Texte intégral
JUGEMENT DU
27 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° RG 24/00521 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DJGF
AFFAIRE :
[P] [R]
C/
S.A.S. DEMENAGEMENTS BAZILLE ALAIN,
S.A. LA COMPAGNIE MMA IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
QUALIFICATION :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai d’un mois
DÉBATS : Audience publique du 17 Septembre 2026, les avocats ayant été avisés de l’attribution de l’affaire au JUGE UNIQUE et n’ayant pas sollicité de renvoi à la formation collégiale
SAISINE : Assignation en date du 12 Avril 2024
DEMANDEUR :
M. [P] [R]
né le 18 Février 1937 à [Localité 1], domicilié : chez EHPAD Résidence le [Etablissement 2] Appt 107, [Adresse 1]
représenté par Me Hélène JANOUEIX, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 22
DEFENDERESSES :
S.A.S. DEMENAGEMENTS BAZILLE ALAIN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jennifer GUINARD, avocat au barreau de BERGERAC, avocat plaidant,
S.A. LA COMPAGNIE MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 774
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [P] [R] a fait appel à la SAS DEMENAGEMENTS BAZILLE ALAIN pour procéder au déménagement des meubles de sa maison suivant devis d'un montant de 6 501,60 €, un contrat de garde-meubles étant signé le 27 septembre 2022. Les meubles ont été emballés par la société. Le 12 avril 2023, les meubles ont été retirés et déposés au nouveau domicile de l'intéressé.
Les meubles ayant été dégradés, ce qui a été mentionné sur la lettre de voiture, une expertise amiable a eu lieu qui a évalué la perte à 14 250 €. La compagnie d'assurance a dénié sa garantie au motif que le toit du garde-meubles a été perforé par la grêle.
Estimant que la société est responsable des dégâts subis par ses meubles, Monsieur [P] [R] a fait assigner la SAS DEMENAGEMENTS BAZILLE ALAIN et la SA MMA IARD devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d'obtenir, au visa de l'article 1231 du Code civil :
- leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 14 250 € au titre de la perte des meubles,
- leur condamnation solidaire à lui rembourser les frais de garde meubles,
- leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
- leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/00521.
Par ordonnance du 25 février 2025, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à Monsieur [F] et invité MMA à communiquer le rapport d'expertise amiable. Monsieur [F] a été remplacé par Madame [D] [I] qui a déposé son rapport le 11 août 2025.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, Monsieur [P] [R] demande, au visa des articles 1231 et suivants et 1915 et suivants du Code civil :
- que la société de déménagement soit déclarée responsable des désordres occasionnés à ses meubles,
- la condamnation solidaire de cette société et de la compagnie MMA à lui payer la somme de 14250€ au titre de la valeur des meubles,
- la condamnation solidaire de cette société et de la compagnie MMA à lui rembourser la somme de 3552€ au titre des frais de garde-meubles,
- leur condamnation solidaire a lui payer la somme de 5000 € au titre de son préjudice de jouissance,
- leur condamnation solidaire a lui payer la somme de 5000 € au titre de son préjudice moral,
- leur condamnation solidaire a lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/521.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, Monsieur [P] [R] maintient ses prétentions.
Il indique à l'appui de ses prétentions :
- que l'expert a indiqué que le sinistre trouve son origine dans une infiltration d'eau survenue au sein de la caisse mobile utilisée par la société BAZILLE pour stocker temporairement le mobilier, que cette infiltration a entraîné un mouillage partiel de plusieurs meubles et objets, certains ayant été altérés irrémédiablement, d'autres ayant pu être conservés avec précautions,
- que le rapport de la compagnie d'assurance indique aussi que la caisse présente de multiples trous sur la toiture, produits par la grêle, ayant permis l'accès à l'eau à l'intérieur de la caisse et la mouille, que l'origine des dommages est la grêle lors du séjour de la caisse sur le parc du site [Localité 2], ayant troué la toiture de la caisse,
- que selon l'article 1927 du Code civil indique que le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent, qu'aux termes de l'article 1928 du même code, cela constitue une obligation de moyen renforcée, que le dépositaire doit protéger le bien déposé contre les intempéries, les incendies, que la société défenderesse devait vérifier l'état de son conteneur après les intempéries et ne pas y laisser les meubles en les déplaçant dans un autre conteneur après séchage,
- que la grêle n'a pas le caractère de la force majeure, que le professionnel des garde-meubles doit anticiper les risques climatiques et adapter ses installations à ces risques ou à tout le moins, vérifier leur état et les réparer,
- que l'expert a indiqué qu'elle n'avait pu évaluer la dégradation de la vaisselle et des vêtements qui ont pourtant été dégradés, qu'il convient de se fonder sur l'évaluation de l'expertise qui chiffré le préjudice à 14 250 €, que cette expertise a été réalisée par la compagnie d'assurance de l'entreprise, contradictoirement,
- que les frais de gardiennage doivent être remboursés, pour 8 mois, qu'il subit en outre un préjudice moral et de jouissance puisqu'il n'a pas pu racheter les meubles perdus dans leur intégralité.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, la SAS DEMENAGEMENTS BAZILLE demande, au visa des articles 1353 et suivants du Code civil et 1218 et 1927 du même code :
- à titre principal, qu'il soit jugé qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de la prestation de déménagement et de garde meubles, que le sinistre trouve son origine dans un événement de force majeure ou un cas fortuit exonératoire de responsabilité, en conséquence que les prétentions du demandeur soient rejetées,
- à titre subsidiaire que son indemnisation soit limitée au montant contractuel applicable en l'absence de déclaration de valeur soit 800€ maximum par objet et le rejet des demandes de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et pour préjudice moral,
- en tout état de cause la condamnation de Monsieur [R] à lui payer la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La SAS DEMENAGEMENTS BAZILLE répond :
- que l'épisode de grêle a le caractère d'un événement échappant à son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, qu'il était en effet d'une gravité suffisante pour perforer une toiture en fibre armée, qu'aucune faute ne peut lui être opposée, ces infiltrations constituant une cause étrangère de nature à l'exonérer de sa responsabilité,
- que les conditions contractuelles prévoyaient une valeur globale assurée limitée à 800 € par objet,
- que l'expertise amiable a été réalisée par l'assureur de Monsieur [R], hors de sa présence, que la valeur vénale de unitaire des biens endommagés n'a pas été étudiée, que seules les conclusions de l'expertise judiciaire doivent être prises en compte,
- que les dommages se sont aggravés à la suite du stockage d'une partie des meubles dans des conditions inadaptées chez la fille du demandeur, que celui-ci a détruit une partie des meubles avant l'expertise, que de nombreux meubles pouvaient être utilisables après nettoyage, séchage, consolidation ou restauration, que l'électroménager était très ancien, qu'il n'y a pas eu d'inventaire préalable,
- que le prix du garde-meubles est dû, le service ayant été rendu, que les sommes réclamées au titre des préjudices moraux et de jouissance sont excessives,
- que dans un souci d'apaisement, sans reconnaître sa responsabilité, elle propose une indemnisation à hauteur de 5000 €.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2026, la SA MMA IARD demande:
- qu'il soit jugé que sa garantie n'est pas mobilisable au titre du sinistre " par mouille " subi par les meubles et effets personnels de Mr [P] [R] et en conséquence le rejet des demandes dirigées à son encontre,
- la condamnation de Monsieur [P] [R] ou de toute partie succombant à lui payer la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire.
La SA MMA IARD rétorque :
- que l'article 5.2.2 des conditions générales du contrat d'assurance exclut de manière absolue les conséquences de la mouille par pluie ou neige, de la fermentation, de l'oxydation, de la contamination, des moisissures,
- que le rapport d'expertise indique que les dommages causés aux meubles sont dus à des infiltrations d'eau durables provenant de la caisse de stockage, qui se sont postérieurement aggravées compte tenu des conditions d'entreposage précaires des éléments conservés par Monsieur [R], qu'en conséquence sa garantie est exclue.
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'expertise amiable réalisée en présence de Monsieur [R] et de la compagnie MMA assureur de la société défenderesse les éléments suivants :
- que la valeur globale déclarée pour le service souscrit était de 15 000 €, qu'aucune déclaration individuelle n'a été faite, la valeur maximale par objet non listé étant de 800 €,
- que la caisse de déménagement a été entreposée sur le parc du site de la société défenderesse du 27 septembre 2022 au 12 avril 2023,
- que cette caisse présentait de multiples trous sur la toiture produits par la grêle, ayant permis l'accès de l'eau à l'intérieur de la caisse et la mouille aux biens, que les dommages aux biens étaient constitués d'avaries de mouille et de développement de moisissures de manière généralisée, la plupart des biens étant en perte totale du fait de l'étendue de la mouille et des moisissures, que le pourcentage des biens pouvant être récupérés après nettoyage était faible, estimé de 5%, soit principalement quelques tableaux et pièces de vaisselle,
- aucun dommage n'est listé sur la lettre de voiture, les dommages notés sur la lette de réserves du 18 avril 2023 sont chiffrés à 14 250 €.
Le rapport d'expertise judiciaire indique :
- qu'une partie importante du mobilier (textiles, meubles et électroménager) a été jetée par Monsieur [R] avant l'expertise, mais ces biens avaient été photographiés par l'expert missionné par la compagnie d'assurance et/ou la fille de Monsieur [R], ce qui permet de documenter l'existence, la nature et l'état dégradé de certains meubles et objets au moment de leur évacuation,
- que les meubles ont pu se dégrader progressivement dans le temps, notamment du fait de l'humidité présente dans la caisse mais aussi en raison des conditions de stockage prolongées dans la grange parfois inadaptées, qu'en l'état, l'expert n'est pas en mesure de certifier avec exactitude l'origine unique des dégradations mais des traces de mouillage ont été relevées sur certains meubles avec pour certains des projections visibles suggérant une exposition à l'humidité, que les investigations ont mis en évidence que le sinistre est vraisemblablement dû à des infiltrations d'eau provenant de la caisse mobile de stockage, liées à des trous constatés sur le toit, attribués à un épisode de grêle,
- le déménagement de grande ampleur s'est déroulé sur deux jours, il a été exécuté conformément aux usages professionnels,
- le total estimé des biens dégradés est de 12 680 €, mais l'expert n'a pas évalué les appareils électroménagers les vêtements les objets du quotidien, (vaisselle, linge petit électroménager).
Il ressort de ces deux expertises que des dégradations de la caisse mobile de stockage en raison de la grêle sont à l'origine du dommage subi par le demandeur.
Le contrat souscrit par le demandeur est soumis aux règles relatives au dépôt prévues aux articles 1915 et suivants du Code civil.
L'article 1927 du Code civil dispose que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
L'article 1928 du même code prévoit que les dispositions de l'article précédent doivent être appliquée avec plus de rigueur s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt.
Aux termes de l'article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
La grêle qui aurait été à l'origine du dommage n'a pas le caractère d'irrésistibilité qui permettrait à la société défenderesse de s'exonérer de sa responsabilité, en effet, celle-ci aurait dû prévoir une caisse de stockage plus solide et adapter ses installations en conséquence et s'assurer une fois l'événement climatique survenu de l'état des meubles et objets déposés en les mettant à l'abri ailleurs. En conséquence, la société BAZILLE doit supporter les conséquences des dommages causés aux meubles du demandeur.
Au vu des conclusions détaillées de l'expert qui a examiné meuble par meuble certains des éléments dégradés et du fait que l'expert a lui-même indiqué qu'il n'avait pu prendre en compte certains objets et effets déposés dans la caisse, ainsi que des conclusions de l'expertise effectuée avec la participation de la compagnie d'assurance de la société BAZILLE, il convient de chiffrer à 14 250 € la valeur des meubles dégradés et de condamner la société BAZILLE à payer cette somme à Monsieur [R] à titre de dommages et intérêts.
L'article 5.2.2 des conditions générales du contrat d'assurance de MMA exclut de manière absolue les conséquences de la mouille par pluie ou neige, de la fermentation, de l'oxydation, de la contamination, des moisissures, en conséquence, la garantie de la compagnie d'assurance est exclue. Elle doit donc être mise hors de cause.
Par ailleurs, Monsieur [R] a été privé de l'usage de ses meubles pendant plusieurs mois, il subit donc un préjudice de jouissance, que le tribunal est en mesure de chiffrer à la somme de 2000 €.
Compte tenu de la perte de ses meubles qui pour certains avaient une valeur affective particulière, il subit aussi un préjudice moral que le tribunal est en mesure de chiffrer à la somme de 2000 €.
En revanche, la prestation de garde ayant été exécutée, la demande au titre de la restitution de frais de garde doit être rejetée.
La SAS DEMENAGEMENTS BAZILLE sera condamnée aux dépens comprenant les frais d'expertise.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [R] les frais irrépétibles qu'il a engagés à l'occasion du procès, qui seront mis à la charge de la société défenderesse à hauteur de 1500 €. En revanche, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des autres parties leurs propres frais irrépétibles.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision contradictoire, contradictoirement, en premier ressort,
DECLARE la SAS DEMENAGEMENTS BAZILLE ALAIN responsable des conséquences dommageables du sinistre subi par les meubles de Monsieur [P] [R],
CONDAMNE la SAS DEMENAGEMENTS BAZILLE ALAIN à payer à Monsieur [P] [R] la somme de 14 250 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE la SAS DEMENAGEMENTS BAZILLE ALAIN à payer à Monsieur [P] [R] la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE la SAS DEMENAGEMENTS BAZILLE ALAIN à payer à Monsieur [P] [R] la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
MET hors de cause la SA MMA IARD,
REJETTE le surplus des prétentions des parties,
CONDAMNE la SAS DEMENAGEMENTS BAZILLE ALAIN aux dépens comprenant les frais d'expertise,
CONDAMNE la SAS DEMENAGEMENTS BAZILLE ALAIN à payer à Monsieur [P] [R] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 27 octobre 2026.
La Cadre-greffière, La Vice-présidente,