Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2025
Par Monsieur Bruno CARQUILLAT président délégataire Assisté lors des débats le 25 novembre 2025 de Maître Georges BERNARD, greffier.
ENTRE
LIXXBAIL, société anonyme
Dont le siège social est [Adresse 1],. Ayant pour avocat la SELAS FIDAL, société inter-barreaux, intervenant par Maître Frédéric CAVEDON, Avocat au Barreau de Bordeaux, Domisiliée [Adresse 2]
Domiciliée [Adresse 3]
COMPARANTE par Maître Anne PATERNOTTE, Avocate au barreau de Compiègne
ET
FIVE FOOD, SAS immatriculée au RCS de Compiègne, Dont le siège social est [Adresse 4], NON COMPARANTE,NI REPRESENTEE
LES FAITS
La société LIXIBAIL expose dans son acte introductif d'instance quelle a conclu Le 4 mai 2022 un contrat de location financière n°125285 avec SKY JUMP pour un ensemble de matériels informatiques (5 bornes T-QUIOSK et un monnayeur CASHDRO3).
La location était prévue pour 60 mois irrévocables, à raison de 60 loyers mensuels de 630,00 € HT (756,00 € TTC) chacun.
Le matériel a été livré et réceptionné sans réserve le 4 mai 2022. CORHOFI a cédé le contrat et les droits à la SA LIXXBAIL, cette dernière devenant bailleur à compter du 1 er janvier 2023.
Le 30 décembre 2022, LIXXBAIL a envoyé à SKY JUMP un échéancier actualisé couvrant les 54 échéances restantes (contrat référencé 404616FM0).
À la demande de SKY JUMP, LIXXBAIL a transféré le contrat à la société FIVE FOOD, l'acte de transfert prenant effet au 1er décembre 2024 et prévoyant 31 loyers mensuels de 630,00 € HT (756,00€ TTC).
FIVE FOOD est devenue défaillante dès l'échéance de décembre 2024 et n'a pas payé les loyers suivants.
Par LRAR du 20 mars 2025, LIXXBAIL a mis en demeure FIVE FOOD de régler sous huitaine 4 106,81 € TTC (loyers de déc. 2024 à mars 2025 impayés), sous peine de résiliation prévue à l'article 13.2.
N'ayant pas été payée, LIXXBAIL a confirmé la résiliation de plein droit par LRAR du 16 avril 2025 et a exigé le paiement intégral de la créance, soit 25 767,18 € TTC, ainsi que la restitution du matériel.
Les courriers sont revenus « destinataire inconnu à l'adresse » alors que l'adresse figurait toujours sur l'extrait d'immatriculation de FIVE FOOD, laissant craindre un déménagement non signalé ou une fermeture.
La PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte du 4 novembre 2025, la SA LIXXBAIL a fait délivrer assignation à la société FIVE FOOD selon les modalités de l'art 659 du C.P.C et d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans auquel elle demande de :
Vu les dispositions de l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile,
DECLARER recevable et bien fondée la SA LIXXBAIL en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ;
Y faire droit ;
En conséquence,
CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location financière n° 404616FM1;
CONDAMNER la société FIVE FOOD à payer par provision à la SA LIXXBAIL la somme globale de 25.767,18 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois, à compter du 16 avril 2025, date
2025 R 00054
de confirmation de la résiliation du contrat de location financière n° 404616FM1 et de mise en demeure de paiement, et ce jusqu'à parfait règlement de la créance ;
CONDAMNER la société FIVE FOOD à payer à la SA LIXXBAIL par provision la somme de 200,00 € au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, jusqu'à parfait règlement;
CONDAMNER la société FIVE FOOD à restituer à la SA LIXXBAIL le matériel visé au contrat de location financière n° 404616FM1, ainsi que l'ensemble des documents, le cas échéant ;
AUTORISER la SA LIXXBAIL à faire appréhender lesdits matériels par tout Commissaire de justice de son choix, territorialement compétent, tant entre les mains de la société FIVE FOOD qu'entre les mains de tout tiers détenteur, si besoin dans les conditions et avec l'assistance des personnes visées à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNER la société FIVE FOOD à payer par provision à la SA LIXXBAIL la somme TTC de 5.292,00€ , au titre de l'indemnité de jouissance, sauf à parfaire à compter du 16 novembre 2025 de la somme mensuelle de 756,00 € TTC jusqu'à restitution effective du matériel ;
CONDAMNER la société FIVE FOOD à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société FIVE FOOD aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile
A L'AUDIENCE du 25 NOVEMBRE 2025
La SA LIXXBAIL confirme les demandes de son assignation, les soutient et dépose son dossier
La société FIVE FOOD, bien que dûment convoquée ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.
Attendu que devant le Tribunal de commerce la procédure est orale ;
Attendu que la société FIVE FOOD dûment convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en premier ressort à son encontre.
DISCUSSION
Sur la résiliation du contrat de location financière n°404616 FM1
La SA LIXXBAIL nous demande de constater la résiliation du contrat de location financière n°404616 FM1
Elle justifie sa demande par les pièces au dossier :
Pièce 1. Extrait d'immatriculation de la société SKY JUMP
Pièce 2. Contrat de location financière
Pièce 3. Facture de la société SFE VALLEY du 15/03/2022
Pièce 4. Procès-verbal de livraison réception
Pièce 5. Facture de cession du matériel à la société LIXXBAIL
Pièce 6. Échéancier valant facture
Pièce 7. Extrait d'immatriculation de la société FIVE FOOD
Pièce 8. Acte de transfert du contrat de location du 01/12/2024
Pièce 9. Échéancier valant facture
Pièce 10. Mise en demeure avant résiliation du 20/03/2025
Pièce 11. Lettre de confirmation de résiliation du 16/04/2025
Elle fait valoir les articles 13.2, 13.4 et 13.5, des conditions générales du dit-contrat, ,et du nonpaiement des loyers ;
Sur ce,
Attendu qu'après vérification des pièces produites, la demande de la SA LIXXBAIL apparaît régulière, recevable et bien fondée ;
Les conditions générales du contrat de location financière n°404616 FM1 n'étant pas respectées par la société FIVE FOOD ;
Attendu que la société FIVE FOOD, n'a procédé à aucun règlement, ne saurait donc prétendre que la résiliation intervenue serait irrégulière.
En conséquence,
Qu'il convient de dire la SA LIXXBAIL recevable et bien fondée en sa demande et de condamner la société FIVE FOOD dans les termes ci-après.
Sur le paiement de l'indemnité contractuelle
La SA LIXXBAIL nous demande de condamner la société FIVE FOOD à payer, par provision, à la SA LIXXBAIL la somme globale de 25.767,18 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois, à compter du 16 avril 2025, date de confirmation de la résiliation du contrat de location financière n° 404616FM1 et de mise en demeure de paiement, et ce jusqu'à parfait règlement de la créance ;
Sur ce
Attendu que la SA LIXXBAIL produit les pièces justificatives de ses demandes aux débats :
Attendu qu'après vérification des pièces produites, la demande de la SA LIXXBAIL apparaît régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que de son côté, la société FIVE FOOD normalement convoquée, ne comparaît pas à l'audience ;
Attendu que la société FIVE FOOD ne justifie pas s'être acquittée de sa dette ou d'un motif valable l'en exonérant ;
Qu'il convient de dire la SA LIXXBAIL recevable et bien fondée en ses demandes et de condamner la société FIVE FOOD dans les termes ci-après.
Sur les frais de recouvrement de paiement
La SA LIXXBAIL nous demande condamner la société FIVE FOOD à payer à la SA LIXXBAIL par provision la somme de 200,00 € au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, jusqu'à parfait règlement;
Sur ce,
La SA LIXXBAIL nous fait part de 5 échéances non honorées, selon le code du commerce et les articles L441-10 et D 441-5
Qu'il convient de dire la SA LIXXBAIL recevable et bien fondée en sa demande et de condamner la société FIVE FOOD dans les termes ci-après.
Sur la demande de restitution du matériel
La SA LIXXBAIL nous demande :
* D'enjoindre à la société FIVE FOOD de restituer à la SA LIXXBAIL le matériel visé au contrat de location financière n° 404616FM1
* D'autoriser la SA LIXXBAIL à faire appréhender ledit matériel ;
Elle justifie sa demande par la résiliation du contrat entraînant la fin du droit de jouissance du locataire,
Qu'ainsi la société LIXXBAIL est fondée à obtenir la restitution immédiate du matériel objet du contrat.
Qu'en effet, l'article 11 des conditions générales stipule « En cas de résiliation du contrat, le Locataire devra restituer le matériel, en bon état d'entretien et de fonctionnement, au lieu désigné par le Bailleur, aux frais du Locataire. À défaut, le Bailleur pourra reprendre possession du matériel où qu'il se trouve, aux frais et risques du Locataire. »
Que la société FIVE FOOD parfaitement informée de cette obligation, n'a jamais restitué le matériel, à la société LIXXBAIL.
Il en résulte que la société LIXXBAIL est pleinement fondée à solliciter la restitution immédiate du bien litigieux,
Sur ce
Attendu qu'après vérification approfondie des pièces produites aux débats, la demande de la SA LIXXBAIL apparaît régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que la société FIVE FOOD, n'a procédé à aucun règlement, ne saurait donc prétendre que la résiliation intervenue serait irrégulière.
Attendu que dès lors, la résiliation du contrat de location financière est parfaitement régulière et opposable, à la FIVE FOOD
Attendu qu'en cas de résiliation du contrat, l'art 11 énonce : « le Locataire devra restituer le matériel, en bon état d'entretien et de fonctionnement »
Attendu que de son côté, la société FIVE FOOD, normalement convoquée, ne comparaît pas à l'audience, ne justifie pas du retour du matériel ;
Qu'il convient de dire la SA LIXXBAIL recevable et bien fondée en sa demandes sur le matériel et de condamner la société FIVE FOOD dans les termes ci-après.
Sur l'indemnité de jouissance
La société LIXXBAIL nous demande la société FIVE FOOD à payer par provision à la SA LIXXBAIL la somme TTC de 5.292,00 €, au titre de l'indemnité de jouissance, sauf à parfaire à compter du 16 novembre 2025 de la somme mensuelle de 756,00 € TTC jusqu'à restitution effective du matériel ;
Sur Ce,
Elle justifie sa demande par la résiliation du contrat entraînant la fin du droit de jouissance du locataire,
Qu'ainsi la société LIXXBAIL est fondée à obtenir la restitution immédiate du matériel objet du contrat.
Qu'en effet, l'article 11 des conditions générales stipule « En cas de résiliation du contrat, le Locataire devra restituer le matériel, en bon état d'entretien et de fonctionnement, au lieu désigné par le Bailleur, aux frais du Locataire. À défaut, le Bailleur pourra reprendre possession du matériel où qu'il se trouve, aux frais et risques du Locataire. »
Que la société FIVE FOOD parfaitement informée de cette obligation, n'a jamais restitué le matériel, à la société LIXXBAIL.
Il en résulte que la société LIXXBAIL est pleinement fondée à solliciter de jouissance
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu que la SA LIXXBAIL demande le bénéfice de l'article susvisé ; Attendu que la société FIVE FOOD qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens Qu'il y a lieu de la condamner à 3.000 € la société FIVE FOOD au titre de l'article 700 du CPC;
Qu'il sera en conséquence statué dans les termes ci-après;
PAR CES MOTIFS
NOUS, Bruno CARQUILLAT président délégataire,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en Premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier,
DISONS la SA LIXXBAIL recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de location financière n° 404616FM1
CONDAMNONS la société FIVE FOOD à payer, par provision à la SA LIXXBAIL LA somme de 25.767,18€, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois, à compter du 16 avril 2025, date de confirmation de la résiliation du contrat de location financière n° 404616FM1 et de mise en demeure de paiement, et ce jusqu'à parfait règlement de la créance
CONDAMNONS la société LFVE FOOD à payer, par provision, à la SA LIXXBAIL la somme de 200,00 € TTC au titre des frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
ENJOIGNONS la société FIVE FOOD de restituer à la SA LIXXBAIL le matériel visé au contrat de location, ainsi que tous documents y afférents ;
AUTORISONS la SA LIXXBAIL à faire appréhender lesdits matériels par tout commissaire de justice compétent, y compris entre les mains de tout tiers détenteur, avec l'assistance prévue par l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
CONDAMNONS la FIVE FOOD à payer, par provision, à la SA Lixxbail la somme TTC de 5.292,00 €, au titre de l'indemnité de jouissance, sauf à parfaire à compter du 16 novembre 2025 de la somme mensuelle de 756,00 € TTC jusqu'à restitution effective du matériel ;
2025 R 00054
CONDAMNONS la société FIVE FOOD à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société FIVE FOOD aux entiers frais et dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
LIQUIDONS les dépens du greffe à la somme de 38.65 € TTC dont TVA 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente instance,
Le jugement est prononcé le 9 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
La minute du jugement est signée par Monsieur Bruno CARQUILLAT, président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.
Le greffier
Le président délégataire
Me Fabrice BERNARD
Monsieur Bruno CARQUILLAT.