Texte intégral
N° RG 25/00077 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2LS
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
62B
N° RG 25/00077
N° Portalis DBX6-W-B7I- Z2LS
AFFAIRE :
[O] [I] [A]
[X] [J] [T] [F] épouse [A]
[N] [Q] [V]
[R] [W] [B] [E]
C/
SAS SAFRAN IMMOBILIER
INTERVENANT VOLONTAIRE
SCCV LES LUMIERES
Décision nativement numérique à :
SELARL BERTIN AVOCATS
SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Lors du prononcé :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président,
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 16 Juin 2026,
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Monsieur [O] [I] [A]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [X] [J] [T] [F] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (SEINE-MARITIME)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [N] [Q] [V]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 4] (HERAULT)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [R] [W] [B] [E]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 5] (HAUTS-DE-SEINE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SAS SAFRAN IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-Jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIE INTERVENANTE
SCCV LES LUMIERES
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-Jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [O] et Madame [X] [A] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 7] (33) cadastrée section CP n°[Cadastre 1] tandis que Monsieur [N] [V] et Madame [R] [B] [E] (les consorts [V] [H]) sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 8] cadastrée CP n°[Cadastre 2].
Le 26 décembre 2019, la SCCV LES LUMIERES, en qualité de maître d’ouvrage, a obtenu un permis de construire afin d’édifier un ensemble immobilier à proximité de leurs maisons couvrant l’assiette foncière cadastrée section CP n°[Cadastre 3] à [Cadastre 4], [Cadastre 5] à [Cadastre 6], [Cadastre 7] à [Cadastre 8], [Cadastre 9].
Le 24 août 2020, les consorts [P] et les époux [A] ont chacun adressé, par l’intermédiaire de leur conseil, un courrier recommandé à la SAS SAFRAN IMMOBILIER, maître de l’ouvrage délégué, invitant cette dernière à saisir le juge des référés aux fins de désignation d’un expert afin de garantir la préservation de la preuve de l’existant et exprimant par ailleurs leurs inquiétudes quant à l’envergure du projet en cours et ses conséquences sur leurs fonds.
Par courrier du 30 septembre 2020, la société SAFRAN IMMOBILIER a opposé le caractère hypothétique des troubles anormaux de voisinage et rejeté les propositions de solutions amiables du différend.
Le 13 mars 2024, par l’intermédiaire de leur avocat, les consorts [P] et les époux [A] ont chacun adressé un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception à la SAS SAFRAN IMMOBILIER aux termes duquel ils sollicitaient que les vitres des logements ayant des vues droites sur leur fonds soient translucides, que les fenêtres et portes-fenêtres soient fixes ou à ouverture partielle par le haut, qu’un cahier des charges à portée réelle soit établi et publié au Service de la Publicité foncière imposant une telle contrainte à l’égard de tout propriétaire, occupant ou ayant-droit et, à défaut, ils demandaient le versement d’une indemnité correspondant au montant de la moins-value de leurs biens.
Par courrier du 09 avril 2024, la SAS SAFRAN IMMOBILIER a refusé de faire droit aux demandes d’aménagements et d’indemnisation des consorts [P] et des époux [A].
Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, les consorts [P] et les époux [A] assignaient la SAS SAFRAN IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir une indemnisation des préjudices résultant des troubles anormaux de voisinage occasionnés.
Par conclusions notifiées le 11 juillet 2025, la SCCV LES LUMIÈRES intervenait volontairement à l’instance.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 16 avril 2026, les consorts [P] et les époux [A] sollicitaient au visa des articles 544, 651, 1240 et 1253 du code civil, du dernier alinéa de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme de :
- juger recevables et bien-fondées les demandes de Monsieur [N] [V], de Madame [R] [B] [E], de Monsieur [O] [A] et de Madame [X] [A] ;
- juger que Monsieur [V] et Madame [B] [E] subissent des troubles anormaux du voisinage en qualité de propriétaires du fonds cadastrés section CP n°[Cadastre 2] ;
- juger que Monsieur [A] et Madame [A] subissent des troubles anormaux du voisinage en qualité de propriétaires du fonds cadastrés section CP n°[Cadastre 1] ;
Par conséquent :
- juger la SAS SAFRAN IMMOBILIER responsables des troubles anormaux de voisinage, au sens de l’article 1253 du code civil, en tant qu’ils excèdent les inconvénients normaux de voisinage devant être supportés par les consorts [P] et les époux [A] ;
- condamner in solidum la SAS SAFRAN IMMOBILIER et la SCCV LES LUMIÈRES à payer à Monsieur [V] et Madame [B] [E] la somme de 80.000 euros en réparation de leur préjudice ;
- condamner in solidum la SAS SAFRAN IMMOBILIER ET LA SCCV LES LUMIÈRES à payer à Monsieur [A] et Madame [A] la somme de 45.000 euros en réparation de leur préjudice matériel ;
- condamner in solidum la SAS SAFRAN IMMOBILIER ET LA SCCV LES LUMIÈRES à payer à Monsieur [V] et Madame [B] [E] la somme de 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
- condamner in solidum la SAS SAFRAN IMMOBILIER ET LA SCCV LES LUMIÈRES à payer à Monsieur [A] et Madame [A] la somme de 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
- condamner in solidum la SAS SAFRAN IMMOBILIER ET LA SCCV LES LUMIÈRES aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Si par extraordinaire le tribunal ne retenait que la responsabilité de la SCCV LES LUMIERES :
- juger la SCCV LES LUMIÈRES responsable des troubles anormaux de voisinage, au sens de l’article 1253 du Code civil, en tant qu’ils excèdent les inconvénients normaux de voisinage devant être supportés par les consorts [P] et les époux [A] ;
- condamner la SCCV LES LUMIÈRES à payer à Monsieur [V] et Madame [B] [E] la somme de 80.000 euros en réparation de leur préjudice ;
- condamner la SCCV LES LUMIÈRES à payer à Monsieur [A] et Madame [A] la somme de 45.000 euros en réparation de leur préjudice matériel ;
- condamner la SCCV LES LUMIÈRES à payer à Monsieur [V] et Madame [B] [E] la somme de 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
- condamner la SCCV LES LUMIÈRES à payer à Monsieur [A] et Madame [A] la somme de 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
- condamner la SCCV LES LUMIÈRES aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Si par extraordinaire le tribunal ne retenait que la responsabilité de la SAS SAFRAN IMMOBILIER :
- juger la société SAFRAN IMMOBILIER responsable des troubles anormaux de voisinage, au sens de l’article 1253 du code civil, en tant qu’ils excèdent les inconvénients normaux de voisinage devant être supportés par les consorts [P] et les époux [A] ;
- condamner la SAS SAFRAN IMMOBILIER à payer à Monsieur [V] et Madame [B] [E] la somme de 80.000 euros en réparation de leur préjudice ;
- condamner la SAS SAFRAN IMMOBILIER à payer à Monsieur [A] et Madame [A] la somme de 45.000 euros en réparation de leur préjudice matériel ;
- condamner la SAS SAFRAN IMMOBILIER à payer à Monsieur [V] et Madame [B] [E] la somme de 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
- condamner la SAS SAFRAN IMMOBILIER à payer à Monsieur [A] et Madame [A] la somme de 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
- condamner la SAS SAFRAN IMMOBILIER aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause :
- juger que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de droit dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 23 avril 2026, la SAS SAFRAN IMMOBILIER et la SCCV LES LUMIÈRES sollicitaient au visa des articles 1240, 1253 du code civil et de l’article 16 du code de procédure civile de :
- ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries.
- la mettre hors de cause,
- prendre acte de l’intervention volontaire de la SCCV LES LUMIERES ;
- rejeter purement et simplement toutes demandes formées à l’encontre de la SCCV LES LUMIERES ;
- condamner in solidum Madame [R] [B] [E], Monsieur [N] [V], Madame [X] [A] et Monsieur [O] [A], à payer à la SCCV LES LUMIERES la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
- Subsidiairement, de ramener le montant des condamnations à de plus justes montants.
La clôture est intervenue le 17 avril 2026.
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions écrites auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample développement des moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
Sur le rabat de clôture
Les consorts [P] et les époux [A] ont conclu la veille de la clôture fixée au 17 avril 2026 tandis que la SAS SAFRAN IMMOBILIER et de la SCCV LES LUMIERES ont conclu postérieurement, à savoir le 23 avril 2026.
En application des articles 16 et 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture sera révoquée afin de permettre un débat complet dans le respect de la contradiction. Les parties ayant indiqué à l’audience de plaidoirie ne pas entendre notifier de nouvelles conclusions, l’instruction sera clôturée à cette date.
Sur la mise hors de cause de la SAS SAFRAN IMMOBILIER et l’intervention volontaire de la SCCV LES LUMIERES
La SCCV LES LUMIERES et la SAS SAFRAN IMMOBILIER sollicitent qu’il soit, d’une part, prononcé la mise hors de cause de cette dernière qui n’est intervenue qu’en qualité de maître de l’ouvrage délégué et, d’autre part, pris acte de l’intervention volontaire de la SCCV LES LUMIERES en sa qualité de maître de l’ouvrage.
Aux termes de l’article 1253 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 applicable au litige, le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
En application de ces dispositions légales, seul le maître de l’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs peut être condamné sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.
En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que la SAS SAFRAN IMMOBILIER est intervenue à l’opération de construction litigieuse en qualité de maître de l’ouvrage délégué et la SCCV LES LUMIERES en qualité de maître de l’ouvrage.
Il n’est pas produit aux débats le contrat de maîtrise d’ouvrage délégué conclu entre les deux parties.
Les consorts [P] et les époux [A] font valoir que la SAS SAFRAN aurait également exercé l’intégralité des pouvoirs du maître d’ouvrage et que ses actions en matière de promotion immobilière auraient concouru avec celles exercées par la SCCV LES LUMIERES de manière indissociable à la réalisation des travaux générateurs de troubles,
Dans son courrier du 30 septembre 2020 en réponse au conseil des demandeurs, contrairement à ce que soutiennent ces derniers, la SAS SAFRAN répond effectivement relativement à leurs exigences, mais ne se positionne pas comme un maître d’ouvrage.
Les époux [A] et les consorts [P] ne rapportent pas la preuve que le maître d’ouvrage délégué disposait de l'autorité de gestion et de direction du chantier, condition nécessaire pour pouvoir relever de la catégorie de « celui qui en exerce les pouvoirs » prévue à l'article 1253 du code civil.
En conséquence, à défaut de rapporter cette preuve, il sera fait droit à la demande de mise hors de cause de la SAS SAFRAN IMMOBILIER et, dans le même temps, il sera pris acte de l’intervention volontaire de la SCCV LES LUMIERES en sa qualité de maître de l’ouvrage de l’opération litigieuse à laquelle aucune des parties n’indique s’opposer.
Sur la demande en réparation du trouble anormal de voisinage
Les consorts [P] et les époux [A] font valoir que l’édification d’un ensemble immobilier composé de quatre nouveaux bâtiments comprenant 99 logements collectifs, des locaux commerciaux et professionnels ainsi qu’un vaste parking souterrain de 156 places et un parking extérieur, d’une hauteur totale comprise entre 12,94 et 14,54 mètres, situé à proximité de la maison à usage d’habitation des époux [A] et de l’autre côté de la limite séparative de celle des consorts [P], a engendré pour eux un trouble anormal de voisinage, en ce qu’elle a induit à la fois une perte de qualité de vie et d’intimité, une perte de vue ainsi qu’une dévalorisation de leurs fonds. Les consorts [P] ajoutent que ce projet a également engendré une perte de lumière et d’ensoleillement.
Ils soutiennent par ailleurs que c’est à tort que le défendeur fonde principalement son argumentation sur la situation urbanistique du projet pour justifier que les atteintes générées par son projet immobilier relèveraient des troubles normaux du voisinage alors que la densification urbaine invoquée ne constitue pas une exonération automatique de responsabilité, notamment lorsque ces troubles portent une atteinte excessive aux droits des voisins.
En outre, ils soulignent qu’il ne peut être considéré, comme l’invoque la SCCV LES LUMIERES, que ce projet immobilier s’inscrirait dans une lisibilité architecturale qualitative et harmonieuse avec son environnement alors que le volume du projet litigieux et son implantation viennent au contraire altérer durablement la perception du quartier et son identité paysagère.
En réplique, la SCCV LES LUMIERES soutient que le seul fait que les demandeurs soient confrontés à un changement de leur environnement ne permet pas de caractériser l’existence d’un trouble anormal de voisinage, surtout en milieu urbain ou en voie d’urbanisation au sein duquel il n’existe aucun droit de bénéficier ou de conserver sa vue et son environnement.
Elle expose en outre que le secteur dans lequel s’inscrit l’opération n’est pas une zone pavillonnaire mais une zone de “tissu à dominante de grands ensembles” dans laquelle se situe d’autres ensembles immobiliers de même ampleur, que cet ensemble immobilier ne se situe pas à proximité immédiate des maisons des demandeurs et ne s’élève que sur trois étages assortis d’un attique au maximum et qu’il apporte une lisibilité architecturale qualitative. Elle ajoute également que les demandeurs ne peuvent prétendre à une perte de luminosité ou d’ensoleillement alors que le projet est situé au Nord des parcelles, que les créations de vues sont réduites car les bâtiments du projet sont en retrait significatif de la limite séparative des parcelles, qu’il est prévu à cet effet un traitement paysager
Les défenderesses soutiennent que les nuisances sonores, olfactives et causées par la pollution alléguées ne sont pas démontrées, précisant que le projet est orienté sur l’[Adresse 5], autrement dit à l’opposé des parcelles de ces derniers.
Enfin, la SCCV LES LUMIERES et la SAS SAFRAN IMMOBILIER affirment que l’expert mandaté par les demandeurs a évalué de manière totalement arbitraire le montant de la diminution de la valeur vénale de leurs propriétés respectives alors que le projet litigieux va au contraire redynamiser le quartier, le rendre davantage attractif et va, par-là, au contraire en entraîner une plus-value.
Aux termes de l’article 544 du code civil, le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
Il appartient à celui qui se prétend victime d’un trouble anormal du voisinage d’en rapporter la preuve. Il s’agit d’une responsabilité objective, fondée sur la constatation du dépassement d’un seuil de nuisance sans qu’il soit nécessaire d’imputer celui-ci à une faute ou à l’inobservation d’une disposition législative ou réglementaire.
De jurisprudence constante, le juge doit rechercher in concreto si les nuisances invoquées ont un caractère excessif par rapport aux inconvénients normaux inhérents à tout voisinage dans l’environnement considéré.
Il est enfin admis que le respect des dispositions légales et des règles d’urbanisme n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage et que le caractère anormal d’un trouble de voisinage doit d’apprécier in concreto en tenant compte des circonstances de temps et de lieu.
En l’espèce, il est constant que la construction litigieuse est conforme au permis de construire délivré par la mairie de [Localité 8]. Celle-ci consiste dans l’édification d’un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments en R+2 ou R+3 associés d’un attique, d’une hauteur totale comprise entre 12,94 mètres et 14,54 mètres d’une surface de plancher de 9.162 m² sur une unité foncière d’une superficie totale de 7.719 m².
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Les bâtiments A1 et A2 en R+2 attique sont situés à environ 7,50 mètres de la clôture Nord du jardin des époux [A] et à 25 mètres de l’immeuble des consorts [P] tandis que le bâtiment B1 en R+3 attique d’une hauteur de 14,54 mètres se situe à 25 mètres de l’angle Nord/Ouest des premiers et davantage des seconds.
Il en ressort que les bâtiments sont édifiés à une distance importante de la propriété des consorts [P] et relativement en retrait par rapport à la propriété des époux [A] s’agissant des bâtiments A1 et A2.
Pour prétendre démontrer l’existence d’un trouble anormal de voisinage lié aux pertes de lumière et d’ensoleillement, de vue, de qualité vie et d’intimité générées par la construction voisine, les époux [A] et les consorts [P] se fondent sur deux types de documents, d’une part, un rapport d’estimation pour chacun concernant la valeur vénale de leurs habitations respectives établi le 30 avril 2020 à leur demande par le cabinet [D] et, d’autre part, des photographies dont ils indiquent qu’ils les auraient prises sur la période allant de janvier à mars 2024.
S’agissant des rapports établis par le cabinet [D], l’expert a réalisé son travail sur pièces et conclu, à partir des plans de permis de construire, de masse et des façades des bâtiments concernés, dans l’état initial et dans la situation projetée, à l’existence d’une perte d’intimité ainsi qu’à des nuisances sonores ces dernières n’étant pas évoquées par les demandeurs.
Ces projections ne sont pas corroborées par d’autres pièces versées aux débats par les demandeurs, si ce n’est les photographies qu’ils ont prises eux-mêmes depuis leurs propriétés et qui ne mettent pas en évidence de perte d’ensoleillement et ne permettent pas d’illustrer concrètement les vues dont ils se plaignent et la perte d’intimité en découlant.
Ainsi, s’agissant de la perte de qualité de vie et d’intimité, si le cabinet [D] expose que les fenêtres, les balcons et terrasses de bâtiments A1 et A2, orientés au Sud, génèrent des vues droites et plongeantes sur la totalité du jardin et de certaines pièces donnant sur l’arrière de la propriété appartenant aux époux [A] ainsi que sur le jardin et la terrasse des consorts [P], engendrant ainsi une perte très importante d’intimité “avec l’effet de ne plus se sentir chez soi” sur la quasi-totalité du terrain des époux [A], cette appréciation reste non justifiée actuellement.
De plus, si l’expert a indiqué qu’une haie végétale constituée d’arbustes et de quelques arbres devait être aménagée par le promoteur le long de la confrontation Sud du programmation immobilier, ce qui est confirmé par la SAS SAFRAN IMMOBILIER, mais que celle-ci ne suffirait certainement pas à obstruer l’ensemble des vues, et notamment celles provenant des étages supérieurs, la vraisemblance de cette hypothèse n’est en tout état de cause pas démontrée à ce jour par les demandeurs.
S’agissant de la perte de vue alléguée, il ressort du rapport établi par le cabinet [D], et notamment des photographies qui y sont jointes, celles-ci ayant été prises antérieurement à l’édification de l’ensemble immobilier, que la vue avant travaux depuis le jardin et le séjour des demandeurs se limitait aux murs mitoyens respectifs ainsi qu’à une partie du ciel situé au-dessus.
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Cette dernière partie a nécessairement été réduite par la construction litigieuse, néanmoins il n’est pas établi que les époux [A] ou les consorts [P] bénéficiaient auparavant d’une vue remarquable ou qu’elle offrait un attrait particulier. Ainsi, si une perte de vue peut être caractérisée, celle-ci s’avère en tout état de cause minime.
Par ailleurs, s’agissant de la perte de lumière et d’ensoleillement invoquée par les époux [A], ceux-ci se bornent à alléguer que la masse desdits bâtiments engendre une importante et radicale perte d’ensoleillement et de luminosité tout au long de la journée et toute l’année.
Cependant, les pièces produites aux débats ne mettent pas en évidence de manière probante une perte d’ensoleillement.
Enfin, et surtout, les demandeurs ne peuvent se prévaloir d’un droit immuable à un environnement stable, lui-même sans élément remarquable, dans une commune faisant partie de l’agglomération bordelaise et, de surcroît, dans une zone définie par le PLU comme “tissu à dominante de grands ensembles et tissus mixtes” qui a notamment vocation à accueillir, comme il en est question, des grands ensembles d’immeubles d’habitat collectif.
Dans un tel environnement, la réduction des perspectives visuelles constitue un inconvénient normal et prévisible de voisinage, sauf à rapporter la preuve, non établie en l’espèce, que cette réduction revêtirait une ampleur particulière.
En conséquence, aucun trouble excédant les inconvénients ordinaires du voisinage dans l’environnement considéré n’étant en l’espèce démontré, il convient de débouter les époux [A] et les consorts [P] de leurs demandes indemnitaires.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les consorts [P] et les époux [A], succombant à titre principal à l’instance, seront condamnés aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité et peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il apparaît équitable compte tenu de la situation économique des parties de laisser à chacun la charge de ses frais irrépétibles.
L'exécution provisoire qui assortit la présente décision de plein droit n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter et de subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et prononce la clôture au jour des plaidoiries ;
Prononce la mise hors de cause de la SAS SAFRAN IMMOBILIER ;
Prend acte de l’intervention volontaire de la SCCV LES LUMIERES ;
Déboute la demande indemnitaire formulée par Monsieur [O] [A], Madame [X] [A], Monsieur [N] [M] et Madame [R] [B] [E] de leurs demandes indemnitaires au titre des troubles anormaux de voisinage ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [O] [A], Madame [X] [A], Monsieur [N] [M] et Madame [R] [B] [E] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et dit n’y avoir lieu de l’écarter.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.