Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/54462 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDATO
N° : 4
Assignation du :
10 Juin 2026
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La société CATELLA PROPERTY CONSULTANTS S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Kevin POUJOL, avocat au barreau de PARIS - #B900, DELCADE SAS
DEFENDERESSES
La société civile MLH 33
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS - #P0102, SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC
La S.C.P. SOPHIE [Localité 3] ET MARIE-CHRISTINE GAZAGNE, NOTAIRES ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie TOUTAIN de HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS - #D0848
DÉBATS
A l’audience du 26 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 et du 12 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 26 Octobre 2026, la S.A.S. CATELLA PROPERTY CONSULTANTS se désiste de son instance, la partie défenderesse ayant déféré aux demandes, celles ci sont devenues sans objet,
La MLH 33 et la S.C.P. SOPHIE [Localité 3] ET MARIE-CHRISTINE GAZAGNE, NOTAIRES ASSOCIES acceptent le désistement par message RPVA respectif du 26 octobre 2026.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. CATELLA PROPERTY CONSULTANTS se désiste de son instance et que la MLH 33 et la S.C.P. SOPHIE [Localité 3] ET MARIE-CHRISTINE GAZAGNE, NOTAIRES ASSOCIES acceptent le désistement;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 26 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS
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