Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
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N° RG 26/00076 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYUS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 21 Mai 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, la date du 18 Juin 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEUR :
Monsieur [S] [O], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Loïc TERTRAIS de la SELARL LOÏC TERTRAIS AVOCAT, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEURS :
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur
responsabilité civile de Monsieur [R] [T], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Maëva AUPOIS de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
Société MMA IARD, es qualité d’assureur responsabilité civile de Monsieur [R] [T], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Maëva AUPOIS de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
Société CARDIF IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocats au barreau de RENNES
CPAM D’ILLE ET VILAINE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [R] [T], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Maëva AUPOIS de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 6]
Non représenté
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EXPOSE DU LITIGE
Le 22 octobre 2023, Monsieur [S] [O] a été mordu au niveau de la main par un chien appartenant à Monsieur [V] [L] alors promené par Monsieur [R] [T].
Monsieur [O] a été pris en charge par le Centre Hospitalier de [Localité 3].
Monsieur [T] a été convoqué à comparaître devant le tribunal correctionnel de Saint-Malo pour blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par agression d’un chien à l’audience du 9 septembre 2025.
Par jugement du 16 septembre 2025, le tribunal correction de Saint-Malo a notamment :
Relaxé Monsieur [T] de ce chef de prévention,Débouté Monsieur [O] de ses demandes au titre de l’article 470-1 du code de procédure pénale, Déclaré le jugement commun à GROUPAMA et à la CPAM 35 et opposable à CARDIF et MMA, sociétés d’assurance.
Par actes de commissaire de justice des 18, 19, 24 et 25 février 2026, Monsieur [S] [O] a fait assigner Monsieur [R] [T], Monsieur [V] [L], la CPAM d’Ille-et-Vilaine, la société CARDIF IARD, ès qualités d’assureur de responsabilité de Monsieur [L], et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureur de responsabilité de Monsieur [T], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/76), auquel il demande, dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, de :
Retenir que sa demande à l’égard de Monsieur [T] et des MMA ne se heurte à aucune autorité de la chose jugée ou au principe de concentration des moyens,Subsidiairement se déclarer incompétent pour statuer sur l’irrecevabilité soulevée par Monsieur [T] et les MMA en présence d’une contestation sérieuse sur la fin de non-recevoir,Se déclarer incompétent pour statuer sur la garde du chien à l’origine des blessures de Monsieur [O],Débouter en conséquence Monsieur [T] et les MMA de leur demande de mise hors de cause,Ordonner une expertise judiciaire en raison des blessures par morsure subies, le 22 octobre 2023, par le chien appartenant à Monsieur [V] [L], gardé au moment des faits par Monsieur [R] [T],Désigner tel expert médical qu’il plaira au Juge des référés de nommer, investi de la mission habituelle de type « DINTHILAC » en la matière,Condamner in solidum Monsieur [V] [L], Monsieur [R] [T], les sociétés d’assurance MMA et la CARDIF à lui payer la somme provisionnelle de 1 000 euros à valoir sur la liquidation future de ses préjudices corporels,Condamner in solidum les mêmes à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,Réserver les dépens,Débouter Monsieur [T], les MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes formulées au titre des frais irrépétibles.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 26 mars 2026, la société CARDIF IARD demande au juge des référés de :
Lui donner acte, sous les plus expresses réserves de garanties, de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée ; Dire que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge du demandeur ; Débouter Monsieur [O] de l’ensemble de ses plus amples et contraires.
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2026, Monsieur [R] [T] et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de :
A titre liminaire, déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [S] [O] à l’encontre de Monsieur [R] [T] en raison de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Saint-Malo le 16 septembre 2025 ;
En conséquence, débouter Monsieur [S] [O] de l’ensemble de ses demandes formulées à leur encontre ;Condamner Monsieur [S] [O] à verser à la société MMA IARD et à la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens ;A titre principal, ordonner la mise hors de cause de Monsieur [R] [T], de la société MMA IARD et de la société SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; Débouter Monsieur [S] [O] de sa demande d’expertise dirigée à leur encontre ;Condamner Monsieur [S] [O] à verser à la société MMA IARD et à la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ;A titre subsidiaire, leur décerner acte de leurs protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise ; Débouter Monsieur [S] [O] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [R] [T], la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au versement d’une provision de 1000 euros ; Débouter Monsieur [S] [O] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [R] [T], la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au versement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par courrier notifié par le 19 mai 2026, la CPAM d’Ille-et-Vilaine formule protestations et réserves sur la demande d’expertise formée à son encontre.
Monsieur [V] [L], régulièrement assigné à étude, n’a pas constitué avocat.
Le dossier était évoqué à l’audience des référés du 21 mai 2026 et mis en délibéré au 18 juin 2026.
Motifs de la décision
Sur la recevabilité de la demande
Monsieur [T] et ses assureurs les sociétés MMA concluent à l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] au regard de l’autorité de la chose jugée dont est revêtue la décision du tribunal correctionnel du 16 septembre 2025 qui l’a débouté de ses demandes indemnitaires formulées au visa de l’article 470-1 du code de procédure pénale.
Conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir rendant la demande irrecevable.
L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l'égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Cette triple identité d'objet, de cause et de parties qui est la marque de l'autorité de la chose jugée, interdit de présenter la même demande en justice successivement à plusieurs juges lorsqu’elle oppose les mêmes personnes, porte sur le même objet et les mêmes parties.
Il incombe au demandeur à l’action de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.
Selon l’article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
En application du principe de la concentration des moyens, lorsque la partie civile sollicite du juge pénal qu’il se prononce selon les règles du droit civil, elle doit présenter l’ensemble des moyens qu’elle estime de nature à fonder ses demandes, de sorte qu’elle ne peut saisir le juge civil des mêmes demandes, fussent-elles fondées sur d’autres moyens.
En revanche, lorsque la partie civile n’a pas usé de la faculté qui lui est ouverte par l’article 470-1 du code de procédure pénale, elle ne peut être privée de la possibilité de présenter ses demandes de réparation devant le juge civil. L’interprétation contraire aboutirait à priver d’effet l’option de compétence qui lui est ouverte par la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 dans le but de garantir le droit effectif de toute victime d’infraction d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
En l’espèce, il apparaît que Monsieur [O] a formé devant le juge pénal des demandes fondées sur l’article 470-1 du code de procédure pénale qui, en cas de relaxe sur le plan pénal, permet à la victime de démontrer l’engagement de la responsabilité civile de la personne prévenue pour se voir accorder, en application des règles du droit civil, réparation des dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
Il sera relevé que les demandes nous saisissants sont identiques à celle présentée devant le juge correctionnel, à savoir une demande d’expertise et une provision, le principe de responsabilité ne pouvant relever du juge des référés.
Le tribunal correctionnel l’ayant débouté de ses demandes à ce titre, l’autorité de la chose jugée de cette décision constitue une fin de non-recevoir faisant obstacle à toute demande en réparation de ses préjudices devant le juge civil.
Par conséquent, la demande d’expertise et la demande provisionnelle formulées par Monsieur [O] seront déclarées irrecevable.
Sur les autres demandes
Succombant en ses demandes, Monsieur [O] sera condamné aux dépens de l’instance.
Les considérations d’équité justifient de rejeter les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons irrecevables les demandes d’expertise et de provision formulées par Monsieur [O] ;
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [O] aux dépens de l’instance.
Le greffier Le juge des référés
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