Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025033760
Par une requête enregistrée au greffe le 8 avril 2025 le requérant, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 18 mars 2025 par la chambre 1-2 sous le numéro RG : 2024038195, dans une instance l'opposant à la SAS JIDO, Monsieur [A] [N] et Monsieur [E] [M] présente une omission de statuer (article 463 CPC) et sollicite la rectification de ce jugement.
ENTRE :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 542 016 381
Partie demanderesse : assistée de Me Maryvonne El-Assad, avocat et comparant par la Selarl Sautelet Caillaboux Fargeon- Lutecia, avocats, (C1917)
ET :
1) SAS JIDO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris 894 681 659
Partie défenderesse : non comparante
2) Monsieur [A] [N], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : comparant par la Selarl Philippe Jean-Pimor, avocat (P17)
3) Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 4]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après le CIC, ou la banque) est une banque proposant des produits et services financiers aux particuliers et aux entreprises.
La SAS JIDO (ci-après JIDO ou la société) exerce une activité de vente de produits cosmétiques et récréatifs à base d'extrait de plantes.
JIDO est titulaire d'un compte professionnel dans les livres du CIC ouvert sous le n° [XXXXXXXXXX01]. Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2022, le CIC a consenti à JIDO un prêt professionnel (garanti par BPI France) d'un montant de 39 850 euros au taux fixe de 1,63% l'an, remboursable en 60 mensualités de 704 euros, destiné à financer travaux d'aménagement et acquisition de matériel. Monsieur [A] [N], président de la société JIDO, et Monsieur [E] [M], directeur général de JIDO, se sont portés cautions personnelles et solidaires de ce prêt, chacun dans la limite de 7 172,40 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce
pour une durée de 84 mois.
Le prêt présentant des échéances impayées depuis le 5 septembre 2023, le CIC a, par courrier en recommandé avec AR du 14 novembre 2023, mis en demeure la société JIDO de régulariser sous quinzaine les échéances impayées pour un montant total de 2 122,69 euros, lui rappelant, qu'à défaut, la résiliation du contrat de prêt serait prononcée.
Par courriers RAR du 12 décembre 2023, le CIC a de nouveau mis en demeure la société JIDO de régulariser sous quinzaine les échéances impayées pour un montant total de 2 835,88 euros, et appelé en paiement Messieurs [N] et [M] en leur qualité de caution solidaire afin qu'ils se substituent au débiteur principal.
En l'absence de régularisation, le CIC a, par courrier recommandé avec AR du 12 janvier 2024, notifié la résiliation du contrat de prêt à la société JIDO avec mise en demeure de lui régler, pour le 2 février 2024 au plus tard, la somme totale de 31 056,36 euros. Puis, par 3 courriers en recommandé avec AR du 5 avril 2024, la banque a confirmé la dénonciation de ses concours, et a mis en demeure la société JIDO de lui régler, pour le 10 mai 2024 au plus tard, la somme totale de 31 820,92 euros, Monsieur [A] [N] de lui régler, pour le 10 mai 2024 au plus tard, la somme de 7 172,40 euros, et Monsieur [E] [M] de lui régler, pour le 10 mai 2024 au plus tard, la somme de 7 172,40 euros, et Monsieur [E] [M] de lui régler, pour le 10 mai 2024 au plus tard, la somme de 7 172,40 euros, montants limités de leurs engagements de cautions affectés à la garantie du prêt.
En cours de procédure, Messieurs [N] et [M] se sont rapprochés, chacun séparément, du CIC pour trouver un accord de remboursement, et un protocole transactionnel a été signé le 16 juin 2024 entre le CIC et Monsieur [E] [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [M] et le 26 novembre 2024 entre le CIC et
Par jugement rendu le 18 mars 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a donné acte au CIC de son désistement d'instance et d'action partiel à l'encontre de Messieurs [N] et [M], et constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement à l'encontre de Messieurs [N] et [M].
Cependant la banque souligne que ce jugement a omis de statuer sur ses demandes tendant à la condamnation de la SAS JIDO à lui payer les sommes de : d'une part, 467,05 euros au titre du solde débiteur de son compte courant, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024, date de la dernière mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement, et, d'autre part 31 353,87 euros au titre du solde du prêt, majorée des intérêts au taux de 1,63% l'an à compter du 5 avril 2024, date de la dernière mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement, et, d'autre part 31 353,87 euros au titre du solde du prêt, majorée des intérêts au taux de 1,63% l'an à compter du 5 avril 2024, date de la dernière mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement, ainsi que, par ailleurs, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
C'est ainsi que se présente l'instance.
LA PROCÉDURE :
Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a assigné, par exploit séparé, Monsieur [E] [M] par acte à personne déclarée en date du 6 juin 2024, Monsieur [A] [N] par acte remis à personne physique en date du 12 juin 2024, et la SAS JIDO le 7 juin 2024 selon les dispositions de l'articles 659 du code de procédure civile.
Un protocole transactionnel a été signé le 16 juin 2024 entre le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Monsieur [E] [M] et le 26 novembre 2024 entre le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et Monsieur [A] [N].
Par conséquent à l'audience du 17 février 2025, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a régularisé des conclusions de désistement d'instance et d'action partiel sollicitant du tribunal de :
* HOMOLOGUER les protocoles d'accord
* CONSTATER le désistement de l'instance et de l'action à l'encontre de Messieurs [N] et [M]
* STATUER sur les demandes à l'encontre de la SAS JIDO
* CONDAMNER en conséquence la SAS JIDO à payer au CIC les sommes de :
* 467,05 euros au titre du solde débiteur de son compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024 date de la dernière mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement
* 31.353,87 euros au titre du prêt majorée des intérêts au taux de 1.63% l'an à compter du 5 avril 2024 date de la dernière mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement
* 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC
Par jugement rendu le 18 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a :
* HOMOLOGUE le protocole d'accord signé le 16 novembre 2024 entre le CIC et Monsieur [N]
* DONNE acte au CIC de son désistement d'instance et d'action partiel à l'encontre de Messieurs [N] et [M]
* CONSTATE l'extinction de l'instance et son dessaisissement à l'enconrte de Messieurs [N] et [M] :
Toutefois, le tribunal de céans a omis de statuer sur les demandes du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à l'encontre de la SAS JIDO, alors pourtant que le tribunal a bien fait état dans son exposé des faits des demandes du CIC.
Aussi, dans ses dernières conclusions du 8 avril, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au tribunal, dans le cadre d'une requête en omission de statuer, conformément à l'article 463 du code de procédure civile de :
* Dire que CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est donc bien fondé à solliciter, conformément aux dispositions de l'article 463 du CPC, la convocation des parties afin qu'il soit statué sur ses demandes de condamnation à l'encontre de la SAS JIDO ;
* Condamner la SAS JIDO à lui payer les sommes de :
* 467,05 euros au titre du solde débiteur de son compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024 date de la dernière mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement
* 31.353,87 euros au titre du prêt majorée des intérêts au taux de 1.63% l'an à compter du 5 avril 2024 date de la dernière mise en demeure et ce jusqu'à
parfait paiement
* 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC
JIDO ne s'est pas constitué et n'a fait parvenir au tribunal aucun dossier.
A l'audience de mise en état du 29 septembre 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
A l'audience du 3 novembre 2025, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, malgré la mention sur l'assignation, qu'à défaut, il s'exposait à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le juge, par application de l'article 472 du code de procédure civile a entendu la banque seule en ses explications et observations. Puis, il a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
La banque s'appuie sur les accords signés avec la société JIDO, dont le contrat de prêt, et sur les courriers suivants : LRAR de mise en demeure de régularisation des échéances impayées du 14 novembre et du 12 décembre 2023, LRAR de résiliation du prêt et demande de paiement du solde du 12 janvier 2024, LRAR du 5 avril 2024 de mise en demeure de paiement du solde du prêt et du solde débiteur du compte courant, pour demander au tribunal de condamner la société JIDO au paiement des sommes suivantes : 31 353,87 euros au titre du solde du prêt, majorée des intérêts au taux de 1,63% l'an à compter du 5 avril 2024, et 467,05 euros au titre du solde du solde débiteur de son compte courant majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024.
La SAS JIDO, régulièrement convoquée, absente aux débats, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
SUR CE :
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière ; qu'une copie de l'assignation a été envoyée à l'adresse du gérant et du directeur général, ces derniers, en tant que cautions, ayant été régulièrement touchés ; que les deux sociétés sont des sociétés commerciales ; que la SAS JIDO a son siège à [Localité 1] ; que le CIC a fourni un extrait Pappers de la société JIDO daté du 29 octobre 2025, figurant au dossier, mentionnant une radiation d'office en date du 15 juin 2022 par le tribunal de commerce de Paris pour cause de transfert. Cette mesure n'a pas pour effet d'entraîner la disparition de la
personne morale de sorte qu'une action en justice peut être initiée contre elle si son gérant est toujours en fonction, ce qui est établi par le document précité.
Le tribunal est donc matériellement et territorialement compétent. En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable, et son intérêt à agir, manifeste.
De plus, le tribunal a vérifié que la requête en omission de statuer a été faite dans le délai d'un an après publication du jugement, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action du CIC régulière et recevable, et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
Sur les créances du CIC sur la SAS JIDO :
Le tribunal rappelle les règles qui régissent les contrats, notamment l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
La banque présente les éléments justifiant ses demandes :
* Le contrat de crédit (pièce n°1), et son tableau d'amortissement (pièce n°2),
* LRAR de mise en demeure de règlement des échéances impayées du 14 novembre 2023 (pièce n°5, avec mention pli avisé non réclamé),
* LRAR datée du 12 décembre 2023 de mise en demeure de règlement des échéances impayées et préavis de déchéance de terme du prêt (pièce n°6, avec mention pli avisé non réclamé),
* LRAR datée du 12 janvier 2024 informant la société de la déchéance de terme du prêt et réclamant le paiement de 31 056,36 euros (pièce n°9, avec mention pli avisé non réclamé),
* LRAR du 12 janvier 2024 mettant en demeure de payer les sommes de 467,05 euros au titre du solde débiteur du compte courant et 31 353,87 euros au titre du solde du prêt (pièce n°12, revenue avec mention destinataire inconnu à l'adresse).
Après vérification de l'ensemble de ces pièces, le tribunal dit que la créance du CIC sur la SAS JIDO est certaine, liquide et exigible. Le tribunal relève cependant qu'une partie de cette créance est couverte par les protocoles transactionnels signés le 16 juin 2024 avec Monsieur [E] [M] et le 26 novembre 2024 avec Monsieur [A] [N], et qu'il convient de déduire les sommes garanties dans le cadre de ces protocoles, de la créance restant due au titre du prêt, soit un solde de 31 353,87 - 7 172,40 – 7 172,40 = 17 009,07 euros, majorée des intérêts au taux de 1,63% l'an à compter du 5 avril 2024 date de la dernière mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
Le tribunal condamnera par voie de conséquence la SAS JIDO à payer au CIC les sommes suivantes :
* 31 353,87 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 1,63% à compter du 5 avril 2024, date de la dernière mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement. Une partie de cette somme étant couverte dans le cadre des protocoles transactionnels signés avec Monsieur [E] [M] le 16 juin 2024 pour un montant de 7 172,40
euros et avec Monsieur [A] [N] le 26 novembre 2024 pour un montant de 7 172,40 euros, la créance restant due sera de 17 009, 07 euros en principal.
467,05 euros au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024 date de la dernière mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement.
Sur l'article 700 :
Dans la mesure où il s'agit d'une omission à statuer, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'attribuer des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant la banque à ce titre.
Sur les dépens :
La SAS JIDO, succombant, sera condamné aux dépens.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en requête en omission de statuer selon les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, en complément du jugement prononcé le 18 mars 2025 :
* Dit la requête en omission de statuer de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL régulière, recevable et bien fondée ;
* Condamne la SAS JIDO à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de :
* 31 353,87 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 1,63% à compter du 5 avril 2024, date de la dernière mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement.
* Cette somme sera réduite par les protocoles transactionnels signés avec Monsieur [E] [M] le 16 juin 2024 pour un montant de 7 172,40 euros et avec Monsieur [A] [N] le 26 novembre 2024 pour un montant de 7 172,40 euros, portant la créance restant due à 17 009,07 euros en principal.
* 467,05 euros au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024 et ce jusqu'à parfait paiement.
* Déboute la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision soit portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle soit notifiée comme celui-ci.
* Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile, Monsieur le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
* Condamne la SAS JIDO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 euros dont 17,39 euros de TVA ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 novembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 10 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.