Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/16428 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB3T
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025
Date de saisine : 09 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/06102 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Juillet 2025
Appelante :
Madame [I] [K], représentée par Me Emmanuel LEBLANC de la SELARL HMS JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 450574
Intimé :
Monsieur [E] [S], représenté par Me Béryl OBER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GIKI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 75056-2026-003694 du 11/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, conseiller de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Faits et procédure
Par acte en date du 17 septembre 2024, Mme [I] [L] épouse [K] a assigné M. [E] [S] devant le tribunal judiciaire de Créteil en demandant paiement de la somme de 107 200 euros en principal outre 5 000 euros de dommages et intérêts et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par jugement en date du 28 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Créteil a :
- débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné Mme [K] aux entiers dépens,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Par déclaration du 29 septembre 2025, Mme [K] a interjeté appel de ce jugement intimant M. [S].
M. [S] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions du 28 avril 2026
Dans ses conclusions du 28 avril 2026 M. [S] demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer caduque la déclaration d'appel faute de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à l'intimé dans les délais,
- condamner Mme [K] à verser à Maître [G] [C] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- condamner Mme [K] aux entiers dépens
Il soutient que la déclaration d'appel de Mme [K] est caduque, celle-ci lui ayant été signifiée plus d'un mois après son enregistrement. Il considère également les conclusions de Mme [K] notifiées le 23 février 2026 sont caduques puisqu'elles auraient dû lui être signifiées au plus tard le 29 janvier 2026.
Par dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, Mme [K], appelant, demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter M. [S] de l'intégralité de ses demandes,
- condamner M. [S] à payer à Mme [K] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ce seul incident,
- condamner M. [S] aux entiers dépens.
Mme [K] considère que son appel n'est pas caduc dès lors que le courrier demandant de procéder à la signification des conclusions n'a été envoyé par le greffe que le 13 février 2026. Elle relève que la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 23 février 2026, donc dans les délais.
L'incident a été examiné à l'audience de mise en état du 10 juin 2026.
MOTIVATION
Sur la caducité de la déclaration d'appel pour non notification de la déclaration d'appel à l'intimé dans les délais
Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile le greffe envoie à l'intimé notification de la déclaration d'appel, si celui-ci n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
En l'espèce, en raison d'un changement d'attribution de chambre du dossier, ce n'est que le 13 février 2026 que le greffe a avisé l'appelante de ce que l'intimé n'avait pas constitué avocat.
Cette dernière ayant signifié son acte d'appel le 23 février 2026, la demande de constatation de la caducité de l'appel pour ce motif doit être rejetée.
Sur la caducité de l'appel pour non notification des conclusions à la partie intimée dans les délais
L'article 911 du code de procédure civile dispose que 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles'.
En l'espèce, Mme [K] a fait appel le 29 septembre 2025 avait donc théoriquement jusqu'au 29 janvier 2026 pour signifier ses conclusions, elle ne l'a fait que le 23 février 2026.
Cependant il n'est pas contesté que le dossier a changé de chambre le 3 février 2026, qu'il avait été affecté à la chambre '1-0', ce qui n'est pas une chambre traitant des dossiers et qu'il n'est donc pas établi que Mme [K] pouvait notifier des conclusions par RPVA.
En outre il est clair qu'elle ne pouvait notifier des conclusions sans avoir signifié sa déclaration d'appel, ce qu'elle n'a fait que lorsqu'elle a été avisée par le greffe.
Mme [K] a donc été empêchée de respecter les délais pour une raison étrangère et M. [S] sera débouté de sa demande de caducité de l'appel.
Sur les autres demandes
M. [S] bénéficie de l'aide juridictionnelle, et en l'état Mme [K] sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le sort des dépens de l'incident seront réglés en même temps que ceux du fond.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Par décision susceptible de déféré dans les 15 jours de sa signification dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile
Déboute M. [S] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel de Mme [K] déposée le 29 septembre 2025
Réserve les dépens de l'incident et les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 09 Septembre 2026
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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