Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 23/00368 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J72D
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD, S.A.S. [2]
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à
S.A.S. [1]
et à
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD,
S.A.S. [2]
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Nastasya COFFOURNIC
la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI
la SELARL GUILLEMIN
Le
JUGEMENT RENDU
LE 15 JANVIER 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Stéphane GUILLEMIN de la SELARL GUILLEMIN, avocats au barreau de NIMES
DÉFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Emilie VRIGNAUD de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES
S.A.S. [2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Nastasya COFFOURNIC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me VIEL, avocat au barreau de NIMES
Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 20 Novembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 15 Janvier 2026, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit;
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 avril 2023, la société [1], entreprise de travail temporaire, a formé un recours devant le pôle social du tribunal judicaire de NIMES, contre la décision de rejet explicite rendue par la Commission médicale de recours amiable (CMRA) en date du 21 mars 2023 portant sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 45% attribué à Monsieur [K] [G] par la caisse primaire d’assurance-maladie du Gard (CPAM) en indemnisation des séquelles de la maladie professionnelle - rupture de la coiffe gauche des rotateurs de l’épaule - médicalement constatée le 3 août 2020.
Par jugement en date du 6 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une mesure de consultation médicale hors audience sur pièces, confiée aux soins du Docteur [B] [S] aux fins de :
décrire les séquelles présentées par Monsieur [K] [G] résultant de la maladie professionnelle médicalement constatée le 3 août 2020;dire s’il existait un état pathologique antérieur connu ou révélé par la maladie professionnelle médicalement constatée le 3 août 2020; et dans l’affirmative dire si cet état pathologique antérieur a été aggravé par la maladie professionnelle ;dire le taux médical de Monsieur [K] [G] au regard du barème indicatif applicable pour les maladie professionnelles en tenant compte le cas échéant de l’aggravation de l’état pathologique antérieur résultant de la maladie professionnelle ;donner des éléments médicaux de nature à caractériser une éventuelle incidence professionnelle c’est-à-dire des répercussions professionnelles spécifiques résultant des séquelles entravant sensiblement ou rendant impossible la profession exercée - manutentionnaire, conducteur de ligne - au moment de la consolidation de la maladie professionnelle de Monsieur [K] [G], étant rappelé qu’il ressort de la seule compétence de la juridiction d’évaluer les éventuelles perte de gains et de capacité de gains au regard des justificatifs produits par le salarié et de définir également l’éventuel taux professionnel (celui-ci intégrant les perte de gains, de capacité de gains, et les autres aspects de l’incidence professionnelle) ; et que dans l’hypothèse de l’attribution d’un taux professionnel, celui-ci s’ajoute au taux médical et constitue le taux d’incapacité permanente partielle qui sera fixé par la juridiction ;faire toute remarque utile à la résolution du litige.
Le médecin consultant a déposé son rapport médical définitif le 3 juillet 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s’est tenue le 20 novembre 2025.
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, la S.A.S. [1], représentée par son conseil, demande au tribunal, de :
juger qu’à la date de consolidation fixée par le médecin conseil de la CPAM, les séquelles de Monsieur [K] [G] ont été surévaluées ; d’entériner le rapport d’expertise médicale de Monsieur [K] [G] rendu par le Docteur [B] [S] ; juger qu’à son égard le taux d’incapacité permanente partielle de 45% attribué à Monsieur [K] [G] doit être ramené à 10%, conformément aux conclusions médicales et expertales ; déclarer le jugement commun et opposable à la société [2] ; mettre à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie les frais de consultation.
Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que le Docteur [B] [S] mentionne que le taux d’IPP de 45% est surévalué et qu’un taux de 10% serait plus juste compte tenu des séquelles.
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée la CPAM du Gard, demande au tribunal de :
confirmer que le taux d’incapacité permanente partielle, opposable à la S.A.S. [1] indemnisant les séquelles de maladie professionnelle du 3 août 2020, dont est atteint Monsieur [K] [G], doit être fixé à 45%, à la date du 20 septembre 2022 ;débouter la S.A.S. [1] de l’ensemble de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, elle s’appuie sur un argumentaire de son médecin conseil, qui considère qu’en référence au barème d’invalidité AT/MP de l’UCANSS, le taux médical, prenant en compte le retentissement des séquelles sur la capacité de travail et l’état antérieur, a été fixé avec justesse au taux de 45%.
Aux termes de ses conclusions ayant fait l’objet d’un dépôt dématérialisé préalablement à l’audience, la S.A.S. [2], entreprise utilisatrice, intervenante forcée, qui a sollicité une dispense de comparution, demande au tribunal, de :
lui déclarer le jugement à intervenir commun et opposable ; entériner le rapport d’expertise médicale de Monsieur [K] [G] rendu par le docteur [B] [S] ;juger qu’à son égard le taux d’incapacité permanente partielle de 45% attribué à Monsieur [K] [G] doit être ramené à 10% s’agissant du taux médical et à 0% s’agissant du taux socioprofessionnel.
Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir qu’elle et la S.A.S. [1] sont toutes deux co-débitrices de la créance, et doivent se voir appliquer le même taux, en toute cohérence.
La S.A.S. [2] précise par ailleurs qu’elle n’a pas la faculté de contester elle-même le taux d’incapacité permanente partielle de sorte qu’elle doit être partie à l’instance pour se voir opposer le jugement et le nouveau taux applicable.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 23 décembre 2015 :« Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité […]. ».
Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
En l’espèce, le 3 juillet 2025, le Docteur [B] [S], a, dans le cadre de la mesure de consultation médicale hors audience sur pièces, qu’il lui a été demandé de réaliser, pris des conclusions qui peuvent être résumées de la façon suivante :
« Monsieur [K] [G] présente un état antérieur significatif : une butée pour instabilité glénohumérale gauche a été réalisée précédemment.
L’exploration IRM montre une omarthrose, un conflit sous acromial et une lésion significative de l’articulation acromio-claviculaire gauche. Il existe également une rupture de la coiffe des rotateurs, en lien avec le conflit sous acromial et l’usure articulaire acromioclaviculaire.
Cet état antérieur est connu lors de la déclaration de maladie professionnelle le 3 août 2020. Cet état n’a pas été aggravé par la maladie professionnelle.
L’examen clinique décrit une limitation modérée des amplitudes articulaires de l’épaule non dominante, séquellaire de la maladie professionnelle déclarée, à savoir une rupture du long biceps gauche.
Le taux médical, au regard du barème indicatif applicable pour les maladies professionnelles, est de 10%, compte tenu de l’état antérieur.
Le retentissement professionnel est lié à la rupture de la coiffe des rotateurs associés à une omarthrose et non pas à la rupture du long biceps.
Je ne retiens pas incidence professionnelle compte tenu de cet état antérieur. »
Les conclusions qui précèdent sont claires et répondent à la question posée. Elles sont le résultat d’une discussion suffisamment motivée et étayée.
Au surcroit, la S.A.S. [1] et la S.A.S. [2] ne contestent pas le taux médical proposé par le médecin consultant.
La CPAM qui le conteste, quant à elle, verse aux débats un argumentaire de son médecin conseil.
Toutefois, ce dernier ne fait état d’aucun élément médical nouveau accréditant la thèse d’une sous-évaluation du taux d’incapacité permanente partielle par le médecin consultant.
Ainsi, il y a lieu de retenir un taux d’incapacité permanente partielle médical fixé à 10 %.
En conséquence, le taux d’incapacité permanente partielle dont reste atteint Monsieur [K] [G] sera fixée à 10% en ce qui concerne les rapports entre la S.A.S [1] et la CPAM du Gard et entre la S.A.S. [2] et la CPAM du Gard.
La caisse primaire d’assurance maladie du Gard, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Les autres demandes des parties seront rejetées comme étant injustifiées ou infondées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré et en premier ressort :
RECOIT le recours de la S.A.S. [1] ;
DIT que le taux d’incapacité permanente partielle dont reste atteinte Monsieur [K] [G] suite à sa maladie professionnelle retenue à l’égard de la S.A.S. [1] et à l’égard de la S.A.S. [2] est fixé à 10% ;
REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Gard aux entiers dépens de l’instance.
Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment