Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 10 Juillet 2026
N° RG 26/00171
N° Portalis DBYC-W-B7K-MBN2
63A
c par le RPVA
le
à
Me Emilie BUTTIER,
Me Julien CHAINAY,
Me Karine PAYEN,
Me Florianne PEIGNE
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Emilie BUTTIER ([Localité 1]),
Me Julien CHAINAY,
Me Karine PAYEN,
Me Florianne PEIGNE
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDERESSE AU REFERE:
Madame [C] [P], [M], [J] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Karine PAYEN, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Alice GASMI, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDEURS AU REFERE:
CPAM DU MORBIHAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Florianne PEIGNE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Stanislas PELE, avocat au barreau de RENNES,
Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS,
Mutuelle PRO BTP [V], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
S.A.S.U. HÔPITAL PRIVE OCEANE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Julien CHAINAY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Ophélie ABIVEN, avocate au barreau de RENNES,
Société mutualiste CLINIQUE MUTUALISTE LA SAGESSE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Emilie BUTTIER, avocate au barreau de NANTES, substituée par Me Marina CAHU, avocate au barreau de RENNES,
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 20 Mai 2026, en présence de [R] [F], auditeur de justice,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026 prorogé au 10 juillet 2026 les conseils des parties ayant été avisées par le RPVA le 23 juin 2026
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant compte rendu de biopsies “ du sein gauche” du 24 juillet 2023, il a été constaté sur la personne de Mme [C] [Y], demanderesse à la présente instance, un carcinome infiltrant de type non spécifique (sa pièce n°2).
Suivant document intitulé “information préopératoire” et dossier médical tenu par l’Hôpital privé Océane, le docteur [S] [K], gynécologue obstétricien, a réalisé sur la personne de Mme [Y] le 31 août suivant une chirurgie conservatrice du sein “droit”, avec tumorectomie et prélèvement du ganglion sentinelle (pièces demandeur n°3 et 4).
Mme [Y] a ensuite constaté la présence d’un hématome post-opératoire important et douloureux, lequel a nécessité la poursuite de soins infirmiers au-delà de la prescription initiale, alors même qu’aucun compte rendu de sortie, ni de visite post opératoire n’en fait selon elle état.
Suivant compte-rendu d’analyse anatomopathologique en date du 07 septembre 2023, le ganglion sentinelle retiré lors de l’intervention était indemne de métastase (pièce demandeur n°4).
Suivant dossier médical tenu par la Clinique mutualiste de la sagesse, le docteur [W] [U], chirurgienne sénologue, a réopéré Mme [Y] le 10 octobre suivant du sein droit, laquelle a ensuite présenté un hématome post-opératoire qui a nécessité une troisième intervention (pièce demandeur n°5).
Suivant compte rendu du 21 novembre 2023, à la suite du constat d’un nouveau gonflement du sein droit, le docteur [U] a procédé à une ponction évacuatrice et instauré une antibiothérapie qui a permis une évolution favorable (pièce demandeur n°7).
Mme [Y] a, par actes de commissaire de justice en date des 06, 09, 19 et 26 février 2026, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145, 700 et 835 du code de procédure civile et L. 1142-1 du code de la santé publique :
- la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Morbihan ;
- le docteur [S] [K] ;
- la mutuelle Pro BTP [V] ;
- la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Hôpital privé [Etablissement 1] et la Clinique mutualiste la sagesse, sans autre forme de précision quant à sa forme sociale, aux fins d’expertise.
Lors de l’audience du 20 mai 2026, Mme [Y], représentée par avocat, s’en est rapportée à ses conclusions.
Pareillement représentés, la SASU Hôpital privé Océane, M. [K] et la société mutualiste Clinique mutualiste de la sagesse ont formé, par voie de conclusions, les protestations et réserves d’usage. M. [K] a également sollicité un complément de mission.
Bien que régulièrement assignées par remise de l’acte à personne habilitée, la CPAM du Morbihan et la mutuelle Pro BTP [V] n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.
En cours de délibéré, la demanderesse a justifié, à la demande de la juridiction, de son affiliation auprès de ces deux tiers payeurs.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire
Vu l’article 472 du code de procédure civile :
Selon ce texte, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise
Vu l’article 145 du code du code de procédure civile :
Selon ce texte, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Mme [Y] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise médicale, dans la perspective d’un procès au fond qu’il est dans son intention d’intenter à l’encontre des défendeurs à la suite des opérations effectuées sur sa personne, afin d’établir si des manquements ont été commis dans le cadre de sa prise en charge médicale.
M. [K], la SASU Hôpital privé Océane et la société mutualiste Clinique mutualiste de la sagesse ayant formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, il y a dès lors lieu de désigner un expert, lequel accomplira sa mission comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés de Mme [Y].
Cette mesure d’instruction sera également ordonnée au contradictoire des tiers payeurs, à savoir la CPAM du Morbihan et la mutuelle Pro BTP [V].
En raison de la nature de l’affaire, laquelle vise à préparer un procès au fond relatif à l’engagement de la responsabilité civile d’un chirurgien et d’établissements de santé de la région Bretagne, il y a lieu de ne pas désigner un expert exerçant lui aussi sur ce territoire de santé.
Sur les demandes annexes
Vu l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile :
Selon ce texte, le juge des référés statue sur les dépens.
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 du même code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.774 Bull. n° 34).
En conséquence, la demanderesse conservera provisoirement la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, le professeur [D] [X], centre hospitalier universitaire (CHU) d’[Localité 3] sis [Adresse 7] à [Localité 4] ; tél.: [XXXXXXXX01] ; courriel : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- dans un délai minimum de quinze jours, informer par lettre recommandée avec accusé de réception Mme [C] [Y] de la date de l’examen médical auquel elle devra se présenter, son avocat étant convoqué et entendu (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
- se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à ce patient) ;
- recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;
- fournir le maximum de renseignements sur le mode de vie de ce patient, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact ; préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation, s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son statut et/ou sa formation ;
- décrire tous les soins réalisés par les défendeurs sur la personne de Mme [Y] et dire s'ils étaient pleinement justifiés ;
- déterminer l'état de santé de Mme [Y] avant les actes critiqués ;
- consigner ses doléances ;
- fournir, au vu des pièces respectivement produites et des informations recueillies auprès des parties, tous les éléments permettant à la juridiction qui sera éventuellement saisie d'apprécier l'information donnée à Mme [Y], préalablement aux soins critiqués, sur les risques encourus;
- procéder de manière contradictoire à son examen clinique et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins critiqués ;
- dire si ces soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences, maladresses ou autres défaillances relevées à l’encontre des défendeurs;
- fournir toute précision utile sur le degré de prévalence des risques attachés aux actes individuels de soins ainsi exécutés et qui se sont réalisés ;
- rechercher si et dans quelle mesure les antécédents du patient représentaient un état de vulnérabilité susceptible d'avoir une incidence sur le dommage ;
- dire si l’on est en présence de conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient, de l’évolution prévisible de cet état et de la fréquence de réalisation du risque constaté ;
- dire si ces conséquences étaient, au regard de l’état du patient comme de l’évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ;
- dire si le patient a été victime d’une infection ; dans l’affirmative, préciser alors :
- la nature du germe, son caractère endogène ou exogène ;
- les circonstances et l’origine de la contamination, en indiquant si elle était évitable ou inévitable;
- les éventuels facteurs ayant favorisé ou facilité le développement de l’infection ;
- les dates précises auxquelles les premiers signes infectieux ont été constatés et le diagnostic porté;
- les thérapeutiques mises en oeuvre pour juguler l’infection, leur date et en indiquant si elles étaient adaptées ;
- le respect par les défendeurs de la réglementation en vigueur à la date des faits, en matière de prévention et de lutte contre les infections nosocomiales;
- même en l'absence de toute faute des professionnels de santé, sans retenir les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l'état antérieur, en précisant, en cas d'utilisation d'un barème, les raisons de son choix et en imputant les préjudices ou une fraction de ceux-ci à chacun des acteurs mis en cause, procéder à l’analyse du dommage corporel comme suit:
Sur les préjudices temporaires (avant consolidation)
- prendre en considération le cas échéant toutes les gênes temporaires subies par le patient dans la réalisation de son activité habituelle à la suite des prises en charge litigieuses ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches ménagères) ;
- en discuter l’imputabilité aux prises en charge litigieuses en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain ;
- en cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise ; en discuter l’imputabilité aux prises en charge litigieuses en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à l’activité exercée ;
- dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour le patient de l'altération temporaire de son apparence physique subie jusqu'à sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte le cas échéant toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que le cas échéant les troubles associés que le patient a pu endurer du jour des prises en charge litigieuses à celui de sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- rechercher si le patient était du jour des prises en charge litigieuses à celui de sa consolidation médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'il pratiquait avant lesdites prises en charge ;
- fixer la date de consolidation des blessures qui se définit comme “le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique” ;
- si la consolidation n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état.
Sur les préjudices permanents (après consolidation)
- décrire le cas échéant les séquelles imputables aux prises en charge litigieuses et fixer, par référence à la dernière édition du “barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun” publié par le Concours médical, le taux résultant d’une ou plusieurs Atteintes permanentes à l’Intégrité Physique et Psychique -AIPP- persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent, en prenant en compte la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
- dire si, en dépit d’un déficit fonctionnel permanent qui serait le cas échéant objectivé, le patient est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures l'activité qu'il exerçait à l'époque des prises en charge litigieuses tant sur le plan de la profession, des études, de la formation professionnelle, que dans la vie courante ;
- décrire le cas échéant la nécessité d’une assistance par tierce personne imputable aux prises en charge litigieuses et quantifier cette assistance ;
- dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour le patient de l'altération de son apparence physique persistant après sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés ;
- si le patient fait état d’une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles ou d’une modification de la formation prévue ou de son abandon (s’il s’agit d’un écolier, d’un étudiant ou d’un élève en cours de formation professionnelle), émettre un avis motivé en discutant son imputabilité aux prises en charge litigieuses, aux lésions et aux séquelles retenues; se prononcer sur son caractère certain et son aspect définitif ;
- rechercher si le patient est encore médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'il pratiquait avant les prises en charge litigieuses ;
- si le patient fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité aux prises en charge litigieuses, aux lésions et aux séquelles retenues; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;
- dire si l'état du patient est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré, en précisant s’il s’agit de frais occasionnels limités dans le temps ou de frais viagers engagés à vie ;
- se faire communiquer le relevé des débours des tiers payeurs et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les prises en charge litigieuses ;
- conclure en rappelant la date des prises en charge litigieuses et des événements indésirables, la date de consolidation et l’évaluation médico-légale le cas échéant retenue pour le déficit fonctionnel temporaire, l’arrêt temporaire des activités professionnelles, le taux du déficit fonctionnel permanent avec son incidence professionnelle et la nécessité éventuelle d’une assistance par tierce personne, les souffrances endurées avant et après consolidation, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément temporaire et permanent, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement ;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- de manière générale faire toutes constatations permettant à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixons à la somme de 4 000 € (quatre mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Mme [Y] devra consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons qu'à l'issue de sa deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties s'il y a lieu un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de neuf mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Laissons provisoirement à Mme [Y] la charge des dépens ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés