Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 14 octobre 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/11501 N° RG : 2025CG00635 SACA CREDIT LYONNAIS contre SASU PICNICE
DEMANDEUR
SACA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] comparant par Me Renaud ESSNER [Adresse 7] - Selarl CABINET ESSNER [Adresse 2] substitué par Me Johann FLEUTIAUX [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU PICNICE [Adresse 4] non comparant
Mme [L] [R] épouse [G] [N] [Adresse 5] comparant par Me Matthieu BOTTIN [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 septembre 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, Mme CARVI Amandine, Assesseurs.
Prononcée le 14 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
Madame [R] épouse [G] [N] [L] est dirigeante de la société PICNICE créée le 22 juin 2021 et dont l'activité est «
services des traiteurs».
La société PICNICE a contracté un prêt d'un montant de 85.000 € au taux de 6,50 % l'an remboursable en 72 échéances en date du 17 août 2023 afin de financer des travaux et matériels.
Madame [R] épouse [G] [N] [L] s'est portée caution personnelle et solidaire de la société PICNICE au titre de ce prêt, son engagement se limitant à la somme de 25.500 € et une durée de 108 mois.
Par lettre RAR du 19 mai 2025, la société PICNICE a été mise en demeure de régulariser les échéances impayées du prêt dans un délai de 30 jours sous peine de déchéance du terme.
Sans aucune réponse de la part de la société PICNICE, la société CREDIT LYONNAIS a saisi le tribunal de commerce de NICE par assignation en date du 9 octobre 2025.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 9 octobre 2025, la société CREDIT LYONNAIS demande au tribunal de :
Condamner solidairement la société PICNICE et Madame [R] épouse [G] [N] [L] au paiement de la somme de 88.577,59 € augmentée des intérêts au taux contractuel majorés de trois points soit 9,50 % calculés sur la somme de 84.487,19 € (capital restant dû 77.229,09 € + échéances impayées 7.258,10 €) du 25 juin 2025 jusqu'à parfait règlement ;
Juger que la condamnation de Madame [R] épouse [G] [N] [L] sera limitée à hauteur de 25.500 € conformément à son engagement de caution ;
Condamner la société PICNICE et Madame [R] épouse [G] [N] [L] solidairement au paiement de la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner les mêmes requises aux entiers dépens.
Dans ses conclusions exposées à la barre, la société CREDIT LYONNAIS demande au tribunal de :
Condamner la société PICNICE et Madame [R] épouse [G] [N] [L] solidairement au paiement de la somme de 88.577,59 € augmentée des intérêts au taux contractuel majorés de trois points soit 9,50 % calculés sur la somme de 84.487,19 € (capital restant dû 77.229,09 € + échéances impayées 7.258,10 €) du 25 juin 2025 jusqu'à parfait règlement ;
Juger que la condamnation de Madame [R] épouse [G] [N] [L] sera limitée à hauteur de 25.500 € conformément à son engagement de caution ;
Condamner la société PICNICE et Madame [R] épouse [G] [N] [L] solidairement au paiement de la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner les mêmes requises aux entiers dépens ;
Autoriser Madame [R] épouse [G] [N] [L] à s'acquitter de sa dette en 24 échéances mensuelles de 1.060 € par mois (la 24ème échéance soldant la dette) devant intervenir le premier jour de chaque mois, à compter du premier jour du mois suivant le jugement à intervenir ;
Dire qu'à défaut d'un seul règlement à bonne date et après une mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse pendant 15 jours l'intégralité des sommes dues sera rendue immédiatement exigible sans nouvelle mise en demeure ;
La société PICNICE, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
Dans ses conclusions en réponse, Madame [R] épouse [G] [N] [L] demande au tribunal de :
A titre principal,
Accorder à Madame [R] épouse [G] [N] [L] des délais de 24 mois pour s'acquitter de sa dette de caution envers la banque LCL limitée à 25.500 € ; Fixer les modalités de paiement comme suit :
Mensualités de 1.060 € :
Premier versement le mois suivant le jugement à intervenir ;
Suspendre toute mesure d'exécution forcée pendant la durée de l'échelonnement ; A titre subsidiaire.
Accorder tout délai de paiement que le tribunal jugera opportun ;
Subordonner l'octroi des délais aux garanties que le tribunal estimera nécessaires.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Attendu que la société PICNICE n'a pas comparu aux débats, ni ne s'est fait représenter, qu'elle n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des faits qui lui sont reprochés, s'exposant ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Sur la demande principale :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société CREDIT LYONNAIS expose que la société PICNICE a contracté un prêt de 85.000 € au taux de 6,50 % l'an remboursable en 72 échéances.
Elle ajoute que Madame [R] épouse [G] [N] [L] s'est engagée en tant que caution personnelle et solidaire de la société PICNICE au titre de ce prêt dans le même acte pour un engagement à hauteur de 25.500 € et une durée de 108 mois.
En ce qui la concerne, Madame [R] épouse [G] [N] [L] expose être de bonne foi et vouloir s'acquitter de sa dette.
SUR CE
Attendu que la société CREDIT LYONNAIS fournit le contrat de prêt et l'acte de caution où figurent les paraphes signatures dates et mentions manuscrites obligatoires.
Attendu que par courrier recommandé en date du 19 mai 2025, la société CREDIT LYONNAIS a mis en demeure la société PICNICE de régulariser les échéances impayées du prêt dans un délai de 30 jours en vain.
Il convient de condamner la société PICNICE au paiement de la somme de 88.577,59 € augmentée des intérêts au taux contractuel majorée de trois points soit 9,50 % calculés sur la somme de 84.487,19 € (capital restant dû et échéances impayées au 24 juin 2025).
Il convient de condamner Madame [R] épouse [G] [N] [L] au paiement de la somme de 25.500 € correspondante à sa dette de caution envers la société CREDIT LYONNAIS.
Sur la demande de délais :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société CREDIT LYONNAIS expose n'être pas opposée à un délai de paiement accordé à Madame [R] épouse [G] [N] [L].
En ce qui la concerne, Madame [R] épouse [G] [N] [L] explique avoir eu des changements conséquents dans sa vie familiale qui ne lui permettent pas de s'acquitter de sa dette en un versement unique sous peine de mettre en péril son équilibre financier personnel.
SUR CE
Attendu que Madame [R] épouse [G] [N] [L] sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette et que la société CREDIT LYONNAIS n'y est pas opposée.
Il convient d'accorder à Madame [R] épouse [G] [N] [L] un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter de sa dette avec déchéance du terme en cas de non-règlement d'une mensualité.
Le règlement se fera par échéance d'un montant mensuel de 1.060 € à verser au 1er jour de chaque mois.
Il convient de dire qu'à défaut d'un seul règlement à bonne date et après une mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse pendant 15 jours, l'intégralité des sommes dues sera rendue immédiatement exigible sans nouvelle mise en demeure.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société CREDIT LYONNAIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il convient de condamner solidairement la société PICNICE et Madame [R] épouse [G] [N] [L] à payer à la société CREDIT LYONNAIS somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il convient de mettre les dépens à la charge de la société PICNICE et de Madame [R] épouse [G] [N] [L].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement la société PICNICE et Madame [R] épouse [G] [N] [L] au paiement de la somme de 88.577,59 € (quatre-vingt-huit mille cinq cent soixante-dix-sept euros et cinquante-neuf centimes) augmentée des intérêts au taux contractuel majorés de trois points soit 9,50 % calculés sur la somme de 84.487,19 € (quatre-vingt-quatre mille quatre cent quatre-vingt-sept euros et dix-neuf centimes) (capital restant dû 77.229,09 € (soixante-dix-sept mille deux cent vingt-neuf euros et neuf centimes) + échéances impayées 7.258,10 € (sept mille deux cent cinquante-huit euros et dix centimes) du 25 juin 2025 jusqu'à parfait règlement ;
Dit que la condamnation de Madame [R] épouse [G] [N] [L] sera limitée à hauteur de 25.500 € (vingt-cinq mille cinq cents euros) conformément à son engagement de caution ;
Dit que Madame [R] épouse [G] [N] [L] pourra se libérer de sa dette en 24 échéances mensuelles de 1.060 € (mille soixante euros) par mois (la 24 eme échéance soldant la dette) devant intervenir le premier jour de chaque mois, à compter du premier jour du mois suivant le jugement à intervenir ;
Dit qu'à défaut d'un seul règlement à bonne date et après une mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse pendant 15 jours l'intégralité des sommes dues sera rendue immédiatement exigible sans nouvelle mise en demeure ;
Condamne solidairement la société PICNICE et Madame [R] épouse [G] [N] [L] au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne solidairement la société PICNICE et Madame [R] épouse [G] [N] [L] aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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