Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 21 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05163 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH772
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° 23/00048
APPELANTE
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Coralie FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873
INTIME
Monsieur [F] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Olivier GIOVENAL, avocat au barreau de PARIS, toque: K020
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice
M. LATIL Christophe, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. [F] [H] a été engagé par la société [1] (la société), spécialisée dans le secteur d'activité de l'import-export de fruits et légumes au marché de [Localité 3], en qualité de vendeur, selon contrat de travail à durée déterminée à temps complet du 2 novembre 2015 au 31 janvier 2016, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er février 2016, modifié par avenant valant contrat de travail du13 juin 2016 et avenant n°1 signé le 1er novembre 2017.
La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale du commerce de gros.
La société compte moins de 11 salariés.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 juillet 2020, la société a notifié un avertissement au salarié pour avoir manqué à son obligation d'adopter une attitude digne et respectueuse à l'égard de M. [Q], gérant de la société, les 20 juin 2020 et 2 juillet 2020.
Le 6 juillet 2020, le salarié a été placé en arrêt maladie pour cause non professionnelle.
Par lettre du 22 juillet 2020, le conseil du salarié a indiqué que son client lui avait donné mandat pour, notamment, solliciter l'annulation de l'avertissement et l'indemnisation des conditions dans lesquelles s'était déroulée la rupture de son contrat de travail, invoquant une rupture intervenue le 2 juillet 2020 à l'initiative de l'employeur.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 septembre 2020, la société a mis en demeure le salarié de reprendre son travail ou de justifier des raisons de son absence, depuis le 4 septembre 2020, alors que son arrêt de travail avait pris fin le 3 septembre 2020.
Par lettre du 23 septembre 2020, la société l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 octobre suivant.
Le salarié ne s'est pas présenté à cet entretien.
Par courrier du 8 octobre 2020, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave caractérisé par un abandon de poste.
Par requête du 3 septembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, d' annuler l'avertissement du 3 juillet 2020, de contester le licenciement du 8 octobre suivant et d'obtenir diverses indemnités.
Par jugement du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil, suite à départage, a statué en ces termes :
- déboute M. [H] de sa demande aux fins de voir juger que le licenciement est intervenu le 2 juillet 2020 ;
- dit que le licenciement de M. [H] pour faute grave prononcé le 8 octobre 2020 est justifié ;
- annule l'avertissement notifié à M. [H] le 3 juillet 2020 ;
- condamne la société [1] à payer à M. [H] les sommes suivantes :
* 1 000 euros de dommages-intérêts au titre de l'avertissement injustifié prononcé le 3 juillet 2020 ;
* 74 121,72 euros au titre des heures supplémentaires ;
* 7 412,17 euros à titre de congés payés afférents ;
* 19 446,20 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
* 1 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail ;
* 26 814,06 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant ; la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1 343-2 du code civil ;
- rejette le surplus des demandes ;
- condamne la société [1] à verser à M. [H] une indemnité de 2 000 euros dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
- condamne la société [1] aux dépens.
La société a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 juillet 2023.
Par conclusions déposées le 22 janvier 2024, M. [H] a relevé appel incident.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 2 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, la société [1] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il prononçait l'annulation de l'avertissement daté du 3 juillet 2020 et condamnait la société [1] à verser à M. [H] les sommes sus-rappelées ;
Statuant à nouveau, de :
- Débouter M. [H] de l'ensemble de ses demandes ;
Subsidiairement ,
- Réduire le quantum des heures supplémentaires à 2 heures et 44 minutes pour l'ensemble de la période litigieuse ;
- Déclarer irrecevables car entachées de prescription les demandes afférentes à la période antérieure au 3 septembre 2017 ;
- Débouter M. [H] de toute demande d'heures supplémentaires concernant des périodes non travaillées ;
- Débouter M. [H] de ses demandes d'heures supplémentaires ayant donné lieu à compensation conventionnelle ;
- Débouter M. [H] de sa demande de travail dissimulé ;
- Débouter M. [H] de ses demandes de congés payés et de repos compensateur afférents aux heures supplémentaires infondées ;
Par conséquent,
- Condamner M. [H] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [H] aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, M. [H] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement du 23 juin 2023 en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande aux fins de voir juger que le licenciement est intervenu le 2 juillet 2020 et en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [H] pour faute grave prononcé le 8 octobre 2020 est justifié ;
Et, statuant à nouveau :
- Ordonner à la société [1] de remettre à M. [H] l'ensemble des documents de fins de contrat rectifiés et mentionnant une rupture du contrat de travail au 2 juillet 2020 ;
- Dire et juger que le licenciement de M. [H] intervenu le 2 juillet
2020 est dénué de cause réelle et sérieuse ;
- Fixer le salaire brut mensuel de référence de M. [H] à hauteur de 6 452,56 euros, subsidiairement à hauteur de 3 586,45 euros ;
- Condamner la société [1] à verser à M. [H] les sommes suivantes :
* Indemnité de licenciement : 11 829,69 euros, subsidiairement à 6 575,15 euros ;
* Indemnité de congés payés (reliquat) : 4 805,42 euros ;
* Indemnité de préavis (2 mois) : 12 905,12 euros bruts, subsidiairement à hauteur de 7 172,9 euros ;
* Indemnité de congés payés afférents : 1 290,51 euros, subsidiairement à hauteur de 717,29 euros ;
* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois de salaire) : 32 262,8 euros, subsidiairement à hauteur de 17 932,25 euros ;
* indemnité pour préjudice moral entourant le caractère vexatoire de la notification du licenciement : 5 000 euros.
- Condamner la société [1] à verser à M. [H] 10 000 euros pour non-respect des durées maximales de travail.
Et, pour le surplus :
- Confirmer le jugement du 23 juin 2023 pour le surplus ;
En tout état de cause :
- Ordonner la capitalisation des intérêts ;
- Condamner la société [1] à verser à M. [H] 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance et 3 500 euros pour la procédure d'appel et aux entiers dépens.
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I SUR LA PIECE N°36 COMMUNIQUEE APRES LA CLOTURE
Il est constant que la clôture est intervenue le 2 juin 2026.
Le 10 juin 2026, Me FRANC, conseil de la société, a communiqué un nouveau bordereau de communication de pièces faisant apparaître une pièce 36 « décompte du temps de travail effectif de M. [H] » et la pièce correspondante, exposant qu'elle avait été établie dans le cadre de la procédure de premier président mais intégrée au corps de conclusions et qu'elle avait omis de la transmettre.
Il résulte des articles 802 et 907 du code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Il convient dès lors de déclarer irrecevable la pièce 36 susvisée.
II SUR L'EXISTENCE D'UNE RUPTURE AU 2 JUILLET 2020 (LICENCIEMENT VERBAL)
Le salarié soutient que la rupture de son contrat de travail est intervenue le 2 juillet 2020 sous la forme d'un licenciement verbal, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne pouvant être régularisé a posteriori par l'envoi d'une lettre de licenciement (Cass. soc. 12 décembre 2001, n°99-41.219 ; Cass. soc. 21 septembre 2011, n°10-14.927 ; Cass. soc. 10 janvier 2017, n°15-13.007). Il invoque l'attestation de Mlle [D], le blocage immédiat de son accès à la messagerie professionnelle et la restitution de sa carte de péage comme éléments confirmant cette rupture et indique avoir continué à envoyer des arrêts-maladie postérieurement au 2 juillet 2020 dès lors que le préavis était en cours.
La société soutient que le salarié a adopté un comportement agressif lors de l'entretien du 2 juillet 2020, ce qui a conduit le gérant à lui demander de rentrer chez lui pour se calmer et à la notification d'un avertissement. Elle fait valoir que le salarié n'a pas contesté cet avertissement, transmis des arrêts-maladie à compter du 6 juillet 2020 , n'a pas réagi à la mise en demeure du 15 septembre 2020 et que la rupture est intervenue le 8 octobre 2020 pour faute grave.
Par des motifs pertinents que la cour adopte, le juge départiteur a retenu que le salarié ne démontrait pas que la société avait pris la décision non équivoque et irrévocable de rompre unilatéralement le contrat de travail le 2 juillet 2020.
Il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes formées au titre d'un licenciement verbal intervenu le 2 juillet 2020.
Il convient de relever que les demandes formées par le salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse reposent uniquement sur le fait qu'il alléguait avoir été victime d'un licenciement verbal le 2 juillet 2020 produisant dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
III SUR L'AVERTISSEMENT DU 3 JUILLET 2020
Le salarié sollicite l'annulation de l'avertissement notifié le 3 juillet 2020 et la condamnation de la société à lui verser 1 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction injustifiée. Il fait valoir, s'appuyant sur l'attestation de Mlle [D], que l'avertissement est injustifié car il n'a pas adopté de comportement agressif lors de l'entretien du 2 juillet 2020 et que c'est au contraire M. [Q] qui a adopté un comportement violent et menaçant à son égard.
La société soutient que le salarié a adopté un comportement agressif lors de l'entretien du 2 juillet 2020, ce qui a justifié l'avertissement, que Mlle [D] ne relate pas les propos proférés par le salarié, que ce dernier n'a jamais contesté les faits reprochés dans l'avertissement et que son absence de réaction confirme la justesse de la sanction.
Il convient de rappeler que le salarié a contesté l'avertissement par lettre de son Conseil du 22 juillet 2020.
C'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le juge départiteur a retenu qu'il convenait d'annuler l'avertissement du 3 juillet 2020. Il convient dès lors de confirmer le jugement sur ce point et en ce qu'il a exactement fixé le préjudice subi par le salarié à la somme de 1 000 €.
IV SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LA CONTREPARTIE EN REPOS
Le salarié sollicite la confirmation de la condamnation de la société au paiement de 74 121,72 euros au titre des heures supplémentaires et de 7 412,17 euros au titre des congés payés afférents. Il invoque l'article L. 3171-4 du code du travail et la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié (Cass. soc. 24 avril 2003, n°00-44.653 ; Cass. soc. 4 septembre 2019, n°18-11.038). Il fait valoir que les bulletins de paie ne mentionnent aucune heure supplémentaire et que ses horaires réels étaient de 55 heures hebdomadaires, soit 20 heures supplémentaires par semaine. Il produit plusieurs pièces à l'appui de ses allégations, notamment des attestations de collègues, des photos horodatées de contrôles des livraisons de fruits , un tableau de décompte des heures effectuées et un relevé de badgeage pour la période de juillet 2017 à juin 2020 .
La société soutient que les rappels portant sur une période antérieure au 3 septembre 2017 sont prescrits, ce qui représente, selon le décompte du salarié, 72 h majorées à 25% et 108 h majorées à 50% et que la période du 3 au 15 juillet 2017 était une période de congés payés.
Elle expose par ailleurs que le salarié était soumis à un horaire collectif de travail, affiché dans les locaux de l'entreprise, et que ses horaires réels étaient conformes à cet horaire, à savoir du lundi au samedi de 6h30 à 12h00 et de 14h30 à 15h30, et le samedi de 6h30 à 9h00. Elle fait valoir que les ventes au sein du marché de [Localité 3] sont prohibées en dehors des horaires autorisés par le règlement du marché, soit du lundi au samedi de 5h30 à 11h00. Elle produit un tableau de décompte des heures maximales de travail effectif du salarié (pièce n°27), établi à partir des relevés d'entrée dans l'enceinte du marché de [Localité 3] et des temps de trajet minimaux . Elle conclut que le salarié n'a effectué que 2 heures et 44 minutes d'heures supplémentaires sur l'ensemble de la période litigieuse, correspondant à une somme globale de 71,18 euros, et que les condamnations de première instance doivent être infirmées. Elle allègue également que le salarié a intégré des périodes de congés payés et de repos dans son décompte d'heures supplémentaires et que les pauses méridiennes quotidiennes du salarié étaient d'une durée minimale de 2 heures, ce qui réduit considérablement le nombre d'heures supplémentaires effectuées.
Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
En cas de licenciement, la rupture intervient à la date d'envoi de la notification du licenciement.
Il résulte de ce qui précède que la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies antérieurement au 8 octobre 2017 est prescrite (156 h majorées à 50% et 104 heures majorées à 25%).
Aux termes de l'article L.3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement, en produisant ses propres éléments.
Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
En l'espèce, les éléments produits par le salarié, à savoir les attestations, échanges de sms, tableau de décompte, relevés de passage aux péages, sont suffisamment précis pour permettre à la société de les contester utilement. Il convient de relever que le temps de travail du salarié n'est pas limité par les heures d'ouverture du site de vente du marché de [Localité 3], l'activité du salarié ne se limitant pas à la vente sur site elle-même mais impliquant notamment des contacts en amont comme en témoignent les sms produits
Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Au vu des éléments produits, l'employeur, qui ne justifie par ailleurs pas d'un système de contrôle du temps de travail, avait connaissance de l'existence d'heures supplémentaires.
La société ne produit pas d'éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dont il résulte que la demande de rappel de salaire de ce dernier est fondée en son principe, la liberté d'organisation du salarié dans l'organisation de sa journée de travail n'étant pas de nature à l'exclure.
La société fait cependant justement valoir que le salarié réclame systématiquement 8 heures majorées à 25% et 12 à 50% pour chaque semaine où il expose avoir travaillé alors que ses horaires d'arrivée et de départ du site de [Localité 3] sont variables, de même que ses pauses déjeuner, que les sms n'établissent pas un travail continu, que le salarié a comptabilisé des heures supplémentaires durant des périodes de vacances où il n'établit pas avoir été sur le site (semaines 28 de l'année 2018 par exemple).
Compte tenu des pièces produites et de ce qui précède, la cour estime que le salarié a effectué des heures supplémentaires mais dans une proportion moindre que celle correspondant à sa demande.
Il convient de retenir qu'il a effectué :
- 60 heures majorées à 25% en 2017 et aucune majorée à 50%
- 250 heures majorées à 25% en 2018 et 200 heures à 50%
- 230 heures majorées à 25% en 2019 et 170 heures à 50%
- 70 heures majorées à 25% en 2020 et 50 heures à 50% ;
Le salarié est donc fondé à obtenir au titre du rappel d'heures supplémentaires, sur la base des taux horaires de chaque année (14,44 € en 2017, 18,9 en 2018, 21,1 en 2019 23,64 en 2020), les sommes suivantes :
- Pour 2017 : 1083 €, outre l'indemnité de congés payés afférente de 108.30€
- Pour 2018 : 11 576,25 €, outre l'indemnité de congés payés afférente de 1157,62 €
- Pour 2019 : 11 446.75 €, outre l'indemnité de congés payés afférente de 1144,67 € ;
- Pour 2020 : 3 841,50 €, outre l'indemnité de congés payés afférente de 384,15 €
Soit un total de 27 947,50 €, outre 2 794,75 € au titre des congés payés afférents.
V SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DU TRAVAIL DISSIMULE
Le salarié sollicite la condamnation de l'employeur au titre du travail dissimulé faisant valoir que celui-ci n'a mentionné aucune heure supplémentaire sur les bulletins de salaire alors qu'il résulte de ce qui précède qu'il effectuait des heures supplémentaires et qu'il a travaillé à temps plein au cours de périodes déclarées comme étant des périodes d'activité partielle par l'employeur.
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le juge départiteur a retenu que le salarié justifiait avoir été contraint de travailler pendant la période de chômage partiel au-delà du temps de travail partiel prévu.
Compte tenu de cet élément, et des heures supplémentaires ci-dessus retenues que l'employeur ne pouvait ignorer au regard de leur nombre et de leur récurrence, il convient de fixer l'indemnité forfaitaire, calculée en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des 6 mois précédant la rupture du contrat de à la somme de 23 631,52 € .
VI SUR LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Le salarié sollicite la confirmation de la condamnation de la société à lui verser 19 446,20 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos. Il invoque l'article 44 de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573), qui instaure un contingent annuel d'heures supplémentaires de 180 heures par an et par salarié. Il fait valoir qu'il a accompli un nombre d'heures supplémentaires largement supérieur à ce contingent, à savoir 480 heures en 2017, 960 heures en 2018, 940 heures en 2019 et 340 heures en 2020 . Il allègue qu'il n'a bénéficié d'aucun repos compensateur et qu'il est donc en droit de solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice correspondant à ses droits acquis. Il conclut que la société comptant moins de 20 salariés doit lui verser une indemnité égale à 50 % du nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, conformément à l'article L. 3121-38 du code du travail.
La société soutient que le salarié n'a pas effectué le nombre d'heures supplémentaires allégué et que, en tout état de cause, les heures supplémentaires éventuellement effectuées ont fait l'objet d'une compensation conventionnelle. Elle invoque l'article 44 de la convention collective nationale des commerces de gros, qui permet à l'employeur de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent.
La société ne justifie pas avoir compensé les heures supplémentaires effectuées par un repos compensateur.
Au vu des heures supplémentaires retenues ci-dessus, le salarié peut prétendre au titre de la contrepartie obligatoire en repos à la somme de 2 551,50 € pour 2018 et 2 321 € pour 2019, soit 4 872,50 €.
VII SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL
Il résulte des pièces produites que le salarié a dépassé de manière ponctuelle les durées maximales de travail. Le jugement, qui a exactement évalué le préjudice qui en est résulté pour le salarié à la somme de 1 000 €, sera confirmé.
VII SUR LES AUTRES DEMANDES
Il convient d'ordonner à la société de remettre au salarié un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d' un mois à compter de sa signification.
Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.
VIII SUR LES FRAIS DU PROCES
Au regard de ce qui précède, le jugement sera confirmé sur la condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société sera condamnée aux dépens d'appel et à payer au salarié une somme de 2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour :
Dit irrecevable la pièce 36 déposée par la société [1];
Dit que la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies antérieurement au 8 octobre 2017 est prescrite.
Confirme le jugement attaqué en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de juger que le licenciement est intervenu le 2 juillet 2010, annule l'avertissement du 3 juillet 2020 et condamne la société [1] à payer à M. [F] [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de cet avertissement injustifié, la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêtspour non-respect des durées maximales de travail et dit que le licenciement pour faute grave prononcé le 8 octobre 2020 est justifié;
L'infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour ;
Et, statuant à nouveau :
Condamne la société [1] à payer à M. [F] [H] les sommes suivantes :
-27 947,50 euros au titre des heures supplémentaires
- 2 794,75 euros à titre de congés payés afférents ;
- 4 872,50 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
- 23 631,52 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
- 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne à la société [1] de remettre au salarié un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d' un mois à compter de sa signification.
Rappelle que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne la société [1] aux dépens.
Déboute les parties de leurs autres demandes.
La greffière La présidente