Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00754 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBP3
AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 1] [Localité 1] situ é [Localité 2] représenté par son syndic C/ [A]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
Copie à :
Madame [B] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 2] [Adresse 3] situé [Localité 2] représenté par son syndic, dont le siège social est sis l'agence SQUARE HABITAT [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5][Localité 4]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [B] [A], demeurant [Adresse 6]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 10 Juin 2026 pour l’audience des référés du 02 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [B] [A] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 7] situé [Adresse 8].
Par courrier recommandé du 7 avril 2026, délivré le 13 avril 2026, le syndicat des copropriétaires l’a mise en demeure d’acquitter la somme de 1 712,72 euros au titre d’un arriéré de charges.
Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (échéances n° 3 et 4 de l’exercice en cours pour 2 x 163,58 euros et 2 x 3,83 euros) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par acte délivré le 10 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la société [Adresse 9], a fait assigner Mme [B] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
- 2 047,54 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2026,
- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités,
- le tout avec capitalisation des intérêts.
Assignée par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, Mme [B] [A], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
A l’audience du 2 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires a indiqué avoir convenu avec Mme [B] [A] d’un échéancier de 250 euros par mois pour le règlement de l’arriéré dû à compter du mois de juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- Le relevé de propriété de Mme [B] [A] établissant qu’elle est propriétaire du lot 54 de l’immeuble,
- Le contrat de syndic,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 5 novembre 2025 comportant approbation des comptes pour les exercices clos au 30 novembre des années 2022, 2023 et 2024, et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2025 portant vote de travaux et les appels de fonds correspondants,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 15 octobre 2024 comportant vote du budget prévisionnel pour les exercices 2023/2024 et 2024/2025,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 septembre 2022 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 novembre 2021 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2022/2023,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 2022 comportant vote de travaux et les appels de fonds correspondants,
- Les procès-verbaux des assemblées générales des 18 février et 6 août 2021,
- La mise en demeure du 7 avril 2026, distribuée le 13 avril 2026,
- Un extrait de compte arrêté au 23 mars 2026 faisant apparaître un arriéré de 1 712,72 euros, étant précisé que le compte était à un solde nul à la date du 19 juin 2025.
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 30 novembre des années 2021, 2022, 2023 et 2024 et le budget prévisionnel et les travaux ayant été adoptés pour l’exercice 2025/2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 7 avril 2026, Mme [B] [A] était redevable de la somme de 1 340,47 euros au titre des charges et provisions échues (après déduction des frais pour 372,25 euros). Cet arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux n° 3 et 4 de l’exercice 2025/2026 sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité, soit :
(2 x 163,58) + (2 x 3,83) = 334,82 euros.
Le montant dû au titre des charges échues et devenues exigibles s’élève donc à un total de 1 675,29 euros.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 7 avril 2026, ainsi que du coût qui y est associé de 89 euros. Pour le surplus, il n’est pas justifié des frais de 2ème relance (35 euros le 23 octobre 2025), ni des f »frais huissier petite créance » (56,25 euros le 9 mars 2026) en l’absence de tout acte correspondant. Enfin, les frais de « transmission pour procédure » (192 euros le 12 janvier 2026) ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles comme requis par l’article 9.1 du contrat de syndic.
Aussi, les frais nécessaires au sens de l’article 10-1 et justifiés seront retenus pour la seule somme de 89,00 euros.
Dans ces conditions, Mme [B] [A] sera condamnée au paiement de la somme de 1 340,47 euros au titre de l’arriéré des charges échues au 7 avril 2026, de 334,82 euros au titre des provisions devenues exigibles (exercice 2025/2026), et de 89,00 euros au titre des frais nécessaires, soit un total de 1 764,29 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2026 pour la somme de 1 340,47 euros et à compter du10 juin 2026 pour le surplus avec capitalisation des intérêts par année entière.
En l’absence de demande de délais formée par Mme [B] [A] qui n’a pas comparu, il convient de donner acte au syndicat des copropriétaires de son accord pour le règlement de la dette par versements mensuels de 250 euros par mois.
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Mme [B] [A], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Mme [B] [A], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner Mme [B] [A] à lui verser la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Mme [B] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic, la société [Adresse 9], les sommes de :
- 1 340,47 euros au titre de l’arriéré des charges échues au 7 avril 2026,
- 334,82 euros au titre des charges devenues exigibles (exercice 2025/2026),
- 89,00 euros au titre des frais nécessaires déjà exposés en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
soit la somme totale de 1 764,29 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2026 pour la somme de 1 340,47 euros et à compter du 10 juin 2026 pour le surplus ;
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière ;
Donne acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Square Habitat, de son accord pour le règlement de la dette par versements mensuels de 250 euros par mois à compter du mois de juin 2026 jusqu’à extinction de la dette ;
Dit qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à son échéance ou des charges courantes, le solde de la dette sera exigible de plein droit, sans autre formalité ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic, la société [Adresse 9], de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
Condamne Mme [B] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic, la société Square Habitat, la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [B] [A] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD