Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 26/00464 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LP2F
S.A. PROMOLOGIS
C/
[J] [L] [U]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUIN 2026
DEMANDERESSE:
S.A. PROMOLOGIS inscrite au RCS sous le n° 690 802 053 dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
représentée par Me GARDIER Karine de la SCP TRIAS VERINE VIDAL GARDIER, avocat au barreau de Montpellier
DEFENDEUR:
M. [J] [L] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffiers : Janine CIRECH, lors des débats et Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe.
En présence de [C] [G], auditrice de justice, lors des débats
DÉBATS :
Date de la première évocation : 18 Mai 2026
Date des Débats : 18 mai 2026
Date du Délibéré : 15 juin 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juin 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2020, un bail à usage unique d’habitation a été consenti à Monsieur [J] [L] [U] par LA SA PROMOLOGIS portant sur un logement situé [Adresse 6] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 324,03 euros hors provisions sur charges locatives.
Des loyers demeuraient impayés et le 18 décembre 2025, LA SA PROMOLOGIS faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant en principal de 2 351,37 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 mars 2026, La SA PROMOLOGIS a assigné Monsieur [J] [L] [U] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 18 mai 2026 afin de :
CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, En conséquence :
ORDONNER l’expulsion de corps et de biens du locataire ainsi que tout occupant de son chef avec si besoin le concours de la force publique, CONDAMNER Monsieur [J] [L] [U] au paiement à titre provisionnel :
De la somme principale de 3 601,39 euros au titre des arriérés des loyers et des charges, D’une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du dernier loyer et charges, à compter de l’assignation et jusqu’à parfaite libération des lieux, De la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts suivant l’article 1231-6 du code civil, De la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 18 mai 2026, la SA PROMOLOGIS, comparant par ministère d’avocat, a indiqué que le locataire avait définitivement quitté les lieux depuis le 13 avril 2026, versant à l’appui copie d’un état des lieux de sortie établi de manière contradictoire le 13 avril 2026. Elle s’est désistée par conséquent de ses demandes en constatation de résolution du bail, en expulsion et en paiement d’indemnités mensuelles d’occupation à compter du départ du locataire et a actualisé la dette locative arrêtée au 12 mai 2026 à la somme de 6 218, 21 euros, échéance du mois d’avril 2026 incluse.
Monsieur [J] [L] [U], régulièrement assigné, n’a ni comparu ni ne s’est faite représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »
En l'espèce, La SA PROMOLOGIS justifient la notification du commandement de payer à la CCAPEX en date du 19 décembre 2025.
En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 06 mars 2026 pour l’audience du 18 mai 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [J] [L] [U] sera déclarée recevable.
Sur la demande en constatation de résiliation de bail, en expulsion et en condamnation en paiement des indemnités d’occupation à compter de la date du départ de Monsieur [J] [L] [U]:
Il convient de constater le désistement de la SA PROMOLOGIS de ses demandes en constatation de résolution du bail, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation à compter du départ du locataire initialement formées à l’encontre de Monsieur [J] [L] [U].
Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :
Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.
LA SA PROMOLOGIS produisent un décompte arrêté au 12 mai 2026 faisant état d’une dette locative de 6 218, 21 euros après déduction des frais de procédure.
Cette somme n’est pas contestable et il convient par conséquent de condamner Monsieur [J] [L] [U] à payer à La SA PROMOLOGIS la somme de 6 218, 21 euros arrêtée au 12 mai 2026 avec intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, la SA PROMOLOGIS ne justifie pas de l’existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance .
Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Monsieur [J] [L] [U] sera condamnée à payer la somme de 350 euros à LA SA PROMOLOGIS au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Monsieur [J] [L] [Q] succombe supportera les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,
DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par LA SA PROMOLOGIS recevable et bien fondée ;
CONSTATONS le désistement de La SA PROMOLOGIS de ses demandes initialement formées en constatation de résolution du bail, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation à compter du départ du locataire initialement formées à l’encontre de Monsieur [J] [L] [U],
CONDAMNONS Monsieur [J] [L] [U] à payer par provision à La SA PROMOLOGIS la somme de 6 218,21 euros arrêtée au 12 mai 2026 avec intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
REJETONS la demande en paiement de dommages et intérêts,
CONDAMNONS Monsieur [J] [L] [U] à payer à La SA PROMOLOGIS la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [J] [L] [U] aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
La Greffière, La Juge,
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