Texte intégral
N° RG 24/01692 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FFNH
Minute N°25/00346
Chambre 1
AUTRES DEMANDES RELATIVES A LA VENTE
expédition conforme
délivrée le :
Maître Valérie POSTIC
Maître Jean-Pierre COIC
Maître Caroline DUSSUD
Maître Georges FLOCHLAY
copie exécutoire
délivrée le :
Maître Valérie POSTIC
Maître Jean-Pierre COIC
Maître Caroline DUSSUD
Maître Georges FLOCHLAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente,
ASSESSEURS : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente,
Monsieur Bertrand MLEKUZ, Vice-président ;
GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;
DÉBATS : en audience publique le 07 Octobre 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 02 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDERESSE :
Madame [M] [X], [A] [T]
née le 13 Août 1958 à [Localité 1] (FINISTERE)
demeurant 50 bis rue Ernest Renan - [Localité 2]
représentée par Maître Jean-Pierre COIC de la SELARL D GICQUELAY, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [J]
né le 14 Janvier 1963 à [Localité 3] (FINISTERE)
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représenté par Maître Georges FLOCHLAY de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocats au barreau de QUIMPER
S.A.S. LE SCANF
société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 413 196 262, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
S.A. AXA FRANCE IARD
société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
toutes deux représentées par Maître Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER
Monsieur [I] [N]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
S.A. ALLIANZ IARD
société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
tous deux représentés par Maître Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER
FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Suivant acte au rapport de Maître [G], Notaire à [Localité 2] en date du 8 septembre 2023 Madame [M] [T] a acquis auprès de Monsieur [K] [J] le bien suivant situé dans un ensemble immobilier en copropriété et comprenant 3 bâtiments (A - B - C) dénommé « [Adresse 6] » sis [Adresse 7] [Localité 2] :
le lot n°1 constitué d’un appartement de type 2 pièces représentant 1 003/10 000è de la propriété du sol et des parties communes générales et les 5 400/10 000è des parties communes spéciales du bâtiment A.le lot n° 22 constitué d’une place de parking.
Le Notaire a remis à Madame [T] un certificat de Loi Carrez mentionnant une surface de 47,85 m² pour l’appartement, ce mesurage ayant été effectué par la SAS LE SCANF. Le diagnostic DPE classait le logement en D.
Souhaitant réaliser des travaux au sein de son appartement, Madame [T] a fait appel au Cabinet ROUX - JANKOWSKI, société de Géomètres-Experts, lequel après mesures des différentes pièces de l’appartement a retenu une surface privative de 45,4 m².
Considérant que la différence correspondait à plus d'un vingtième de la superficie mentionnée à l'acte et ouvrait à une diminution du prix d'achat, par courrier recommandé en date du 11 janvier 2023, Madame [T] a voulu obtenir de l’agence SOLIS IMMOBILIER qui avait négocié la vente, la restitution des honoraires versés outre les frais de géomètre.
À la demande de l’agence immobilière, la SAS LE SCANF revenait à l’appartement pour reprendre des mesures. Madame [T] n’obtenait toutefois pas de rapport suite à cette visite.
Madame [T] entreprenait parallèlement des démarches auprès de Monsieur [J], vendeur, aux fins d’obtenir la restitution d’une partie du prix de vente. Ce dernier, par l’intermédiaire de son Conseil, proposait à Madame [T] la réalisation d’une contre-expertise. Suivant courriel du 22 février 2024, le Conseil de Monsieur [J], confirmait à Madame [T] de ce qu’un autre géomètre-expert viendrait procéder à un métrage des surfaces. Si ce géomètre s’était bien rendu à l’appartement, en revanche, Madame [T] ne recevait pas le rapport établi.
Le 20 juin 2024, Madame [T] faisait intervenir à son domicile le diagnostiqueur immobilier Monsieur [I] [N] qui relevait une surface de 45,41 m² Loi Carrez pour une surface totale au sol de 45,63 m². Monsieur [N] établissait en outre un diagnostic de performance énergétique sur la base de 45,41 m². Le logement était classé E.
Les démarches amiables entreprises par Madame [T] n’ayant pas abouti, par acte en date du 6 septembre 2024, elle a fait assigner son vendeur Monsieur [J], devant le Tribunal Judiciaire de QUIMPER, sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code Civil, considérant qu’il y avait un déficit de surface de 2,45 m² générant un écart de performance énergétique.
Par actes séparés des 21, 22 et 27 novembre 2024, Monsieur [J] a fait assigner en intervention forcée, la SAS LE SCANF et son assureur AXA, et Monsieur [I] [N] et son assureur ALLIANZ IARD.
Par ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 10 janvier 2025 les procédures enregistrées sous le n° RG 24/1692 et n° RG 24/2154 ont été jointes pour se spoursuivre sous le n° RG 24/1692.
Au terme de ses dernières conclusions, Madame [T] demande au visa de la Loi n° 65-557 du 17 juillet 1965 de :
Condamner Monsieur [K] [J] à lui payer les sommes suivantes :11 008 € correspondant au trop-perçu,521,47 € au titre des frais d’agence,505,50 € au titre des frais et honoraires du notaire,22 705 € au titre du préjudice subi par le déclassement énergétique,630 € au titre des frais de géomètre et de diagnostiqueur ;Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal a compter du 8 septembre 2023 ;Condamner Monsieur [K] [J] à lui payer la somme de 2 000 € au titre du préjudice moral ;Condamner Monsieur [K] [J] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Dire n'y avoir lieu a écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [K] [J] aux entiers dépens d’instance et frais et honoraire de commissaire de justice qui seront exposés pour l’exécution de la décision a intervenir.
En réponse, Monsieur [J] demande au Tribunal de :
À titre principal,
Déclarer l’action de Madame [T] irrecevable, faute d'écart de superficie supérieure à 5 % ;Et la débouter de l’intégralité de ses demandes ;
À titre très subsidiaire,
Débouter Madame [T] de toutes ses prétentions, faute d'intérêt à agir, le fondement de ses demandes n'étant pas établi, et ses prétendus préjudices étant inexistants ;
En conséquence,
Condamner Madame [T] à lui payer une somme de 8 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner la même aux entiers dépens
À titre très Infiniment subsidiaire, si par le tribunal entrait en voie de condamnation à son encontre à raison d'un montant résiduel,
Condamner solidairement, ou in solidum, les 2 agences immobilières, ou l’une à défaut de l’autre, à l’indemniser pour le préjudice subi, égal aux condamnations prononcées à son encontre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et à défaut de la responsabilité délictuelle ;
À défaut,
Condamner l'agence reconnue coupable d'une erreur fautive à l’indemniser de sa perte de chance de vendre un lot de 45,62 m², au même prix qu'un lot de 47,55 m², la perte de chance étant retenue à 100 %, au regard des considérations de Madame [T] à l’époque de la signature.
En tout état de cause,
Condamner tout succombant à 8 000 € d'indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner le même aux entiers dépens.
La SAS LE SCANF et son assureur la Compagnie AXA FRANCE IARD demandent au Tribunal au visa des articles 1231-1 et suivants du Code Civil, de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 de :
Débouter Monsieur [J] de toutes ses fins, prétentions et demandes telles que formulées contre la société LE SCANF, Débouter Monsieur [J] de son appel en garantie formée contre la société LE SCANF ;
En conséquence,
Condamner Monsieur [J] au versement à la société LE SCANF d’une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et à supporter les entiers dépens.
Enfin Monsieur [N] et son assureur ALLIANZ IARD demandent au Tribunal au visa des articles 1240 et 32-1 du Code Civil de :
Débouter Monsieur [K] [J] de toutes ses demandes, fins et prétentions telles que dirigées contre Monsieur [I] [N] et la compagnie ALLIANZ IARD;Condamner Monsieur [K] [J] à leur payer la somme de 5 000 € en réparation de la procédure abusive qu’il a initiée ; Condamner Monsieur [K] [J] à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Pour l’exposé des moyens développés par les parties, le Tribunal se réfère expressément aux conclusions notifiées le :
22 avril 2025 par Madame [T] ;10 septembre 2025 par Monsieur [J] ;10 septembre 2025 par la SAS LE SCANF et son assureur AXA FRANCE IARD ;3 mars 2025 par Monsieur [N] et son assureur ALLIANZ IARD.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la surface de l’appartement en application de la Loi Carrez
L’article 46 alinéa 7 de la Loi du 10 juillet 1965 dispose que si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
Il appartient à Madame [T] de démontrer que la surface vendue est erronée d’une part mais aussi que la surface réelle est inférieure de plus d’1/20è de la surface vendue.
Il résulte des pièces produites par Madame [T] que le bien vendu a été mesuré à trois reprises :
par la SAS LE SCANF antérieurement à la vente qui a retenu une surface de 47,85 m²,par le Cabinet de Géomètres-Experts qui a retenu une surface de 45,4 m²,par Monsieur [N] qui a retenu une surface de 45,41 m².
Aux termes de l’article 4-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 en vigueur depuis le 29 mai 1997, la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Aux termes de l’article 4-2 du même décret, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.
Sur ce, pour retenir une surface de 45,41 m², Monsieur [N] a calculé la surface de la cuisine et du séjour, déduction faite du ballon d’eau chaude. Il retient pour ces deux pièces une surface Loi Carrez de 26,61 m². Le Cabinet de Géomètres-Experts ne précise pas dans sa mesure du séjour et de la cuisine si ce ballon d’eau chaude a ou non été exclu. Pour autant en additionnant la surface du séjour et de la cuisine, on obtient 26,49 m².
Si l’on examine les autres mesures faites par ces deux professionnels, on s’aperçoit que la seule surface sur laquelle ils sont d’accord est celle des WC (1,48 m²).
Pour pouvoir prétendre à une diminution du prix, il faut que Madame [T] démontre que l’appartement est en réalité d’une surface inférieure à 45,46 m² (47,85 - 2,39 - soit 1/20ème).
Or, comment privilégier les surfaces retenues par le Cabinet de Géomètres-Experts ou par Monsieur [N] sur lesquelles Madame [T] fonde sa demande quand ces deux professionnels ne sont déjà pas d’accord entre eux :
cuisine + séjour [N] 26,61 m² Géomètre 26,49 m²
chambre + dressing [N] 10,18 m² Géomètre 10,23 m²
entrée [N] 3,21 m² Géomètre 3,24 m²
salle de bain [N] 3,93 m² Géomètre 4,00 m²
Si l’on admet qu’à quelques centimètres carrés près, tant Monsieur [N] que le Cabinet de Géomètres-Experts trouvent une même surface, il convient d’en déduire que dans les deux cas le ballon d’eau chaude a été exclu.
Or, la surface occupée par ce ballon d’eau chaude ne saurait être déduite de la surface totale de l’appartement, dès lors que cet élément d’équipement n’est pas visé par l’article 4-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 qui fixe de manière exhaustive les surfaces occupées à déduire à savoir : les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
En tout état de cause, en l’absence d’expertise contradictoire qui n’a jamais été sollicitée par Madame [T], rien ne permet de retenir que les certificats établis par le Cabinet de Géomètres et Monsieur [N] auraient une valeur probante supérieure à celui établi par la SAS LE SCANF avant la vente.
Madame [T] n’apporte donc pas la preuve de ce que la surface retenue au terme de l’acte de vente est inférieure d’1/20è de la surface réelle de son appartement.
En conséquence, elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.
Le Tribunal se permet de préciser que même si Madame [T] avait démontré qu’elle se trouvait dans les conditions de l’article 46 alinéa 7 de la Loi du 10 juillet 1965, elle aurait été en tout état de cause déboutée de ses demandes indemnitaires.
En effet, il est particulièrement inouï de présenter une demande en réduction du prix de vente de l’immeuble et un remboursement partiel des frais de notaire, sans même produire l’acte notarié comprenant le prix de vente et partant les frais d’acte notarié et se contenter d’une attestation de vente qui ne contient pas ces éléments. Il en va de même pour la demande de réduction des frais d’agence immobilière : aucune facture, aucun compromis mentionnant ces frais ne sont produits.
- Sur les demandes de Monsieur [J] formées contre la SAS LE SCANF, Monsieur [N] et leurs assureurs
Ces demandes sont sans objet, Madame [T] étant déboutée de l’ensemble de ses demandes.
- Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [N] et de son assureur au titre de la procédure abusive
La demande indemnitaire au titre de la procédure abusive ne peut aboutir que s’il est établi que la procédure dégénère en abus de droit.
Or, si Monsieur [J] a appelé Monsieur [N] à la cause, c’est parce qu’il a produit un certificat de superficie erroné en ce qu’il avait déduit la surface du ballon d’eau chaude, sur la base duquel Madame [T] a assigné son vendeur.
La procédure ne saurait donc être considérée comme abusive, de sorte que Monsieur [N] et son assureur seront déboutés de leur demande indemnitaire au titre de la procédure abusive.
- Sur les frais et dépens
Il apparaît inéquitable de laisser à Monsieur [J] et à la SAS LE SCANF et son assureur AXA FRANCE IARD la charge des frais exposés dans le cadre du présent litige.
Monsieur [J] a fait assigner la SAS LE SCANF et son assureur. Toutefois, loin de démontrer une faute de ce dernier dans l’établissement de son certificat, il s’est opposé aux demandes de Madame [T], en soutenant qu’elle n’apportait pas la preuve du caractère erroné de ce certificat.
Monsieur [N] et son assureur ALLIANZ IARD, pour les motifs exposés plus avant, seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Les demandes de Monsieur [J] et de la SAS LE SCANF et son assureur AXA FRANCE IARD au titre des frais irrépétibles seront ramenées à de plus justes proportions.
En conséquence, Madame [T] qui succombe au sens de l’article 696 du Code de Procédure Civile sera condamnée à verser à Monsieur [J] la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [J] sera condamné à verser à la SAS LE SCANF et son assureur AXA FRANCE IARD la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Madame [T] sera condamnée aux entiers dépens.
- Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au Greffe
DÉBOUTE Madame [M] [T] de l’ensemble de ses demandes ;
DÉCLARE en conséquence sans objet les demandes formées par Monsieur [K] [J] à l’égard de la SAS LE SCANF et son assureur AXA FRANCE IARD, de Monsieur [I] [N] et son assureur ALLIANZ IARD ;
DÉBOUTE Monsieur [I] [N] et son assureur ALLIANZ IARD de leur demande indemnitaire pour procédure abusive formée contre Monsieur [K] [J] ;
DÉBOUTE Monsieur [I] [N] et son assureur ALLIANZ IARD de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [M] [T] à verser à Monsieur [K] [J] la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile :
CONDAMNE Monsieur [K] [J] à verser à la SAS LE SCANF et son assureur AXA FRANCE IARD la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [M] [T] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits par A. RENAUD, Première Vice-Présidente et par A. HOCMARD, Greffier
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE