Texte intégral
N° RG 25/00253 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FK24
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 25/00253 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FK24
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
* Copies délivrées à
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
Me BUFFLER
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDERESSE –
Etablissement [...] SIRET 778 689 300 110, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20
À l’encontre de :
– DÉFENDEURS –
Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 3]
défaillant
Madame [Q] [P] épouse [I], demeurant [Adresse 3]
défaillant
CONCERNE : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 07 novembre 2025
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
N° RG 25/00253 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FK24
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, la [...] a fait assigner Monsieur [J] [I] et Madame [Q] [P] épouse [I] devant le tribunal judiciaire de COLMAR aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:
- Condamner solidairement Monsieur [J] [I] et Madame [Q] [P] épouse [I] à lui payer les sommes suivantes :
o 30.127,19 euros au titre de leur engagement de caution pour couvrir le débit du compte courant professionnel de l'E.U.R.L. [I] [J], assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024, date de mise en demeure,
o 9.312,09 euros au titre de leur engagement de caution pour couvrir le prêt bancaire professionnel souscrit par l'E.U.R.L. [I] [J], assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024, date de mise en demeure ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts échus par année entière et dire qu'ils produiront eux-mêmes intérêts ;
- Condamner solidairement Monsieur [J] [I] et Madame [Q] [P] épouse [I] aux entiers frais et dépens, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la [...] expose en substance :
- Que le 7 juin 2018, elle a ouvert un compte courant professionnel au bénéfice de l'E.U.R.L. [I] [J] ;
- Que le 27 juin 2018, elle a consenti à l'E.U.R.L. [I] [J] un prêt destiné au financement de matériel et de fonds de roulement d'un montant de 20.000,00 euros pour une durée de 84 mois ;
- Que le 5 février 2020, Monsieur [J] [I] et Madame [Q] [P] épouse [I] se sont portés cautions solidaires "tous engagements " de l'E.U.R.L. [I] à hauteur de 60.000,00 euros ;
- Que l'E.U.R.L. [I] a été placée en redressement judiciaire et que sa déclaration de créance régularisée le 26 mai 2023 a fait l'objet d'un avis d'admission le 23 février 2024 ;
- Que la conversion en liquidation judiciaire de l'E.U.R.L. [I] a été prononcée par jugement du 6 février 2024 ;
- Qu'elle a dès lors, par lettres du 2 décembre 2024, sollicité le paiement de sa créance, relative au débit du compte courant et au solde du prêt professionnel, auprès de Monsieur [J] [I] et Madame [Q] [P] épouse [I], en vain.
Il est expressément fait référence, par application des dispositions l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé des faits, ainsi que de ses moyens et prétentions.
Monsieur [J] [I] et Madame [Q] [P] épouse [I], cités à étude, ne se sont pas fait représenter au cours de l'instance.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2025 et mise en délibéré au 12 janvier 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond de l'affaire et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée ;
Sur les demandes principales
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Attendu que selon l'article 2288 du code civil dans sa version applicable au litige, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ;
Que selon l'article 2298 ancien du même code, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ;
Attendu que par acte du 5 février 2020, Monsieur [J] [I] et Madame [Q] [P] épouse [I] se sont portés cautions solidaires de l'E.U.R.L. [I] [J] pour un montant de 60.000,00 euros comprenant le principal, les intérêts et les pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 5 ans à compter de la signature ;
Qu'à ce titre, il est relevé que l'action de la [...] a été engagée par acte du 3 février 2025, soit dans le délai précité ;
Que Monsieur [J] [I] et Madame [Q] [P] épouse [I] ont chacun reporté la mention manuscrite selon laquelle ils renoncent au bénéfice de discussion de l'article 2298 du code civil ;
- Sur le compte courant
Attendu que selon l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1 du code de commerce, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Que le compte courant non clôturé avant le jugement d'ouverture constituant un contrat en cours, en l'absence de disposition légale contraire, ce texte lui est applicable ; que, dès lors, le prononcé d'une liquidation judiciaire n'entraine pas sa clôture automatique et que le solde du compte courant n'est pas immédiatement exigible de la caution (cour de cassation ,11 septembre 2024, n° 23-12.695) ;
Attendu que par application des articles L. 631-14 et L. 622-13 du code de commerce, les dispositions précitées sont également applicables à la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'à l'appui de sa demande, la [...] produit :
- La souscription du compte courant par l'E.U.R.L. [I] [J] en date du 7 juin 2018 ;
- L'avis d'admission de sa créance du 23 février 2024 ;
- Les mises en demeure de Monsieur [J] [I] et Madame [Q] [P] épouse [I] du 2 décembre 2024 en raison de la liquidation judiciaire de l'E.U.R.L. [I] [J] intervenue le 6 février 2024 ;
- Les décomptes du 6 février 2024 et du 17 janvier 2025 ;
Attendu que la [...] ne produit aucun document justifiant que le compte courant aurait été clôturé ; que, dès lors que ni le redressement judiciaire ni la liquidation judiciaire n'ont mis fin à la convention de compte courant, la [...] n'est pas fondée à exiger le remboursement du solde débiteur du compte courant ; que la demande formée à ce titre sera rejetée;
- Sur le prêt professionnel
Attendu qu'à l'appui de sa demande, la [...] produit :
- Le contrat de prêt du 21 juin 2018, par lequel elle avait consenti à l'E.U.R.L. [I] [J] un prêt professionnel de 20.000,00 euros remboursable en 84 échéances mensuelles de 261,47 euros moyennant un taux de 1,90 % l'an;
- L'avis d'admission de sa créance du 23 février 2024 ;
- Les mises en demeure de Monsieur [J] [I] et Madame [Q] [P] épouse [I] du 2 décembre 2024 en raison de la liquidation judiciaire de l'E.U.R.L. [I] [J] intervenue le 6 février 2024 ;
- Les décomptes du 6 février 2024 et du 17 janvier 2025 ;
- Les lettres d'information annuelle adressées à Monsieur [J] [I] et Madame [Q] [P] épouse [I] pour la période de 2021 à 2024 ;
Attendu que le contrat prévoit que la liquidation judiciaire entraîne la déchéance du terme du crédit et l'exigibilité anticipée ;
Attendu qu'il n'est pas critiqué que l'E.U.R.L. [I] [J] a été placée en liquidation judiciaire le 6 février 2024 et que, selon avis du 23 février 2024, était admise la créance de la [...] à hauteur de 8.933,70 euros ;
Attendu que dans ses conclusions, la [...] met en compte des intérêts contractuels majorés actualisés au 17 janvier 2025, qui n'ont pas été déclarés dans le cadre de la procédure collective ; qu'il n'y sera pas fait droit ;
Attendu par conséquent que Monsieur [J] [I] et Madame [Q] [P] épouse [I] seront condamnés solidairement à payer à la [...] la somme de 8.933,70 euros portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre de leur engagement de caution dans la limite de de 60.000 euros ;
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu que l'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ;
Attendu que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est demandée ; qu'elle sera dès lors prononcée ;
Sur les demandes accessoires :
Attendu que Monsieur [J] [I] et Madame [Q] [P] épouse [I] supporteront in solidum les frais et dépens de l'instance ;
Attendu que Monsieur [J] [I] et Madame [Q] [P] épouse [I] supporteront également in solidum la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande d'allouer la [...] ;
Attendu qu'il est rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DEBOUTE la [...] de sa demande au titre du débit du compte courant professionnel de L'E.U.R.L. [I] [J] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [I] et Madame [Q] [P] épouse [I] à payer à la [...] la somme de 8.933,70 euros (huit mille neuf cent trente trois euros et soixante dix centimes) au titre du prêt professionnel, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, dans la limite de leur engagement de caution soit 60.000,00 euros ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [I] et Madame [Q] [P] épouse [I] à payer à la [...] la somme de 1.500,00 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [I] et Madame [Q] [P] épouse [I] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
La Greffière, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment