Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006268
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 24/07/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : M. [J] [E] [Adresse 1] Représentant (s) : ME SOUBRA ADDE Delphine
Défendeur (s) : HOTEL DU COMMERCE (SAS) prise en la personne de la SELAS OCMJ, représentée par Maître [A] [S] es qualité de liquidateur [Adresse 2] Représentant(s) : ME JULIEN ARNAUD - DLJ ASSOCIES
Défendeur (s) : LEYTA (SCI) [Adresse 2] SIREN : 423 030 469 Représentant (s) : ME DUPUIS Olivier
Défendeur (s) : HOSTEL MONTPELLIER (SARL) [Adresse 3] SIREN : 938 459 781 Représentant(s) : ME Elsa VIDAL - SELARL VIDAL AVOCATS, avocat postulant ME LEMPEREUR Stéphane, avocat plaidant
Défendeur (s) : ALIJUBA (SAS) [Adresse 3] SIREN : 888 429 248 Représentant(s) : ME Elsa VIDAL - SELARL VIDAL AVOCATS, avocat postulant ME LEMPEREUR Stéphane, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Dominique LAIGLE
Débats à l'audience publique du 27/03/2026
Faits et Procédure :
Le 18 février 2026, Monsieur [E] [J] a sollicité, par voie de requête fondée sur l'article 463 du Code de procédure civile, le complément du jugement rendu le 4 février 2026 par le Tribunal de Commerce de Montpellier sous le numéro RG 2025 004733.
Il expose que, bien qu'étant intervenu volontairement à l'instance aux côtés de la SCI LEYTA aux fins de solliciter le paiement des loyers dus postérieurement à l'ordonnance du jugecommissaire du 29 juillet 2024 — ainsi que le rappellent expressément les motifs du jugement du 4 février 2026 — le Tribunal a omis de statuer sur ses demandes propres, seul le dispositif relatif à la SCI LEYTA ayant été tranché.
L'affaire a été inscrite à l'audience du 27/03/2026 et, les parties ayant été entendues ou dûment appelées, plaidée et mise en délibéré au 10/04/2026 et prorogé au 24/07/2026.
SUR CE :
Attendu que selon les dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ;
Attendu que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties et statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ;
Attendu qu'il résulte des motifs du jugement du 4 février 2026 que Monsieur [E] [J], bailleur des locaux sis [Adresse 2] à Montpellier au même titre que la SCI LEYTA, est intervenu volontairement à l'instance aux fins de solliciter le paiement des loyers dus depuis l'ordonnance du juge-commissaire du 29 juillet 2024 ;
Attendu que cette demande, formée dans les mêmes conditions et sur le même fondement que celle de la SCI LEYTA — à savoir l'article L.642-19 du Code de commerce et l'ordonnance du 29 juillet 2024 —, n'a pas été tranchée par le Tribunal, ni dans les motifs, ni dans le dispositif du jugement du 4 février 2026, alors même qu'elle avait été expressément visée ;
Qu'il s'agit là d'une omission de statuer sur un chef de demande distinct, entrant dans les prévisions de l'article 463 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des mêmes motifs qui ont conduit le Tribunal à condamner in solidum les sociétés ALIJUBA et HOSTEL MONTPELLIER au paiement des loyers dus à la SCI LEYTA que ces sociétés sont pareillement redevables, envers Monsieur [E] [J], des loyers dus au titre du bail dont il est bailleur depuis l'ordonnance du 29 juillet 2024 ;
Attendu que le montant réclamé à ce titre, soit 33 687,87 euros, à parfaire, n'est pas utilement contesté ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [E] [J] l'intégralité des frais irrépétibles exposés pour les besoins de la présente procédure ;
Attendu que les dépens de la présente instance en complément suivent le sort de ceux du jugement complété ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'article 463 du Code de procédure civile,
Vu le jugement rendu le 4 février 2026 sous le numéro RG 2025 004733,
DIT
qu'il y a lieu de compléter le jugement rendu le 4 février 2026 par le Tribunal de Commerce de Montpellier sous le numéro RG 2025 004733 ;
CONDAMNE
solidairement les sociétés ALIJUBA et HOSTEL MONTPELLIER à payer à Monsieur [E] [J] la somme de 33 687,87 euros au titre des loyers dus depuis l'ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire du 29 juillet 2024, à parfaire ;
CONDAMNE
solidairement les sociétés ALIJUBA et HOSTEL MONTPELLIER à payer à Monsieur [E] [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT
que le présent jugement sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement du 4 février 2026, et qu'il sera notifié comme celui-ci et ouvrira les mêmes voies de recours ;
CONDAMNE
in solidum les sociétés ALIJUBA et HOSTEL MONTPELLIER aux dépens de la présente instance en complément dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 187,33 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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