Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/06779 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVLM
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [W] [J]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 28 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louise THEETTEN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
M. [W] [J]
ETAGE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
Mme [U] [B]
ETAGE 02 [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Co Débiteur
Comparants en personne
ET
DÉFENDEURS
Société [1]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 3]
Etablissement public [Localité 4] METROPOLE HABITAT
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Société [2]
CENTRE DE RECOUVREMENT
[Adresse 7]
[Localité 6]
M. [J] [S]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Mme [J] [E]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Société [3]
CHEZ [4] - M.[X] [F]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Société [5]
CHEZ [A]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Société [6] CHEZ [A]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Société [7]
CHEZ MCS ET ASSOCIES M [X] [F]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Société [8]
SERVICE CLIENTELE
[Adresse 12]
[Localité 9]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 02 décembre 2025 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats, prorogée au 28 avril ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par déclaration déposée le 13 décembre 2024, Mme [U] [B] et M. [W] [J] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande de réexamen de leur situation de surendettement.
Le 23 décembre 2024, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement des débiteurs, a déclaré leur demande recevable.
Le 26 mars 2025, la commission a imposé un rééchelonnement et un report des dettes au taux d’intérêt à 3,71% pendant 37 mois après avoir fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 1226 euros.
Par courrier recommandé expédié le 25 février 2025, Mme [B] et M. [J] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, contesté ces mesures imposées dont ils ont accusé réception le 1er avril 2025, aux motifs que leur capacité de remboursement est moindre et que des montants de créance sont inexacts.
Le 9 mai 2025, la commission de surendettement a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties, par lettres recommandées avec avis de réception, à l’audience du 2 décembre 2025.
A cette audience, Mme [B] et M. [J] sollicitent une réduction de leur capacité de remboursement. Ils font valoir qu’ils ne peuvent pas faire face à une mensualité de 1226 euros, que M. [J] travaille en tant que conducteur de bus, qu’il percoit un 13ème mois versé sous forme de primes, que Mme [B] a été licenciée, qu’elle percoit l’aide au retour à l’emploi, que la dette de loyer s’élève à 1340,43 euros au 25 novembre 2025. Ils exposent que les virements sur leurs comptes s’expliquent par le fait qu’ils n’ont plus de cartes bancaires et remboursent leur proches qui payent pour eux.
La société [2] exercant sous le nom commercial [9] demande par courrier recu le 18 novembre 2025 au greffe la confirmation des mesures recommandées. Elle justifie avoir adressé son argumentation et ses pièces aux débiteurs avant l’audience.
Les autres créanciers, régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception, n’ont pas comparu, ni n’ont justifié avoir adressé leur argumentation par lettre recommandée avec avis de réception aux débiteurs.
M [J] et Mme [B] ont adressé en cours de délibéré un bulletin de salaire de M. [J] mais pas celui de décembre 2025 sollicité par la juridiction à l’audience. Les autres observations adressées par courriel non sollicitées ne seront pas examinées.
Après prorogations, le délibéré a été mis à disposition le 28 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le fond :
Sur le montant du passif :
Le montant du passif retenu par la commission de surendettement des particuliers est égal à 42660,54 euros.
Sur la capacité de remboursement :
Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La situation financière du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.
En la cause, il ressort des justificatifs fournis par les débiteurs à l'audience que leurs ressources mensuelles se composent au jour de l’audience comme suit :
- salaire de M.[J]: 2010,74 euros (calculé sur le net à payer des trois bulletins de salaire en intégrant en y ajoutant le 13ème mois mensualisé)
- aides au retour à l’emploi de Mme [B] : 811,50 euros
- prime dêactivité : 320,43
Ainsi, les ressources de Mme [B] et M. [J] peuvent être fixées à 3142.67 euros.
En application des dispositions de l'article R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de Mme [B] et M. [J], qui ont un enfant à charge, à affecter théoriquement à l'apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s'élèverait à la somme de 1287,93 euros.
Sur les charges de Mme [B] et M. [J], il ressort des éléments recueillis par la commission et des justificatifs versés aux débats que Mme [B] et M. [J] doivent faire face aux dépenses courantes suivantes :
- loyer : 518,04 euros
- forfait de base : 1074 euros
- forfait habitation : 205 euros
- forfait chauffage : 211 euros
- Dépassement des forfaits : 144 euros
- impôts : 40 euros
Soit un total de 2192,04 euros.
Ainsi, au vu de ces éléments, la capacité de remboursement de Mme [B] et M. [J] est de 900 euros, après déduction d’une somme dédiée aux dépenses imprévues.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement :
Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées doit vérifier leur adéquation à la situation du débiteur au jour où il statue et dès lors, il peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
L'article L. 733-1 du code de la consommation permet le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder 7 ans, soit 84 mois.
En application de l'article L. 733-4 du même code, la commission peut imposer, par proposition spéciale et motivée, l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1.
Par principe, les mesures imposées doivent permettre de régler définitivement la situation de surendettement des débiteurs.
En l'occurrence, le montant total de l'endettement s'élève à 42660,54 euros.
Les débiteurs ont déjà bénéficié de mesures exécutées pendant 8 mois de sorte que la durée des mesures ne peut excéder 76 mois,
Mme [B] et M. [J] n'ont pas de patrimoine à l'exception de biens dénués de valeur marchande.
L'application des mesures prévues aux articles L. 733-1 du code de la consommation et suivants est de nature à résoudre définitivement la situation de surendettement des débiteurs.
Il convient d’ordonner en conséquence un rééchelonnement des dettes durant 48 mois.
Par ailleurs, afin de ne pas aggraver l'endettement des débiteurs, il y a lieu de dire que les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêts.
Il est rappelé que la législation sur le surendettement ne prévoit pas de principe d’égalité des créanciers dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan, de sorte que le juge n'est pas tenu d’assurer une égalité de traitement entre les créanciers, une priorité de règlement étant conférée aux seuls bailleurs en application de l'article L. 711-6 du Code de la consommation.
Il appartiendra le cas échéant à Mme [B] et M. [J] de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, aux fins de révision du plan.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
DECLARE la contestation formée par Mme [U] [B] et M. [W] [J] recevable ;
FIXE le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 42660,54 euros ;
CONSTATE que la capacité de remboursement de Mme [U] [B] et M. [W] [J] est de 900 euros ;
ORDONNE le rééchelonnement des créances durant 48 mois au taux d'intérêt réduit à 0% conformément aux mesures annexées au présent jugement ;
DIT que la première mensualité devra être réglée au plus tard le 30 du mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT que Mme [U] [B] et M. [W] [J] ne devront pas augmenter leur endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver leur situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine, sous peine d’être déchus du bénéfice de la présente décision ;
DIT qu’il appartiendra aux débiteurs, en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
RAPPELLE que les créanciers à qui ces mesures sont opposables ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs pendant toute la durée d’exécution des mesures ;
Dit qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [U] [B] et M. [W] [J] d'avoir à exécuter leurs obligations ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026,
La greffière, La juge.
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