Texte intégral
Le 01 juin 2026
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Dossier N° RG 25/00147 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQXN
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5AH
JUGEMENT CIVIL
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M. [Z] [N] [C]
C/
Mme [U] [J]
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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 01 juin 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [N] [C]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE :
Madame [U] [J] demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 mars 2026 et mise en délibéré au 01 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon requête reçue au greffe le 24 décembre 2025, Monsieur [Z] [C] a saisi le tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte aux fins de voir condamner Madame [U] [J] à lui payer la somme de 1 500 euros, outre une pénalité mensuelle de 10%, au titre de la restitution d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un contrat de bail, ainsi que sa condamnation aux dépens.
La convocation de Madame [U] [J] étant revenue au greffe le 16 janvier 2026 sans avoir été remise à sa destinataire, avec la mention de la poste « pli avisé et non réclamé », Monsieur [Z] [C] a donné assignation à Madame [U] [J] par acte de commissaire de justice remis le 19 février 2026 selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, les recherches ayant été infructueuses.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mai 2026 à laquelle Monsieur [Z] [C] comparait et maintient ses demandes. Il fait valoir qu’il a pris à bail à Madame [U] [J] un logement
meublé situé à [Localité 2], entre les mois de juin 2024 et décembre 2024, pour un loyer mensuel de 750 euros. Il indique qu’à son départ, le bailleur ne lui a pas restitué le dépôt de garantie d’un montant de deux loyers, soit 1 500 euros.
Madame [U] [J] ne comparait pas à l’audience et n’est pas représentée.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 1er juin 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
En l’espèce, la procédure a été régulièrement introduite par voie de commissaire de justice. Madame [U] [J] n'a nullement contacté le tribunal, ni par courrier, ni par téléphone, pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments. Le fond de l’affaire peut alors valablement être évoqué.
Toutefois, la partie défenderesse n’ayant pas été citée à personne, le jugement sera rendu par défaut, s’agissant d’une décision en dernier ressort eu égard au montant du litige.
Sur le fond
L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose notamment que le dépôt de garantie versé au bailleur par le locataire est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (…)
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 1353 du code civil,
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, le demandeur verse en procédure un document manuscrit aux termes duquel Madame [U] [J] donne à bail à Monsieur [Z] [C] trois chambres meublées outre des parties communes de son logement, situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour un loyer mensuel de 750 euros. Il est mentionné un dépôt de garantie de 1 500 euros. Ce document a été signé par les parties le 5 septembre 2024.
Par ailleurs, Monsieur [Z] [C] verse en procédure une copie de son relevé de compte sur lequel apparait en débit la remise d’un chèque de 1 500 euros le 12 septembre 2024.
Ces pièces permettent d’établir l’existence d’un bail entre les parties et le versement d’un dépôt de garantie, dont la partie défenderesse ne démontre pas qu’il a été restitué au locataire sortant, ce dernier n’occupant plus le logement à ce jour. Aucun élément versé en procédure ne permet d’établir la légitimité d’une absence de restitution de cette somme.
En conséquence, Madame [U] [J] sera condamnée à verser à Monsieur [Z] [C] la somme de 1 500 euros correspondant à la restitution du dépôt de garantie.
Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration de 10%, en l’absence de tout justificatif quant à la date exacte à laquelle Monsieur [Z] [C] a quitté le logement et a restitué les clés, l’état des lieux de sortie prétendument réalisé le 30 décembre 2024 n’étant pas versé en procédure.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [U] [J] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris notamment les frais d’assignation.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision rendue par défaut et en dernier ressort, mise à disposition des parties au greffe,
CONDAMNE Madame [U] [J] à verser à Monsieur [Z] [C] la somme de 1 500 euros correspondant à la restitution du dépôt de garantie ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire,
CONDAMNE Madame [U] [J] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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