Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01237 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KQF
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], , S.A.R.L. REGIE DES LUMIERES C/ S.A.S. ORALIA ROSIER MODICA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSES
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1]
représenté par son syndic la REGIE DES LUMIERES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gwenaelle HONORE de la SELARL EDOU - DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. REGIE DES LUMIERES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gwenaelle HONORE de la SELARL EDOU - DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. ORALIA ROSIER MODICA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 15 Septembre 2026 - Délibéré au 29 Septembre 2026 prorogé au 20 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
L'ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 2], est soumis au statut de la copropriété et la SAS ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA exerçait les fonctions de syndic.
Par arrêté de mise en sécurité d'urgence n° 2023-051 du 04 août 2023, le Président de la Métropole de [Localité 3] a prescrit la mise en œuvre de mesure conservatoires et de travaux de réparation.
L'assemblée générale des copropriétaires du 23 décembre 2025 a désigné la SASU REGIE DES LUMIERES en qualité de syndic à compter d 18 février 2026.
Le 12 février 2026, l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires a révoqué le mandat de la SAS ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA.
Cette dernière n'a pas transmis les archives et documents comptables du Syndicat à la SASY REGIE DES LUMIERES, malgré courriers et courriels des 18 février, 03 mars, 12 mars et 15 avril 2026.
Par courrier daté du 12 juin 2026, la SASU REGIE DES LUMIERES a mis la SAS ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA en demeure de lui transmettre les documents sollicités sous vingt-quatre heures.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2026, le Syndicat des copropriétaires et la SASU REGIE DES LUMIERES ont fait assigner en référé :
la SAS ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA ;
aux fins de remise sous astreinte des archives et documents comptables du Syndicat des copropriétaires et d'indemnisation provisionnelle.
A l'audience du 24 août 2026, l'examen de l'affaire a été renvoyé à la demande de la défenderesse.
A l'audience du 15 septembre 2026, le Syndicat des copropriétaires et la SASU REGIE DES LUMIERES, représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de :
débouter la défenderesse de ses prétentions ;
condamner la défenderesse à leur remettre les documents suivants :
coordonnées bancaires du syndicat avec les références (RIB du compte courant et du
livret A)
la situation de trésorerie
le registre des procès-verbaux d’assemblée et leurs annexes
la liste des copropriétaires avec leurs coordonnées
le carnet d’entretien de l’immeuble
les contrats en cours avec les fournisseurs et les prestataires
relevés bancaires et soldes des comptes de la copropriété
grands livres de la copropriété
balance comptable
documents concernant les impayés et procédures en cours, décision de justice
relevé générale des dépenses
rapprochements bancaires actualisés
état des dettes et des créances
état de répartition individuel annuel après approbation des comptes pour les 5 derniers exercices comptables
appels de fonds
diagnostic technique global
plans de l’immeuble
documents relatifs aux sinistres et aux assurances
original du règlement de copropriété et tous les actes modificatifs
tous diagnostics
dossiers travaux sur les 10 dernières années
dossier de correspondance sur les 10 dernières années
notification de transfert de propriété/avis de mutation
attestation de mise à jour du registre national des copropriétés
dossier AG complet avec convocation ( AR , pouvoirs..) sur les 10 dernières années
sous astreinte de 600,00 euros par jour de retard à compter de la décision à venir ;
condamner la défenderesse à payer au Syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle de 7 000,00 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices causés par sa résistance abusive ;
condamner la défenderesse à leur payer la somme de 2 000,00 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La SAS ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
débouter les demandeurs de leurs prétentions ;
condamner in solidum les demandeurs à lui payer la somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocat.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande de remise des documents du Syndicat des copropriétaires
Selon l'article 18, VIII, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le contrat de syndic peut être résilié par une partie en cas d'inexécution suffisamment grave de l'autre partie. Lorsque le conseil syndical est à l'initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées. L'assemblée générale se prononce sur la question de la résiliation du contrat et, le cas échéant, fixe sa date de prise d'effet au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée. Lorsqu'au cours de la même assemblée le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet du contrat.
Aux termes de l'article 18-2 de la même loi : « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts. »
Selon l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ajoute : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »
En l'espèce, la défenderesse a été désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires lors de l'assemblée générale du 26 mai 2023, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026.
L'assemblée générale du 23 décembre 2025 a adopté une résolution n° 7, désignant la SASU REGIE DES LUMIERES en qualité de syndic à compter du 18 février 2026.
Pour contester la demande, la défenderesse expose qu'elle avait été désignée en qualité de syndic jusqu'au 30 juin 2026, que le syndicat des copropriétaires ne peut avoir deux syndics et que l'assemblée générale n'a donc pu valablement désigner la SASU REGIE DES LUMIERES en qualité de syndic le 23 décembre 2025, alors que son propre mandat était en cours.
Il ressort de la résolution n° 7 adoptée par l'assemblée générale du 23 décembre 2025 que :
la défenderesse a précisé, dans le corps de la résolution, que « le contrat actuel court jusqu'au 30.06.2026. L'assemblée peut opté (sic) pour le changement de syndic avant le terme du contrat actuel mais devra alors acquitter des honoraires du syndic sortant pour la période restante de l'engagement initial » ;
le contrat de la SASU REGIE DES LUMIERES a été approuvé avec effet au 18 février 2026 ;
il a été décidé de « ne pas valider le règlement des honoraires de ORALIA dès le début du contrat de Régie des Lumières comme validé par ORALIA ».
La résolution n° 15 de cette même assemblée précise que : « le courrier de mise à jour du contrat de syndic de la Régie des Lumières a été dénaturer (sic) par le syndic ORALIA et non joint à la convocation. Il demandait également la révocation du syndic pour plusieurs faits graves de gestion, notamment le non-traitement des travaux de mise en sécurité des biens et des personnes mentionnés sur l'arrêté de mise en péril affectant la copropriété et non traité depuis plus de trois ans et divers défauts de gestion. En conséquence l'assemblée générale convoquera une nouvelle assemblée pour décider de la révocation du syndic ORALIA ».
La résiliation du mandat de syndic de la défenderesse a été décidée lors de l'assemblée générale du 12 février 2026.
Il en résulte qu'en dépit de maladresses rédactionnelles, le conseil syndical a entendu mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 18, VIII, de la loi du 10 juillet 1965 à l'occasion de l'assemblée générale du 23 décembre 2025, que la défenderesse a cherché à y faire obstacle en modifiant la rédaction de la question n° 7, et que celle-ci ayant tout de même été adoptée, il a été décidé de mettre fin à son mandat à compter du 18 février 2026.
L'assemblée générale du 12 février 2026 a décidé sa résiliation anticipée à la même date et n'a fait l'objet d'aucun recours.
En outre, il est grossièrement erroné de soutenir qu'un nouveau syndic ne peut être choisi par l'assemblée générale des copropriétaires qu'après que le mandat du syndic précédemment désigné a pris fin, la révocation pouvant s'accompagner de la désignation d'un nouveau syndic et de la fixation de la date de prise d'effet de la résiliation du contrat en cours et de la prise d'effet de celui du syndic nouvellement désigné.
Il s'ensuit que la qualité de syndic de la SASU REGIE DES LUMIERES depuis le 18 février 2026 n'est pas sérieusement contestable, la défenderesse ne pouvant l'ignorer alors qu'elle était secrétaire de l'assemblée générale du 23 décembre 2025.
Dès lors, la SAS ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA était tenue, à compter du 18 février 2026, de remettre à la SASU REGIE DES LUMIERES les documents et archives du syndicat des copropriétaires dans les délais précisés à l'article 18-2 précité, ce dont elle s'est abstenue malgré les correspondances des 18 février, 03 mars, 12 mars et 15 avril 2026, la venue dans ses locaux de membres du conseil syndical et du nouveau syndic, et son assignation en référé.
Pourtant, elle ne conteste pas détenir les pièces sollicitées.
Il appert que l'effectivité de sa condamnation ne pourra manifestement être assurée qu'au moyen d'une astreinte comminatoire.
Par conséquent, la défenderesse sera condamnée à remettre à la SASU REGIE DES LUMIERES, en qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier immobilier des [Adresse 5] à [Localité 4], les documents suivants :
coordonnées bancaires du syndicat avec les références (RIB du compte courant et du
livret A)
la situation de trésorerie
le registre des procès-verbaux d’assemblée et leurs annexes
la liste des copropriétaires avec leurs coordonnées
le carnet d’entretien de l’immeuble
les contrats en cours avec les fournisseurs et les prestataires
relevés bancaires et soldes des comptes de la copropriété
grands livres de la copropriété
balance comptable
documents concernant les impayés et procédures en cours, décision de justice
relevé générale des dépenses
rapprochements bancaires actualisés
état des dettes et des créances
état de répartition individuel annuel après approbation des comptes pour les 5 derniers exercices comptables
appels de fonds
diagnostic technique global
plans de l’immeuble
documents relatifs aux sinistres et aux assurances
original du règlement de copropriété et tous les actes modificatifs
tous diagnostics
dossiers travaux sur les 10 dernières années
dossier de correspondance sur les 10 dernières années
notification de transfert de propriété/avis de mutation
attestation de mise à jour du registre national des copropriétés
dossier AG complet avec convocation ( AR , pouvoirs..) sur les 10 dernières années
ceci dans un délai de sept jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 50,00 euros par document et par jour de retard, pendant une durée de deux mois.
II. Sur la demande indemnitaire provisionnelle
En application de l'article 18-2, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts. »
En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
En l'espèce, l'absence de remise des documents et archives du Syndicat des copropriétaires à la SASU REGIE DES LUMIERES paralyse son action en qualité de syndic et porte un préjudice évident au Syndicat des copropriétaires, dès lors qu'elle empêche depuis près de huit mois toute action ayant pour but de remédier à l'arrêté de mise en sécurité d'urgence, qui a été pris depuis plus de trois ans et n'a pas été levé faute d'exécution des travaux requis.
L'obligation indemnitaire n'est pas sérieusement contestable dans la limite de 3 000,00 euros.
Par conséquent, il conviendra de condamner la défenderesse à payer au Syndicat des copropriétaires une indemnité provisionnelle d'un montant de 3 000,00 euros, à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices découlant du retard de transmission de ses documents et archives.
III. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, la défenderesse, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens et la demande de recouvrement direct de la SELARL [V] [I] sera rejetée, sa cliente, défenderesse, n'ayant exposé aucun frais en nature de dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, la défenderesse, condamnée aux dépens, devra verser au Syndicat des copropriétaires une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000,00 euros et sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article précité.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS la SAS ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA à remettre à la SASU REGIE DES LUMIERES, en qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier des [Adresse 5] à [Localité 4], les documents suivants :
coordonnées bancaires du syndicat avec les références (RIB du compte courant et du livret A)
la situation de trésorerie
le registre des procès-verbaux d’assemblée et leurs annexes
la liste des copropriétaires avec leur coordonnées
le carnet d’entretien de l’immeuble
les contrats en cours avec les fournisseurs et les prestataires
relevés bancaires et soldes des comptes de la copropriété
grands livres de la copropriété
balance comptable
documents concernant les impayés et procédures en cours, décision de justice
relevé générale des dépenses
rapprochement bancaires actualisés
état des dettes et des créances
état de répartition individuel annuel après approbation des comptes pour les 5 derniers exercices comptables
appels de fonds
diagnostic technique global
plans de l’immeuble
documents relatifs aux sinistres et aux assurances
original du règlement de copropriété et tous les actes modificatifs
tous diagnostics
dossiers travaux sur les 10 dernières années
dossier de correspondance sur les 10 dernières années
notification de transfert de propriété/avis de mutation
attestation de mise à jour du registre national des copropriétés
dossier AG complet avec convocation ( AR , pouvoirs..) sur les 10 dernières années
ceci dans un délai de sept jours à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 50,00 euros par document et par jour de retard, pendant une durée de deux mois ;
CONDAMNONS la SAS ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 2] une indemnité provisionnelle d'un montant de 3 000,00 euros, à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices découlant du retard de transmission de ses documents et archives ;
CONDAMNONS la SAS ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA aux dépens de la présente instance ;
REJETONS la demande de la SELARL [V] [I] fondée sur les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 2 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande de la SAS ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.