Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
ENQUETE : SARL P.M.L CONFORT HABITAT
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16 septembre 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Jean-Pierre CRINELLI, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, M. Olivier FRANCHAUD et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Date d'enrôlement : 7 septembre 2026 Date de l'acte de saisine : 13 août 2026 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
SCI DIANE [Adresse 1] Représentée par : Me [E] [N]
SARL P.M.L CONFORT HABITAT [Adresse 2] NON COMPARANT
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 498792373 de la SARL P.M.L CONFORT HABITAT, exerçant une activité de Vente et installation d'équipements de l'habitat telle que l'aménagement de cuisine, salle de bain wc ou l'aménagement de toute autre pièce inté- rieure y compris la crération de pièces par la réalisation de cloison sèches, fourniture et pose de tout matériel - sise [Adresse 2],
Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL P.M.L CONFORT HABITAT.
COMMET à cet effet, M. [I] [X], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP D HAZANE - S [U] représentée par Me Sylvie DUVAL.
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP D HAZANE - S [U] représentée par Me [O] [U].
DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience.
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu'à la SARL P.M.L CONFORT HABITAT.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du
21 octobre 2026 à 8 Heures 30
où les parties en cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.
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