Texte intégral
Numéro de rôle : 2026017695 PC : 2026/918
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 octobre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL blank
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/09/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SARL blank, [Adresse 1]
Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [C] [J], cogérant de ladite SARL, domicilié [Adresse 2].
Sur demande d'ouverture, en date du 23/09/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SARL [Adresse 3]
N° siren : 899 481 196
N° gestion : 2021 B 02784
« La création et l'hébergement de sites internet, ainsi que la vente de matériels et logiciels informatiques ; le traitement de données, l'hébergement de données et toutes activités connexes ; la conception et le développement de logiciels, d'outils informatiques, leur distribution, leur exploitation, leur maintenance et commercialisation sous toutes les formes ; infographie, réalisation graphiques en tous genres. »
La SARL blank et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 28/09/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 28/09/2026, Monsieur [C] [J], cogérant de la SARL blank, a comparu et été entendu en ses observations.
La SARL blank a déclaré qu'une formalité de transfert du siège social du [Adresse 1] au [Adresse 4] est actuellement en cours de traitement au registre du commerce et des sociétés.
Monsieur [C] [J] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les
causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «
Nous avions décidés entre associés de solder les dettes de la société afin de prévoir une liquidation à l'amiable… un client a demandé le remboursement intégral des sommes versées et a menacé de poursuivre l'entreprise… nous n'avons pas les moyens de solder les différentes dettes… il est impossible de continuer en l'état… »
* SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [C] [J] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL blank, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 6 154,07 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 310,95 euros auprès de la banque QONTO).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL blank est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (62 562 euros lors de l'exercice clos le 31/12/2025) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 21/07/2026 (dette TVA), date à laquelle la SARL blank n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SARL blank
[Adresse 1] N° siren : 899 481 196
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 21/07/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc [S]
Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [R] [E] [Adresse 5] [Localité 1] ;
Désigne Maître [U] [Q] [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
30/03/2027 à 11h00
la date à laquelle Monsieur [W] [T] et Monsieur [C] [J], en leur qualité de cogérant de la SARL blank, devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [W] [T] et Monsieur [C] [J], demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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