Texte intégral
VTD / CS
Ordonnance N°
du 15 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00285 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR2W
du rôle général
[D] [E]
[S] [P]
c/
S.A.R.L. [A] [J]
GROSSES le
- Me Elsa POUDEROUX
- la SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS
Copies électroniques :
- Me Elsa POUDEROUX
- la SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS
Copies :
- Mme [D] [E] (ccc)
- M. [S] [P] (ccc)
- SARL [A] [J] (ccc)
- T.J du Puy en Velay (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Madame [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [S] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [A] [J], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [D] [E] et M. [S] [P] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4].
Suivant facture du 2 octobre 2025, les consorts [I] ont confié à la SARL [A] [J] la fourniture et la pose d’un poêle à granulés de marque MCZ modèle « Feel comfort air matic 12 core R » pour la somme totale de 9 001,77 euros.
Mme [E] et M. [P] se sont plaints de dysfonctionnements du poêle à granulés qui ont persisté en dépit des interventions de la SARL [A] [J].
Par acte du 16 avril 2026, Mme [D] [E] et M. [S] [P] ont fait assigner en référé la SARL [A] [J] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Suivant ordonnance du 30 juin 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats et invité les demandeurs à fournir toutes explications sur l’incompétence territoriale de la présente juridiction au regard de l’article 145 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile dit décret « MAGICOBUS II » applicables aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025.
A l’audience du 21 juillet 2026, les débats se sont tenus.
Au dernier état de leurs conclusions :
- Mme [D] [E] et M. [S] [P] ont conclu à la compétence territoriale du juge des référés près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et ont réitéré leur demande ;
- la SARL [A] [J] a, à titre principal, conclu au débouté de la demande et, à titre subsidiaire, a formulé protestations et réserves,
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 145 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, dit décret « MAGICOBUS II », applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente »
En vertu de cette disposition, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est exclusivement compétente lorsque la mesure d’instruction demandée porte sur un immeuble.
Aux termes de la circulaire de présentation du décret n°2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile (n°CIV/07/2025), la règle de compétence territoriale dérogatoire, lorsque la demande de référé-expertise porte sur un immeuble, a pour but d’assurer la proximité géographique entre le juge en charge du suivi de l’expertise et le lieu de situation de l’immeuble, dans un objectif d’efficacité et de célérité de la mesure d’instruction.
En application de l’article 77 du même code, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale.
Aux termes de l’article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Suivant ordonnance du 30 juin 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats et invité le demandeur à fournir toutes explications sur l’incompétence territoriale de la présente juridiction au regard de l’article 145 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile dit décret « MAGICOBUS II » applicables aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025.
Par dernières conclusions, les consorts [I] affirment que la mesure d’instruction ne porte pas sur un immeuble mais sur un élément d’équipement dissociable de leur bien immobilier, de sorte que l’alinéa 3 de l’article 145 précité n’est pas applicable.
En l’espèce, Mme [D] [E] et M. [S] [P] sollicitent l’organisation d’une mesure d’instruction portant sur un poêle à granulés qui est installé au sein de leur bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4], commune qui se situe dans le département de la Haute-[Localité 5].
Il s’ensuit que la mesure d’instruction sollicitée devrait manifestement se dérouler au lieu de situation de l’immeuble dans lequel le poêle à granulés se trouve.
Dans ces conditions, le dernier alinéa de l’article 145 du code de procédure civile prévoyant une règle de compétence territoriale dérogatoire en matière d’immeuble a pleinement vocation à s’appliquer.
Le ressort de la présente juridiction portant sur le département du Puy-de-Dôme, tandis que le bien immobilier des consorts [I] se situe en Haute-Loire, il y a lieu de relever l’incompétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand au profit du juge des référés du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Par conséquent, il y lieu de renvoyer l’affaire devant le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay statuant en référé.
Toutes les demandes, ainsi que les dépens, seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE incompétent au profit du président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay statuant en référé,
RENVOIE l’affaire inscrite au sein de la chambre 6 – référés présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sous le numéro RG 26/00285 devant le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay statuant en référé,
DIT que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction par le greffe de la chambre 6 – référés présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand passé le délai d’appel,
RESERVE les dépens.
La Greffière, La Présidente,
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