Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [Z] [R] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/04510 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJPA
N° MINUTE :
8/2026
JUGEMENT
INITIALEMENT EN DATE DU 09 OCTOBRE 2026
PROROGÉ EN DATE DU 14 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
HENEO
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par le Cabinet LEGITIA en la personne de Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1971
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [R] [L]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 14 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/04510 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJPA
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 27 novembre 2024, la société HENEO a consenti un contrat d'occupation pour un logement meublé de foyer-logement à M. [Z] [R] [L] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 667,61 euros.
Des redevances sont restées impayées.
Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4.221 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 20 avril 2026, la société HENEO a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [Z] [R] [L] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui de la redevance et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-6.315,99 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
-500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 2 juillet 2026, la société HENEO représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 26 juin 2026, s'élève désormais à 8.405,52 euros. La société HENEO considère qu'il n'y a eu aucun versement depuis décembre 2025.
La société HENEO ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [Z] [R] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M. [Z] [R] [L] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles [Etablissement 1]-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables à ce litige.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour impayés
Aux termes de l'article 1103 du code civil, le contrat est la loi des parties.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
En application de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
- cessation totale d'activité de l'établissement ;
- cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
L'article R633-3 du même code précise que " la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire ".
Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
En l'espèce, le contrat de résidence stipule qu'il est conclu pour une année à compter du 27 novembre 2024, en contrepartie du paiement d'une redevance, charges comprises de 667,61euros par mois. LA SAS HENEO a fait délivrer à M. [Z] [R] [L], le 20 novembre 2025 un commandement d'avoir à régler les redevances impayées à hauteur de 4.221 euros en visant la clause résolutoire insérée au contrat.
Il ressort du décompte produit par la SAS HENEO que la dette n'a pas été régularisée dans le délai imparti d'un mois suivant le commandement.
La résiliation de plein droit du titre d'occupation sera donc constatée à la date du 21 décembre 2025.
En conséquence, l'expulsion de M. [Z] [R] [L] et de tous les occupants de son chef sera ordonnée.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Attendu que le bailleur forme, à titre subsidiaire, une demande de résilia-tion judiciaire du contrat ;
Mais attendu que la résiliation du contrat est d'ores et déjà acquise par le jeu de la clause résolutoire, cette demande subsidiaire est devenue sans objet ; Il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ;
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la société HENEO verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 26 juin 2026, M. [Z] [R] [L] lui devait la somme de 8.405,52 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Toutefois, en l'absence de comparution du locataire, le principe de la contradiction impose de limiter la demande de la bailleresse au montant figurant dans l'assignation, soit 6.315,99 euros, suivant décompte arrêté au 7 avril 2026.
M. [Z] [R] [L] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 sur la somme de 4221 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant de la redevance et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient la redevance et les charges, à partir du 21 décembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société HENEO ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [Z] [R] [L], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 350 euros à la demande de la société HENEO concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 27 novembre 2024 entre la société HENEO, d'une part, et M. [Z] [R] [L], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] est résilié depuis le 21 décembre 2025,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [Z] [R] [L], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [Z] [R] [L] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire de résiliation judi-ciaire du contrat, celle-ci étant devenue sans objet ;
CONDAMNE M. [Z] [R] [L] au paiement à la société HENEO d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à la redevance et les charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue à la redevance et les charges dès le 21 décembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient la redevance et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [Z] [R] [L] à payer à la société HENEO la somme de 6.315,99 euros (six mille trois cent quinze euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 sur la somme de 4.221 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE M. [Z] [R] [L] à payer à la société HENEO la somme de 350 euros (trois cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Z] [R] [L] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 20 novembre 2025 et celui de l'assignation du 20 avril 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge