Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
29 Octobre 2026
N° RG 24/00294 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUW6
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
[F] [K] [U]
C/
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie PACALET, Juge
Madame Florence DUFOUR, Assesseur
Madame Magali MENDES, Assesseur
Date des débats : 10 Septembre 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur [F] [K] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant,
DÉFENDERESSE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
rep/assistant : M. [I] [A], audiencier, dûment mandaté
--==o0§0o==--
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 janvier 2021, [F] [P] [U] a été victime d’un accident. La Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels le 25 janvier 2021.
Après que la date de guérison a été fixée au 31 mai 2021 par le médecin-conseil, [F] [P] [U] a déclaré le 15 octobre 2021 une rechute en lien avec son accident de travail du 8 janvier 2021.
Par décision du 29 décembre 2021, la Caisse a refusé de prendre en charge la rechute.
Le 31 août 2023, [F] [P] [U] a demandé à la Caisse et reçu la décision de refus.
Par courrier du 31 août 2023, il a saisi la Commission médicale de recours amiable aux fins de contester le refus, laquelle a considéré que la contestation était irrecevable pour forclusion par décision du 7 décembre 2023.
Par requête reçue au greffe le 06 février 2024, [F] [P] [U] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise.
***
A l’audience, [F] [P] [U] demande au tribunal de dire que la rechute est en lien avec l’accident de travail du 25 janvier 2021.
Au soutien de ses prétentions, [F] [P] [U] fait valoir que sa demande est recevable en ce qu’il a été destinataire de la décision de la Caisse en août 2023.
***
En défense, la Caisse reprend oralement ses observations écrites présentées à l’audience et demande au tribunal de déclarer irrecevable le recours de [F] [P] [U].
Au soutien de ses prétentions, la Caisse fait valoir, au visa de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale, que le recours est forclos depuis le 1er mars 2022, le pli ayant été avisé le 31 décembre 2021 à [Localité 3] [U] et non-réclamé.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2026, où l’affaire a été examinée et mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS
I. Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale applicable à la date des faits du litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L’article L.142-4 du code de la sécurité sociale dispose que «Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat » .
Il ressort de l’article R.142-1 du même code applicable à l’espèce que « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ».
En vertu de l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. Toutefois, le destinataire ne peut tirer argument de sa seule carence pour échapper aux délais dont la notification était le point de départ. En conséquence, le non-retrait de la lettre contenant l'acte à notifier ne peut affecter la validité de la notification à partir du moment où le destinataire n'allègue ni irrégularité dans l'accomplissement des formalités de notification, ni erreur dans son adresse postale, ni circonstance l'ayant empêché de retirer le pli qui lui était destiné.
En l’espèce, il n’est pas contesté que [F] [P] [U] a saisi la Commission de recours amiable par courrier du 31 août 2023 reçu au greffe du Tribunal le 14 septembre 2023. Il n’est pas non plus contesté que la Caisse lui a transmis la décision du 29 décembre 2021 en août 2023.
Néanmoins, la Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise affirme avoir transmis une première copie de la décision préalablement à cette date. Il convient ainsi de relever que la Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise produit un accusé de réception retourné avec la mention « pli avisé et non-réclamé » à la date du 31 décembre. Si l’année n’est pas inscrite sur ledit document, la Caisse produit une capture d’écran de son logiciel de gestion des risques professionnels indiquant « 29/12/21 : Notifier Vic Ref Med Rechute ». Il ressort de ces éléments que la Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a effectivement envoyé à [F] [P] [U] une première copie de la décision en décembre 2021.
Le requérant est donc réputé avoir eu connaissance de cette décision à la date à laquelle il a été régulièrement avisé que le pli a été mis en instance au bureau de poste dont il dépend, soit en l’espèce le 31 décembre 2021, étant précisé que l’adresse indiquée sur l’accusé de réception correspond à l’adresse mentionnée dans sa requête.
[F] [P] [U] pouvait donc saisir la Commission médicale de recours amiable jusqu’au 1er mars 2022.
Le tribunal ne peut donc que constater que [F] [P] [U] se trouvait hors du délai forclos pour contester la décision. Son recours est en conséquence irrecevable.
II. Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, [F] [P] [U], succombant à l’instance, supportera les éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :
RECOIT la fin-de-non recevoir soulevée par la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise relativement à l’action introduite par [F] [P] [U] ;
DÉCLARE IRRECEVABLE, pour cause de forclusion, l’action introduite le 06 février 2024 par [F] [P] [U] devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contestation du refus de prise en charge d’une rechute, par décision du 21 décembre 2021 rendue par la Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise,
CONDAMNE [F] [P] [U] aux éventuels dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Dominique LE MEITOUR Marie PACALET
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