Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00157 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FABZ
[L] [D], [N] [K] épouse [D] c/ S.A.R.L. SK MACONNERIE, S.A. PROTECT, Intervenante volontaire, S.A.R.L. TPM, Compagnie d’assurance FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, es qualité d’assureur de Madame [Z] [Q], S.A.S. ENTORIA, en sa qualité de courtier en assurance de la société PROTECT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Monsieur [L] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
Madame [N] [K] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
ET
S.A.R.L. SK MACONNERIE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
CCC délivrées le
à :
- Me BELLEC
- Me MATEL
- Me PRIGENT
- Me GICQUEL
- Me BOEDEC
- Service expertises
- Régie
- Expert
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
[Localité 2]
Représentée par Maître Pierre-yves MATEL, avocat au barreau de VANNES
S.A. PROTECT, Intervenante volontaire
[Adresse 4]
[Localité 3] - BELGIQUE
Représentée par Maître Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Louis LAURENT, avocat au barreau de LORIENT
Madame [Q] [Z] exerçant sous l’enseigne TPM
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Eugénie BARDET-RAYNAUD, avocat au barreau de VANNES
SA FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGURO SA, es qualité d’assureur RC et RCD de Madame [Z] [Q]
[Adresse 6]
19ème Etage
[Localité 5]
Représentée par Maître Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
S.A.S. ENTORIA, en sa qualité de courtier en assurance de la société PROTECT
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Maître Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Louis LAURENT, avocat au barreau de VANNES
JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Les époux [D] sont propriétaires d’une maison située à [Adresse 8] à [Localité 1].
Dans le cadre de travaux de rénovation, ils ont confié le lot maçonnerie-gros oeuvre à la société SK MACONNERIE. Alors qu’elle procédait à des travaux de démolition, la société SK MACONNERIE a indiqué que la présence de roche nécessitait l’intervention d’une entreprise de travaux publics. C’est ainsi que, le 12 février 2022, Madame [Z] est intervenue en utilisant une pelleteuse afin de briser des blocs rocheux.
Alors que les travaux d’excavation se terminaient, une partie du mûr de façade s’est effondrée.
Par actes des 25 et 31 mars 2026, Monsieur [L] [D] et Madame [N] [K] épouse [D] assignaient Madame [Q] [Z], exerçant une activité individuelle sous l’enseigne ENTREPRISE TPM, la SARL SK MACONNERIE, la société commerciale étrangère FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, en qualité d’assureur de Madame [Z], et la SAS ENTORIA, en qualité de courtier en assurance de la société PROTECT SA, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Madame [Z] formulait toutes protestations et réserves d’usage et demandait à ce que la mission de l’expert soit complétée de façon à ce qu’il donne son avis sur l’existence d’une éventuelle immixtion du maître de l’ouvrage et le cas échéant en tirer toutes conséquences sur la répartition des responsabilités et sur le quantum du préjudice indemnisable.
Dans des écritures conjointes, la société ENTORIA demandait à être mise hors de cause et que les époux [D] soient condamés à lui verser la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles ; la société PROTECT demandait à ce que son intervention volontaire soit déclarée recevable et formulait toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire.
En réponse, les époux [D] maintenaient leur demande initiale d’expertise judiciaire et demandait le rejet de la demande de la société ENTORIA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire était retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
Lors de celle-ci, la société SK MACONNERIE et la compagnie d’assurance FIDELIDADE COMPAHNIA DE SEGUROS formulaient toutes protestations et réserves d’usage.
MOTIFS
Sur l’intervention volontaire
Il sera fait droit à la demande d’intervention volontaire de la société PROTECT, justifiée par sa qualité d’assureur de la société SK MACONNERIE.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que dans le cadre de travaux de rénovation de leur maison située à [Adresse 8] à [Localité 1], les époux [D] ont confié le lot maçonnerie-gros œuvre à la société SK MAÇONNERIE. Lors du déroulement de ce chantier, la présence de roche a nécessité l'intervention de Madame [Q] [Z] (exerçant sous l'enseigne ENTREPRISE TPM), qui a procédé le 12 février 2022 à des travaux de brise-roche au moyen d'une pelleteuse. En fin de journée, une partie du mur de façade de l'habitation s'est effondrée, entraînant d'importants désordres.
Bien qu'une expertise amiable ait été diligentée par le cabinet ELEX, les compagnies d'assurance font désormais valoir des dénis ou des contestations de garantie ou de responsabilité. De plus, une tentative de conciliation menée auprès d'un conciliateur de justice s'est soldée par un constat d'échec et un procès-verbal de carence en date du 3 décembre 2025.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les époux [D] justifient au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise.
Madame [Z] demande que la mission de l'expert soit complétée afin d'inviter ce dernier à donner son avis sur l'existence d'une éventuelle immixtion du maître de l'ouvrage et d'en tirer toutes conséquences quant à la répartition des responsabilités et sur le quantum du préjudice.
Cependant, s'il entre pleinement dans les attributions de l'expert d'examiner le déroulement factuel des opérations de travaux, de relater l'historique du chantier et de préciser le rôle concret joué par chacun des intervenants (y compris par le maître de l'ouvrage), il ne lui appartient pas d'effectuer des qualifications de nature juridique. L'appréciation d'une « immixtion fautive » ou d'une « maîtrise d'œuvre de fait », de même que la détermination des responsabilités civiles en découlant et la fixation d'un quelconque partage de responsabilité, relèvent de la compétence exclusive du juge du fond.
Il revient ainsi au seul juge du fond de se prononcer sur cette question au vu des éléments techniques qui seront recueillis. Il y a donc lieu de débouter Madame [Z] de sa demande de complément de mission.
La société ENTORIA sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir qu'elle n'a pas la qualité d'assureur mais celle de courtier en assurance, intermédiaire dans les relations contractuelles de la société SK MAÇONNERIE.
Il est de jurisprudence constante que l'intermédiaire d'assurance n'est pas le débiteur de l'indemnité d'assurance et ne peut être tenu personnellement à l'exécution des obligations de garantie qui incombent uniquement à l'assureur. En l'espèce, les pièces produites démontrent que la police d'assurance de la société SK MAÇONNERIE a été souscrite auprès de la compagnie de droit belge PROTECT SA par l'intermédiaire de la société ENTORIA.
Dès lors que la société PROTECT SA intervient volontairement à la présente instance en sa qualité d'assureur et qu'aucun intérêt légitime ne justifie le maintien du courtier aux opérations d'expertise judiciaire, il convient de prononcer la mise hors de cause de la société ENTORIA.
Sur les dépens et frais irrépétibles
La société ENTORIA demande la condamnation solidaire des époux [D] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Toutefois, il ressort des débats que la société ENTORIA a été l'interlocuteur direct des époux [D] durant toute la phase de gestion amiable du sinistre et qu'elle a elle-même notifié par courrier électronique les positions de refus ou de limitation de garantie des assureurs. Les maîtres d'ouvrage, profanes en la matière, ne disposaient pas initialement de l'attestation d'assurance précisant l'identité exacte et l'adresse de l'assureur étranger PROTECT SA. L'appel en cause de la société ENTORIA, en sa qualité de représentante et gestionnaire apparente du dossier en France, n'apparaît donc pas injustifié.
L'équité commande en conséquence de ne pas faire droit à la demande de la société ENTORIA. Celle-ci sera déboutée de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles.
Les autres dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :
Déclare recevable l’intervention volontaire de la SA PROTECT ;
Désigne [C] [S] - [Adresse 9] / [Adresse 10] à [Localité 7] - [XXXXXXXX01] - [Courriel 1] - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [L] [D], Madame [N] [K] épouse [D], Madame [Q] [Z], exerçant une activité individuelle sous l’enseigne ENTREPRISE TPM, la SARL SK MACONNERIE, la société commerciale étrangère FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, en qualité d’assureur de Madame [Z], et la SAS PROTECT ;
Se rendre à [Adresse 8] à [Localité 1] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans les assignations et le rapport d’expertise amiable du 25 août 2022 et ceux éventuellement apparus depuis ;
En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s'il s'agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d'entretien ou d'usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;
Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;
Se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Chercher à concilier les parties ;
Fixe la consignation à 5 000 euros que les époux [D] devront consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/157 au compte IBAN : [XXXXXXXXXX01] ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;
Ordonne le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;
Dit que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Dit que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;
Dit qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désigne le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Met hors de cause la SAS ENTORIA ;
Déboute la SAS ENTORIA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Laisse les autres frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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