Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02152
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 20 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER
Juges : M. Franck SAUL M. Philippe AVRIL
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, greffier,
Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui compte de la non présentation d'un projet de plan de redressement et du dépôt d'une requête en conversion en liquidation judiciaire, ne requiert pas la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
PARTIES A L'INSTANCE
DEFENDEUR(S) :
SARL [Adresse 1]
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 21 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL [Adresse 1]
La SELARL [R] [D], prise en la personne de Maître [F] [P] [I] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [W], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a été fixée à 6 mois, renouvelée pour une période de 6 mois pour une période expirant le 21 octobre 2025.
A l'audience de ce jour ont comparu :
Me [T] [P], administateur judiciaire, Me [C] [W], mandataire judiciaire, M. [H] [V], gérant de la SARL P.R, accompagné de son fils M. [A] [V], pour traduction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le document prévisionnel sur la durée du plan transmis à l'administrateur judiciaire démontrait l'incapacité de la société P.R à honorer un plan, compte tenu de résultats négatifs générés sur la période d'observation,
Attendu que les cotisations de l'URSSAF n'ont pas été réglées,
Que les provisions d'honoraires des mandataires ne sont pas réglées au bout d'un an de procédure,
Attendu que compte tenu de ces éléments l'administrateur judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que le procureur de la république n'a pas requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Le Tribunal, en conséquence dira n'y avoir lieu à prolongation de la période d'observation.
DECISION
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,
Constate le dépôt au Greffe d'une requête en conversion en liquidation judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à la prolongation de la période d'observation.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment