Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
(n° 661 /2026, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00661 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3SZ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 septembre 2026 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/02002
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 28 Septembre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [L] [W] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 09 Octobre 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au C.H. Sud Francilien
comparante et assistée de Me Ghizlen MEKARBECH, avocat commis d'office au barreau de Paris,
TIERS ET TUTRICE
Madame [V] [W]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée,
SUBROGÉ TUTEUR
Monsieur [R] [W]
[Adresse 3]
non comparant, non représenté,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU C.H. SUD FRANCILIEN
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame CABALLERO, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 25 septembre 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [L] [W], née le 09 octobre 1990 à [Localité 2], a été admise en hospitalisation à la demande d'un tiers par décision du 27 août 2026.
Les certificats médicaux initiaux relatent que Madame [L] [W], suivie et hospitalisée depuis deux ans, manifeste dernièrement beaucoup d'opposition, avec fluctuation de l'humeur et troubles du comportement. Son autonomie baisse, elle souffre d'un délire de persécution et s'oppose à son traitement et à la mesure.
La mesure a été prolongée par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3]-[Localité 4] le 03 septembre 2026, décision notifiée le 08 septembre 2026 à Madame [L] [W].
Madame [L] [W] a interjeté appel de cette décision le 22 septembre 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 septembre 2026, renvoyée au 28 septembre 2026, qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.
La présidente a soumis au débat contradictoire la recevabilité de l'appel au regard du délai fixé par l'article R.3211-18 du code de la santé publique.
Par des conclusions écrites et reprises oralement à l'audience, le conseil de Madame [L] [W] sollicite que :
L'appel soit déclaré recevable en l'absence preuve de remise de la décision en mains propres comme le mentionne l'ordonnance critiquée
La procédure soit déclarée irrégulière en l'absence de notification des décisions d'admission et de maintien en hospitalisation sous contrainte.
L'avocate générale a requis par écrit la confirmation de l'ordonnance, compte-tenu de la teneur du dernier certificat médical de situation.
Le directeur de l'hôpital n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
SUR CE,
MOTIFS
Il ressort de l'article R.3211-18 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
En l'espèce, l'ordonnance du 03 septembre 2026 a été notifiée à l'intéressée le 08 septembre 2026, or Madame [L] [W] n'a interjeté appel que le 22 septembre 2026.
Dans ces conditions, et en l'absence de désistement, il convient de déclarer l'appel de Madame [L] [W] irrecevable comme étant hors délai.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel irrecevable,
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 01 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
X tutrice par LRAR
X subrogé tuteur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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