Texte intégral
2026F01535 - 2620900001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026
JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ545 La SAS [Z] [N] [M] Numéro de rôle général : 2026F1535
DEBITEUR:
La SAS [Z] [N] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 834 360 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 21/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/07/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :
ATTENDU
que par jugement en date du 04/11/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La SAS [Z] [N] [M],[Adresse 2] [Adresse 3].
Le Tribunal a désigné Monsieur [F] [C] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [Q] [B] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [O] [S] en qualité de Liquidateur judiciaire.
ATTENDU
que Maître [O] [S] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique le passif est en cours de vérification.
QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.
ATTENDU
que Monsieur [N] [I] Président de la SAS [Z] [N] [M] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 à 9hrs et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;
ATTENDU
que Maître [O] [S] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Madame [L] [R] Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION :
ATTENDU
qu'il résulte de la requête établie par Maître [O] [S] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, le passif est en cours de vérification ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique ;
Le Ministère Public présent à l'audience
DECIDE
de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS [Z] [N] [M],[Adresse 2] [Adresse 3], conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce et de l'article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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