Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05752 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN53Y
Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2026, à 12h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [F] [Z] [O] [V]
né le 21 décembre 1976 à [Localité 1], de nationalité dominicaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 06 octobre 2026 à 15h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
Informé le 06 octobre 2026 à 15h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 05 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [Z] [O] [V], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu'au 31 octobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 06 octobre 2026, à 12h08, par M. [F] [Z] [O] [V] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du même code, l'appel contre une décision rendue dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, la déclaration d'appel contre l'ordonnance statuant sur la demande de mise en liberté relève que M. [F] [Z] [O] [V] est dominicain et et être entré en France le 14 septembre 2026 pour se rendre en Espagne où il entend contester une décision d'éloignement prise à son encontre, ayant été par ailleurs acquitté pour une affaire criminelle.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement l'ordonnance statuant sur la demande de mise en liberté.
En l'espèce le requérant se borne à déployer des arguments qui n'ont que pour objet que de contester la décision d'éloignement, sur quoi seul le tribunal administratif est compétent ; par ailleurs les garanties de représentation qu'il offre ne sont pas suffisantes au regard des motifs qu'il expose pour se maintenir en France, dans une situation où il ne démontre aucune démarche pour se faire représenter devant la juridiction espagnole, motif dont il tire la raison de son arrivée en France, alors que le premier juge relève qu'il est signalisé dans le SIS pour une durée de 10 ans pour des faits meurtre, trafic de stupéfiants et entrave à la justice.
Deuxièmement, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Enfin, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 07 octobre 2026 à 10h18
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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