Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00181 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVUR
NATURE AFFAIRE : 54G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [K] [U] C/ S.A.S. MH G, Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES
la SELARL CABINET GRABARCZYK
Régie
Expert
Délivrées le :
DEMANDEUR
M. [K] [U], né le 27 avril 1981 à SAINT MARTIN D’HERES (38400), demeurant 59 chemin de la Colle - 38260 LA COTE SAINT ANDRE
représenté par Maître Brice MULLER de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE
DEFENDERESSES
S.A.S. MH G, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 833 205 602, dont le siège social est sis 1 Rue Lénine - 94200 IVRY SUR SEINE
non comparante
Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 842 689 556, dont le siège social est sis TOUR CBX, 1 Passerelle des reflets - 92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Thibaut PLATEL de la SELARL CABINET GRABARCZYK, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Débats tenus à l'audience du 08 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [U] est propriétaire d’une maison d’habitation, sis 59 chemin de la Colle à LA COTE SAINT ANDRE (38260).
Suivant facture du 02 octobre 2025, il a confié le remplacement de sa chaudière à gaz par une chaudière à granulés, à la société MH G exerçant sous le nom commercial AVISUN, moyennant le prix de 14.900 euros TTC.
Monsieur [U] a réglé la somme de 10.300 euros et la somme de 4.600 euros a été prise en charge par la prime CEE et MaPrimeRenov.
Par courrier du 27 novembre 2025, Monsieur [K] [U] a signalé à la société MH G l’apparition de désordres sur la chaudière.
Aucune solution de réparation n’a pu être trouvée.
Monsieur [K] [U] a déclaré le sinistre à son assureur protection juridique, la société BPCE qui a désigné le cabinet CET CERRUTI aux fins d’expertise amiable. Une réunion s’est tenue le 9 janvier 2026 en présence de la société MH G. Le rapport qui en est issu est daté du 21 janvier 2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2026, le conseil de Monsieur [K] [U] a mis en demeure la société MH G de procéder aux réparations nécessaires ainsi qu’au remboursement des frais de relogement de Monsieur [K] [U] et sa famille.
Par courrier en réponse du 19 mai 2026, la société MH G a contesté sa responsabilité rappelant qu’une chaudière à granulés nécessite un entretien régulier et a refusé de prendre en charge les frais de relogement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 02 juin 2026, le conseil de Monsieur [K] [U] a transmis le rapport d’expertise amiable du cabinet CET CERRUTI à la société MH G et l’a, de nouveau, mis en demeure de procéder aux réparations et au remboursement des frais.
Par courrier du 09 juin 2026, la société MH G a contesté toute responsabilité indiquant que l’expert amiable n’a pas été en mesure de déterminer avec certitude l’origine des dysfonctionnements.
Aucune issue amiable n’a pu être trouvée.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 10 août et 02 septembre 2026, Monsieur [K] [U] a assigné la société MH G et son assureur, la société QBE EUROPE SA/NV, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de voir, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile :
- désigner tout expert près la cour d’appel de Grenoble, qu’il plaira au tribunal, avec pour mission habituelle en matière immobilière,
- condamner la société MH G à payer à Monsieur [K] [U] la somme de 3.610 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du dommage lié au frais de relogement provisoire de Monsieur [K] [U] et de sa famille,
- réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 octobre 2026.
Monsieur [K] [U], représenté par son conseil a maintenu les demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
Il fait valoir qu’il justifie d’un motif légitime, le rapport d’expertise amiable mettant en exergue les désordres qu’il dénonce, que ces désordres sont de nature à engager la responsabilité de la société MH G et la garantie de son assureur, justifiant la potentialité d’un procès au fond.
Concernant sa demande de provision, il affirme que faute de chauffage, il a été contraint de se reloger au mois de décembre 2025 pour un coût total de 3.610 euros.
Aux termes de conclusions transmises par le RPVA le 23 septembre 2026, la société QBE EUROPE SA/NV, représentée par son conseil demande au juge des référés de :
- prendre acte des plus expresses protestations et réserves d’usage de la compagnie QBE EUROPE SA/NV sur la demande d’ordonnance commune ;
- réserver les dépens.
Bien que régulièrement assignée à étude, la société MH G n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
- Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminé n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.
Il résulte du rapport d’expertise amiable contradictoire en date du 21 janvier 2026 que « la chaudière ne fonctionne pas, des explosions se sont produites à plusieurs reprises ». L’expert conclut à la mise en évidence d’une non-conformité de l’installation de la chaudière pouvant causer des risques pour le logement et ses occupants. Il énonce également que la chaudière étant le seul dispositif de chauffage du logement, son dysfonctionnement répété rend l’ouvrage impropre à sa destination.
Dès lors, il n’est pas sérieusement contestable que d’importants désordres affectent la chaudière installée par la société MG H assurée auprès de la société QBE EUROPE, dans la maison d’habitation de Monsieur [K] [U].
Il convient dès lors d’en établir la cause et l’origine.
Dans ces conditions, sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée aux frais du demandeur. La mission de l’expert sera celle précisée au dispositif de la présente décision.
En outre, il a été satisfait à la demande de la société QBE EUROPE SA/NV de donner acte de leurs protestations et réserves par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
- Sur la demande de provision :
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d'une obligation de faire”.
Il est de principe que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le Juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Au cas présent, Monsieur [K] [U] sollicite la somme de 3.610 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice lié aux frais de relogement provisoire qu’il prétend avoir dû supporter.
Monsieur [K] [U] verse à l’appui de sa demande une facture acquittée du 31 décembre 2025 de 38 nuitées pour 4 personnes dans une chambre d’hôte située à GILLONNAY (38260). Ce seul élément est insuffisant pour démontrer l’incontestabilité de l’obligation d’indemnisation de la société MH G.
C’est pourquoi il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande de provision.
- Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référé, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La présente décision, qui met fin à l’instance en référé, n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
Au présent cas, les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé dans laquelle les défenderesses ne peuvent, à ce stade procédural, être considérées comme des parties perdantes.
A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [E] [F] [R]
111 chemin de l'oie
38200 VILLETTE DE VIENNE
Tél portable : 06.23.11.12.59
Tél fixe : 04.74.58.40.14
Mail : jmd.expertjudiciaire@gmail.com
en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Grenoble, avec mission de :
1. Se rendre sur place, 59 chemin de la Colle à LA COTE SAINT ANDRE (38260), en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
2. Examiner le dispositif de chauffage, le décrire,
3. Examiner l’ensemble des désordres allégués par les demandeurs dans leur assignation introductive d’instance et les pièces au soutien de celle-ci, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,
5. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
6. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
7. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,
8. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maîtrise d’œuvre incluse,
9. Fournir tous autres renseignements utiles,
10. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,
11. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise,
12. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,
DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 1.500 euros qui sera consignée par Monsieur [K] [U] avant le 03 décembre 2026,
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations qui devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Vienne au plus tard le 3 septembre 2027, en un original et une copie, après en avoir adressé un exemplaire à chacun des parties en cause,
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur la réparation du dommage lié aux frais de relogement provisoire de Monsieur [K] [U] et de sa famille,
LAISSONS en l’état du présent référé les dépens à la charge de Monsieur [K] [U],
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 29 octobre 2026
La Greffière La Présidente