Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004121
DEMANDEUR (S) : ENSE ORB (SASU) [Adresse 1] RCS 900 063 025 Me Emilie ALLEGRINI Avocat Loco Me Robin STUCKEY Avocat SELARL ONE Avocats [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) : NICEPHORA (SAS) [Adresse 3] Me Olivier DUPUIS Avocat [Adresse 4]
ARTHUR LOYD SAS IE SUD
[Adresse 5]
[Localité 1]
Me Frédéric SIMON Avocat [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 06/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Mickael FAURÉ
* JUGE : M. Robin ROUSSEL
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.—
La SASU ENSE ORB est une société dont l'activité principale est le commerce et la vente d'article et de matériel de sport, camping, plein air, location entretien et réparation de tous matériels rattachés au sport et aux loisirs.
La SAS NICEPHORA est une holding qui exploite des magasins dont l'activité principale est le commerce de cuisine sous enseigne IXINA et CUISINE PLUS.
La SAS IE SUD exerce, sous enseigne ARTHUR LOYD, les activités d'agent immobilier professionnel et d'intermédiaire en cession d'entreprise.
La SASU ENSE ORB est titulaire d'un bail de commerce conclut le 23/03/2022 et la SCI ERELIE.
Au titre de ce bail, disposant des locaux d'une surface d'environ 1 600 m 2 située au [Adresse 1], la SASU ENSE ORB exerce son activité en exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne «GO SPORT».
En 2023, la SASU ENSE ORB a souhaité céder son droit au bail et a conclu avec la société ARTHUR LOYD, représentée par M. [M], directeur de l'agence située à [Localité 2], un mandat simple de cession de droit au bail portant sur les locaux où elle exerce son activité.
En juin 2023, la SAS NICEPHORA a manifesté son intérêt pour le rachat du droit au bail détenu par la SASU ENSE ORB par le moyen d'une lettre d'intention.
En date du 23/11/2023, la SASU ENSE ORB et la SAS NICEPHORA ont conclu une promesse de cession de droit au bail sous conditions suspensives dont notamment une condition suspensive portant sur l'obtention d'un prêt par la SAS NICEPHORA nécessaire au financement de l'achat du vote au bail.
L'ensemble des conditions suspensives devaient être réalisées au plus tard le 15/12/2023 pour une signature de l'acte définitif de cession à intervenir dans les 15 jours de cette date.
Afin de procéder à la libération des locaux la SASU ENSE ORB a mis en œuvre sa fin d'activité le 02/12/2023 après une période de liquidation avant fermeture afin de se séparer de son stock et préparer la libération des locaux.
Les parties ont organisé un état des lieux, le 05/12/2023 permettant à la SAS NICEPHORA d'identifier les éléments qu'elle souhaitait conserver et ceux qu'elle demandait à la SASU ENSE ORB de retirer dans le cas de la survenance de la signature de la cession du droit au bail.
Alors que la date du 15 décembre était dépassée et que les conditions suspensives n'étaient pas toutes été levées, les discussions se sont poursuivies entre la SAS ENSE ORB et la SAS ARTHUR LOYD afin de suivre l'avancée du dossier pour s'assurer que la signature était toujours en bonne voie.
En date du 3 janvier, par courriel la SAS ARTHUR LOYD a informé la SAS ENSE ORB que la signature de l'acte de cession était prévue pour le 15 janvier.
Cependant la date du 15 janvier dépassée, la signature de l'acte de cession n'ayant pu être réalisée, et en date du 5 février 2024 la SAS NICEPHORA a informé, par l'intermédiaire de son Conseil, la SAS ENSE ORB qu'elle n'a pas obtenu le financement nécessaire à l'acquisition du droit au bail.
Une réunion de conciliation a été organisée par les parties le 21/02/2024. Cette dernière n'a abouti à aucun accord.
Le 07/03/2024 la SAS ENSE ORB a mis en demeure la SAS NICEPHORA de bien vouloir lui transmettre les justificatifs relatifs au dépôt de demande de financement auprès des deux établissements financiers avant la date du 08/12/2023 et les preuves de refus y afférents comme cela était prévu par la promesse de vente.
La SAS ENSE ORB a fait également état du préjudice subi par la suite de son arrêt d'activité anticipée et a réclamé à la SAS NICEPHORA le paiement de la somme de 353 532,69€ correspondant au préjudice subi, issu de la perte d'exploitation du départ de salarié non reclassés.
Le 13/03/2024 la SAS NICEPHORA a transmis l'attestation de refus de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, que la BANQUE CREDIT AGRICOLE a souhaité réétudier après avoir opposé un refus verbal.
Le 02/04/2024, la SAS NICEPHORA a indiqué à la SAS ENSE ORB refuser la demande d'indemnisation sollicitée, au motif que le préjudice évoqué par la SAS ENSE ORB ne pouvait lui être imputé, la liquidation et la fermeture du magasin ainsi que les dates y afférentes ayant été entérinées avant la signature de la promesse de vente et étant concomitantes à la liquidation de l'enseigne GO SPORT au niveau national.
C'est dans ces conditions que la SASU ENSE ORB a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SELARL [U] [W], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 3], en date du 15/05/2024, la SAS ENSE ORB a fait assigner la SAS NICEPHORA et la société ARTHUR LOYD SAS IE SUD aux fins de :
Vu les articles 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces annexées,
Déclarer recevable l'action de la société ENSE ORB,
Juger les sociétés NICEPHORA et ARTHUR LOYD responsables du préjudice subi par la société ENSE ORB,
En conséquence :
Condamner in solidum les sociétés NICEPHORA et ARTHUR LOYD au paiement de la somme de 421 782,69€ au titre du préjudice subi,
Condamner In solidum les sociétés NICEPHORA et ARTHUR LOYD au paiement de la somme de 5 000€ au titre dé l'article 700 du code de procédure civile,
Juger que la condition suspensive relative au financement est réputée accomplie,
Condamner in solidum les sociétés NICEPHORA et ARTHUR LOYD aux dépens
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 003015 du rôle général et N°2024000156 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l'audience du 10/06/2024, puis reportée après fixation à l'audience du 17/03/2025.
Par jugement en date du 24/03/2025, le Tribunal de céans a ordonné la radiation de l'instance aux termes de l'article 381 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été réinscrite au rôle sous le N°2025004121 du rôle général et 2025000259 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 08/09/2025, pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 18/07/2025.
Puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 06/10/2025 à laquelle :
* Ouïe la SASU ENSE ORB, représentée par Me Emilie ALLEGRINI, Avocat loco Me Robin STUCKEY, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 06/10/2025
* Ouïe la SAS NICEPHORA, représentée par Me Olivier DUPUIS, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 06/10/2025
* Ouïe la société ARTHUR LOYD SAS LE SUD, représentée par Me Frédéric SIMON, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 06/10/2025
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [G] [T] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
L'entrée en relation entre la SASU ENSE ORB et la SAS NICEPHORA a été formalisée par la signature de la lettre d'intention en juin 2023.
Cette lettre d'intention prévoyait la signature d'une promesse de vente engageante pour le mois de septembre 2023.
Malgré le dépassement de cette date, les parties ont poursuivi les discussions qui ont finalement abouti à la signature d'une promesse de vente en novembre 2023.
Cette dernière prévoyait plusieurs clauses suspensives devant être réalisées avant le 15 décembre 2023 afin de pouvoir finaliser la vente.
À la lumière de ces éléments temporels et comme le demande l'article 9 du code de procédure civile il incombe à la partie demanderesse de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ces prétentions.
En l'état, la SASU ENSE ORB fait grief à la SAS NICEPHORA de l'avoir, par son engagement, obligée à stopper son activité au 09/12/2023.
La certitude de la cession ne pouvant survenir avant le 15/12/2023, alors que la SASU ENSE ORB a procédé sur les mois d'octobre et novembre 2023 à une liquidation avant fermeture, qui nécessite une demande d'autorisation 2 mois avant sa mise en exécution, la SASU ENSE ORB a pris seule la décision de cesser son activité en acceptant l'incertitude de la probable cession de son fonds de commerce et de la date y afférent.
Il convient donc de débouter la SAS NICEPHORA de sa demande indemnitaire relative au préjudice qu'elle aurait subi du fait de cette fermeture.
Sur les fautes contractuelles afférentes à la réalisation des conditions suspensives de la promesse de vente entre SASU ENSE ORB et la SAS NICEPHORA, la SAS NICEPHORA avait l'obligation de déposer au minima une demande de prêt auprès de deux établissements bancaires distincts dans les 15 jours suivant la signature de la promesse de vente.
Bien que fournissant des attestations de refus bancaire de la part de deux établissements, la SAS NICEPHORA ne fournit pas la preuve qu'elle a correctement effectué ses demandes dans les délais convenus lors de la promesse de vente.
La SASU ENSE ORB ne pouvant se prévaloir de ses propres fautes afin de justifier de l'annulation à son bénéfice de promesse de vente, de sorte que, de jurisprudence constante, il convient de considérer que la clause suspensive d'obtention de prêt est réputée non-écrite.
La promesse de vente contient également deux autres conditions suspensives, qui devaient être levées au plus tard le 15/12/à 12h, afin de permettre la réalisation de la cession.
La première condition était l'agrément du bailleur qui est intervenu, par attestation de ce dernier, le 18/12/2023.
La seconde condition était l'absence de privilèges inscrit sur le fonds de commerce.
Or la Banque CIC bénéficiait un nantissement de 552 000€ sur le fonds de commerce exploité par la SAS NICEPHORA.
La Banque CIC a indiqué que la levée du nantissement serait effectuée simultanément au remboursement intégral du prêt.
Le 22/12/2023, la Banque CIC a confirmé son accord pour lever le nantissement sous réserve de remboursement total du crédit enregistré dans leur livres.
Toutes les conditions suspensives inscrites dans l'offre de cession signée le 29/12/2023, n'étaient pas levée par les DEUX parties au 15 décembres 2023 à 12h.
En conséquence il convient de dire et juger que la promesse de vente est caduque et qu'elle n'emporte de fait aucune obligation pour les parties.
Sur le manquement à ses obligations d'information, de conseil et de vigilance de la Société IE SUD ARTHUR LOYD envers la SAS NICEPHORA, les documents fournis dans les procédures laissent apparaitre des échanges complets entre les parties, tenant à prouver que la SAS NICEPHORA a bien été tenue informée par la SAS IE SUD ARTHUR LOYD.
Cette dernière a fourni des éléments d'étude de la SAS NICEPHORA, permettant de prouver que le devoir de vigilance a bien été exécuté au cours du dossier.
La SAS NICEPHORA, ne parvient à apporter la preuve que des éléments ne lui ont pas été transmis délibérément par IE SUD ARTHUR LOYD au cours de l'exécution du mandat.
Enfin, la SAS NICEPHORA semble vouloir faire poser sur la société IE SUD le planning de son opération commerciale et de sa gestion interne.
La SAS NICEPHORA devrait pour cela apporter la preuve que le calendrier mis en œuvre a été proposé et appuyé par la SAS IE SUD ARTHUR LOYD, malgré les échéances dépassées de la lettre d'intention.
La SAS NICEPHORA ne prouvant pas ces éléments, il convient de la débouter la de son action envers la société IE SUD ARTHUR LOYD.
Sur la demande de réparation du préjudice subit par la société IE SUD ARTHUR LOYD, le mandat ne prévoit une rémunération qu'a l'effectivité d'une vente réalisée par l'accompagnement d'IE SUD envers le mandant.
Le mandataire ne peut pas prétendre être indemnisé en l'absence de réalisation de la vente.
Il convient donc de débouter la société IE SUD ARTHUR LOYD de sa demande.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SASU ENSE ORB à payer à la SAS NICEPHORA la somme de 5000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner la SASU ENSE ORB à payer à la SAS NICEPHORA la somme de 5000€ à la société IE SUD ARTHUR LOYD au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner la SASU ENSE ORB aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les dispositions des articles 1186, 1187, 1231-1et2, 1240,1241 et 1304-4 du code civil,
Vu les jurisprudences citées Vu les pièces,
DIT ET JUGE que l'existence de clause suspensive non levée à la date de clôture de la promesse de vente entraine sa caducité.
DIT ET JUGE les demandes indemnitaires réclamées par la SASU ENSE ORB infondées.
DEBOUTE la SASU ENSE ORB de ses demandes indemnitaires envers les SAS NICEPHORA et lE SUD ARTHUR LOYD.
DEBOUTE la société lE SUD ARTHUR LOYD de sa demande en réparation du préjudice.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SASU ENSE ORB à payer à la SAS NICEPHORA la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SASU ENSE ORB à payer à la SAS NICEPHORA la somme de 5 000€ à la société IE SUD ARTHUR LOYD au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SASU ENSE ORB aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 122.23 €.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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