Texte intégral
Le 20 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/00738 - N° Portalis DB3H-W-B7J-[Localité 1]
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53B - 0A
JUGEMENT CIVIL
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S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
C/
M. [M] [R] [W]
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Le
ce + ccc à
- à Me BORDIEC (case Palais Selarl Atlantic Juris)
ccc à :
- M. [W]
Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [R] [W]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (ARDENNES)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 septembre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de crédit acceptée le 5 septembre 2023, la SA « Compagnie Générale de Location d'Equipements » (ci-après la CGLE) a consenti à M. [M] [W] un prêt d'un montant de 36.000,00 €, destiné à financer l'achat d'un véhicule d'occasion de marque MERCEDES modèle Classe E AMG LINE immatriculé [Immatriculation 1], remboursable en 84 échéances mensuelles d'un montant de 609,51 €, incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 5,637 % (taux annuel effectif global de 6,73 %).
M. [W] a attesté de la livraison de l'automobile le 5 septembre 2023.
Plusieurs échéances n'étant pas honorées, par lettre recommandée datée du 7 mai 2024, la CGLE a mis en demeure M. [W] de lui payer l'arriéré de 2.319,33 € sous 8 jours sous peine de résiliation définitive du contrat de financement et de l'engagement de toute procédure pour obtenir la règlement de la totalité de sa créance.
La CGLE a notifié la déchéance du terme à l'emprunteur par lettre recommandée du 20 juin 2024 (le pli étant avisé non réclamé), lui demandant de lui régler la somme de 39.872,64 €.
Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2025, la CGLE a fait assigner M. [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, aux fins de :
-Condamner M. [W], sur le fondement de l'article L.312-39 du code de la consommation, à lui payer, au titre du dossier n° CC24757850-CGL-01, la somme en principal de 35.883,68 €, actualisée au 6 mars 2025, assortie des intérêts calculés au taux conventionnel de 5,637 % à compter de la mise en demeure du 20 juin 2024,
Subsidiairement,
-Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt,
-Condamner M. [W], sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil, à lui payer, au titre du dossier n° CC24757850-CGL-01, la somme en principal de 35.883,68 €, assortie des intérêts calculés au taux conventionnel de 5,637 % à compter de la décision à intervenir,
En toute état de cause,
-Ordonner la restitution du véhicule de tourisme de marque MERCEDES, modèle Classe E, immatriculé [Immatriculation 1], portant le n° de série W1K2132161A869606, ainsi que son certificat d'immatriculation sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir,
-Autoriser tout huissier à l'appréhender afin qu'il soit vendu aux enchères et que le prix de vente vienne en déduction de la créance,
-Condamner M. [W] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [W] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2025 au cours de laquelle la question de la forclusion et d'éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts a été soulevée d'office.
La CGLE est représentée par son conseil qui est substitué par Maître Catherine RABIN-BOUTIN. Elle confirme les demandes et déclare s'en rapporter quant aux moyens relevés d'office.
Cité dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, M. [M] [W] n'est ni comparant ni représenté.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'information pré-contractuelle
L’article L.312-12 du code de la consommation prévoit que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’État. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable. Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7.
L'article L.341-1 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment le double de la fiche d’information pré-contractuelle.
En l'espèce, la CGLE fournit aux débats une fiche d'information pré-contractuelle renseignée principalement des chefs de l'identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit et de son coût mais ce document n'est ni signé ni paraphé par M. [W] et ce contrairement à :
-l'« offre de contrat de crédit » acceptée,
-la « fiche de dialogue »,
-l'« assurances de bien et des personnes - information et conseils préalables à la conclusion du ou des contrats d'assurance distribués par CGL »,
-le « bulletin d'adhésion aux prestations facultatives liées au contrat de crédit affecté à l'achat d'un véhicule de tourisme - Assurance protection pécuniaire »,
-le « bulletin d'adhésion aux prestations facultatives liées au contrat de crédit affecté à l'achat d'un véhicule de tourisme - Garantie longue durée »,
-la « convention sur la preuve associée à l'offre de contrat de crédit accessoire à une vente »,
tout ces documents comportant, eux, la mention « signé électroniquement par [W] [M] le 05/09/23 ».
Si le contrat comporte la clause selon laquelle M. [W] « reconnaî[t] avoir reçu du prêteur (…) la fiche d'informations précontractuelles qui [lui] a été remise », on observera à cet égard que la Cour de cassation a jugé (1ère chambre civile, arrêt du 7 juin 2023, pourvoi n° 22-15.552, publié au Bulletin) :
-qu'en application de l'article L.311-6 (devenu L.312-12) du code de la consommation, la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche pré-contractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires,
-que la production par la banque de la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées, même rédigée avec les caractéristiques essentielles du contrat de prêt, ne peut conforter utilement l'offre selon laquelle les emprunteurs reconnaissent que la fiche d'informations pré-contractuelles leur a été remise lors de la conclusion du contrat de prêt si elle ne porte pas la signature des emprunteurs ou l'indication de leurs initiales, ce document n'émanant de ce fait que du seul établissement financier.
Il en ressort que la production par la CGLE d'une FIPEN non signée ou non paraphée par M. [W] n'est pas constitutive d'un élément de nature à corroborer la signature par l'intéressé de la clause type et de déterminer qu'elle a ainsi satisfait à son obligation d'information pré-contractuelle.
En conséquence, faute pour la CGLE de faire la preuve de la remise ou de la notification de la fiche d'information pré-contractuelle d'information normalisée européenne à M. [W], il y a lieu de prononcer à son égard la déchéance totale de son droit aux intérêts contractuels pour le crédit accepté le 5 septembre 2023.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non perçus, ces sommes produisant des intérêts à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement. Il peut en outre réclamer au débiteur défaillant une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 8 % du capital restant dû par l'article D.312-16 du même code.
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital, les sommes déjà perçues étant imputés sur celui-ci.
La déchéance s'étend donc à l'indemnité de 8%.
Ainsi, s'agissant du crédit accepté le 5 septembre 2023, M. [W] doit être reconnu redevable du montant du prêt (36.000,00 €) avec déduction des règlements cumulés qu'il a effectués depuis le début du contrat, soit, selon l'historique du dossier, la somme de 5.149,57 €.
Il sera donc condamné à payer à la CGLE la somme de 30.850,43 €.
Par ailleurs, il y a lieu de faire application de la jurisprudence dégagée par l'arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12) de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a « dit pour droit » que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 doit être interprété en ce sens qu’elle s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations pré-contractuelles, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
La Cour de cassation (1ère chambre civile, 28 juin 2023, pourvoi n° 22-10.560, publié au Bulletin) a également considéré qu' « il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel ».
En l'espèce, la situation économique du défendeur, révélée par les impayés, et le montant de sa dette impliquent nécessairement qu'à la signification du jugement il lui sera fait application du taux légal de 2,76 % (taux au second semestre 2025), majoré à 7,76 % deux mois plus tard soit un taux paradoxalement très supérieur au taux contractuel de 5,637 % alors même que la CGLE est déchue de son droit aux intérêts conventionnels.
Il convient donc d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme de 30.850,43 € ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal.
Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte
En application des articles 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence. Selon l'article 2372 du code civil, le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur.
En l'espèce, la CGLE sollicite la restitution de l'automobile MERCEDES classe E acquise à crédit sous astreinte de 100,00 € par jour de retard. Elle précise dans son assignation « que le véhicule financé est affecté d'une clause de réserve de propriété avec subrogation du prêteur dans les droits du vendeur conformément aux dispositions de l'article 1346-2 du code civil »
Elle produit à cet effet une « quittance subrogative (réserve de propriété) » non datée, établie en un seul exemplaire, signée du vendeur, de l'acheteur et de l'établissement financier, visant expressément l'article 1346-1 du code civil (et non pas l'article 1346-2 du même code ...). Il y est exposé que « le vendeur subroge le prêteur (…) dans tous ses droits et actions contre l'acheteur et notamment dans l'entier effet de la clause de propriété. (…) L'acheteur se reconnaît informé de la réserve de propriété stipulée par le vendeur dès avant la livraison et ne pas y faire obstacle. Il confirme l'avoir accepté purement et simplement ».
Cependant, suivant l'avis rendu le 28 novembre 2016 par la Cour de cassation (n° 16-70.009 - publié au Bulletin), le client est devenu, dès la conclusion du contrat de crédit, le propriétaire des fonds libérés entre les mains du vendeur et en conséquence l'auteur du paiement de l'automobile n'est pas le prêteur puisqu'il s'est borné à verser au vendeur les fonds empruntés par son client afin de financer l'acquisition du véhicule.
La chambre commerciale de la haute juridiction a confirmé cette analyse, jugeant que « lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n'est pas l'auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente. » (Com. 14 juin 2023, pourvoi n° 21-24.815, publié au Bulletin).
Il en résulte que la subrogation dans la réserve de propriété consentie par le vendeur à la CGLE est ici inopérante.
En conséquence, sa demande en restitution sous astreinte du véhicule MERCEDES sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [W] succombe à l'instance. Il supportera les dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la CGLE la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCHOIT totalement la SA « Compagnie Générale de Location d'Equipements » de son droit aux intérêts conventionnels pour l'offre de crédit acceptée le 5 septembre 2023 ;
CONDAMNE M. [M] [W] à payer à la SA « Compagnie Générale de Location d'Equipements » la somme de trente mille huit cent cinquante euros et quarante-trois centimes (30.850,43 €) au titre dudit prêt ;
DIT que ladite somme ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal ;
DEBOUTE la SA « Compagnie Générale de Location d'Equipements » de sa demande en restitution, sous astreinte, du véhicule MERCEDES modèle Classe E immatriculé [Immatriculation 1] ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [M] [W] aux dépens ;
REJETTE la demande de la SA « Compagnie Générale de Location d'Equipements » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE