqu'elle ne l'a présenté qu'en septembre 2022, deux mois après l'installation de l'abri mais que M [Q] a formé opposition au chèque de 7.500 € de solde de prix pour un faux motif puisque le chèque n'était ni perdu ni volé, ce en violation de l'article L131-35 du code monétaire et financier.
Si elle a obtenu un titre exécutoire à hauteur du chèque de 7.500 €, elle soutient qu'elle est bien fondée à obtenir des dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi de M [Q] qui a formé opposition à son chèque de façon irrégulière.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR LES DEMANDES DE M [Q]
A.sur la demande d'expertise avant dire droit
En l'espèce, la mesure d'instruction n'apparaît pas nécessaire à la solution du litige.
Au surplus, M [Q] n'a produit aucun élément technique objectif susceptible de la justifier et n'offre même pas de faire l'avance des frais.
Cette demande sera rejetée.
B.sur la demande de résolution du contrat
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1217 du code civil prévoit que La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Selon l'article 1224 du code civil, La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Il incombe à M [Q] de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par lettre du 28 juillet 2022, M [Q] a invoqué les non-conformités suivantes :
-l'abri comporte une bavette relevable sur une longueur de 560cms dont le passage permet celui d'une personne adulte ; la sécurité enfant est absente ;
-l'abri comporte une fenêtre coulissante alors que la commande fait état d'une porte coulissante ;
-l'abri est désaxé par rapport à l'axe de la piscine et ce déport d'axe empêche l'emboîtement télescopique de tous les modules (dans le sens Nord-Sud du petit module vers le grand module)
-les rails doivent être démontables et ne peuvent être scellés avec aucune cheville chimique non métallique.
Cependant, l'abri a été livré et posé le 27 juillet 2022. A l'issue de cette installation, M [Q] a signé le procès verbal de réception aux termes duquel il reconnaît que l'abri est conforme à la commande et en parfait état et accepte la réception sans réserve.
Il a en outre remis deux chèques de règlement à l'installateur de la SAS ALADDIN CONCEPT en règlement du prix.
Si M [Q] soutient que le chèque de 7.500 € non daté ne devait être encaissé « qu'après vérification de l'installation » cette allégation ne résulte d'aucun document et est contredite d'une part par la réception sans réserve faite le 27 juillet 2022, d'autre part par le courrier de M [Q] du 24 juillet 2023 dans lequel il explique que lors de la commande, il lui a été proposé un paiement échelonné avec plusieurs chèques avec encaissements différés après concertations.
Or, l'ensemble des griefs formulés dès le lendemain de l'installation par M [Q] était visible à la réception.
M [Q] ayant accepté l'abri sans protestation est dès lors mal fondé à invoquer des non-conformités contractuelles.
Il résulte s'il en était besoin des pièces produites que la SAS ALADDIN CONCEPT a répondu à l'ensemble de ses griefs et notamment:
-que le sens d'ouverture des éléments coulissants est clairement mentionné sur le plan d'installation signé par M [Q] ;
-que la façade de l'abri installé (confer constat de commissaire de justice) est conforme au modèle ALTO choisi (confer document de la SAS ALADDIN CONCEPT) peu important le terme de porte ou fenêtre coulissante employé ;
-que la sécurité enfant est assurée ;
et si elle a formulé des propositions d'améliorations, n'a pas reconnu les malfaçons ou non-conformités comme soutenu.
Hormis des courriers qui ne font que relayer ses plaintes et un tardif constat non contradictoire de commissaire de justice, qui n'est pas un technicien, M [Q] ne justifie de ses allégations par aucun élément technique objectif.
La demande de résolution judiciaire du contrat des parties sera par conséquent rejetée, de même que les demandes en remboursement de prix et indemnitaires.
2°) SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SAS ALADDIN CONCEPT
Il est constant qu'après réception sans réserve, M [Q] a remis deux chèques à la SAS ALADDIN CONCEPT dont un chèque non daté de 7.500 €.
Il est établi que ce chèque non daté ne constituait qu'une facilité de paiement du prix exigible.
Il est tout aussi constant qu'un chèque non daté peut être régulièrement encaissé et que l'existence d'un différend contractuel n'est pas un motif régulier d'opposition sur chèque selon l'article L 131-5 du code monétaire et financier.
En formant cette opposition irrégulière alors qu'il avait signé une réception sans réserve, en obligeant la SAS ALADDIN à diligenter une procédure de certificat de non paiement puis de recouvrement, à ce jour très partiellement fructueuse, différant d'autant le paiement du prix, exigible depuis fin juillet 2022, et ce, sans motif légitime, M [Q] a commis une faute à l'égard de la SAS ALADDIN CONCEPT.
En réparation du préjudice causé, il sera condamné à payer à la SAS ALADDIN CONCEPT la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
3°) SUR LES DÉCISIONS DE FIN DE JUGEMENT
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie qui succombe, M [Q] sera condamné aux dépens.
Il est rappelé que la distraction prévue à l'article 699 du code de procédure civile n'existe pas en Alsace Moselle qui connaît, en application des articles 103 à 107 du code local de procédure civile resté en vigueur, une procédure spécifique de taxation des dépens.
*
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M [D] [Q] sera condamné sur ce fondement à payer la somme de 2.500 € à la SAS ALADDIN CONCEPT et sera corrélativement débouté de sa demande sur le même fondement.
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Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M [D] [Q] de sa demande d'expertise judiciaire avant dire droit,
DEBOUTE M [D] [Q] de toutes ses demandes,
CONDAMNE M [D] [Q] à payer à la SAS ALADDIN CONCEPT la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
CONDAMNE M [D] [Q] à payer à la SAS ALADDIN CONCEPT la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE M [D] [Q] de sa demande sur le même fondement,
CONDAMNE M [D] [Q] aux dépens,
RAPPELLE que la distraction prévue à l'article 699 du code de procédure civile n'existe pas en Alsace Moselle qui connaît, en application des articles 103 à 107 du code local de procédure civile resté en vigueur, une procédure spécifique de taxation des dépens.
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.
Le Greffier Le Président