Texte intégral
République Française Au nom du Peuple françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B)
N. 2024 008675
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SARL ITER CONSEIL
* [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Hélène FEVRIER - S.F.P. Conseils Associés, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : SAS LE TRAIN -
[Adresse 2],
DEFENDERESSE
représentée par Maître Marie ABDELNOUR, Avocate inscrite au Barreau de Bordeaux,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 25/06/2026 ET DU DELIBERE
Président d'audience : Matthieu LECLERC - Juges : Dominique MEZAC – Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier,
EXPOSE
Vu l'assignation délivrée par la SARL ITER CONSEIL en date du 22 novembre 2024,
Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 25 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Par acte d'huissier de justice, signifié le 22 novembre 2024, la
SARL ITER CONSEIL
a fait assigner la SAS LE TRAIN devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de :
* De dire la Société ITER CONSEIL recevable en ses demandes et l'en juger bien fondée.
* Condamner la Société LE TRAIN au paiement de la somme de 18.534€ assortis des intérêts de retard à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure.
* Condamner la Société LE TRAIN au paiement d'une somme de 5.000€ au titre de dommages et intérêts.
En tout état de cause,
* Condamner la Société LE TRAIN au paiement d'une somme d'un montant de 3.500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans toutes ses dispositions.
LES FAITS
La SARL ITER CONSEIL, créée en 2022, exerce une activité de conseil et d'accompagnement des entreprises et des collectivités territoriales, notamment dans le domaine des relations institutionnelles et publiques.
La SAS LE TRAIN, entreprise du secteur ferroviaire française privée à grande vitesse créée en 2019, a eu recours aux services de la SARL ITER CONSEIL à compter de l'année 2022 afin de l'accompagner dans le développement de ses relations institutionnelles et publiques.
Les parties reconnaissent qu'aucun contrat écrit de prestation de services n'a été signé entre elles, malgré des échanges relatifs à des projets de contractualisation.
Il n'est pas davantage contesté que la collaboration entre les parties a donné lieu à une facturation mensuelle de la société ITER CONSEIL, laquelle a été réglée de manière régulière par la SAS LE TRAIN jusqu'à la fin de l'année 2023, sans contestation formelle sur le principe ou le montant des prestations.
Il est également constant que des relations opérationnelles ont existé entre les parties, impliquant notamment des rendez-vous institutionnels, des échanges avec des acteurs publics et la participation à des actions de représentation liées à l'activité de la société LE TRAIN.
Un différend est apparu à compter de la fin de l'année 2023, portant sur la consistance des prestations réalisées et sur le niveau de facturation, et que les trois dernières factures émises par la SARL ITER CONSEIL pour la période de décembre 2023 à février 2024 sont demeurées impayées par la SAS LE TRAIN malgré une mise en demeure du 18 avril 2024 restée sans effet.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
La SAS LE TRAIN, partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de :
* Débouter la société ITER CONSEIL de l'intégralité de ses demandes.
* Donner acte à la société LE TRAIN de ce qu'elle accepte de verser à la société ITER CONSEIL la somme de 5.200€ HT au titre des prestations de décembre 2023, janvier et février 2024 (factures n°24-01-27, n°24-02-30 et n°24-03-33).
* Dire que chaque partie conservera ses propres frais irrépétibles et dépens.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu l'assignation en date du 22 novembre 2024,
Vu le dossier de la procédure,
Vu les conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 25 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
I/ SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE.
Vu les articles 31 et 122 du Code de Procédure Civile ;
Que la SARL ITER CONSEIL est immatriculée au RCS d'[Localité 1] et représentée par son Gérant, Monsieur [D] [Y] ;
Que la SARL ITER CONSEIL agit en paiement de factures demeurées impayées de décembre 2023 à février 2024 pour un montant de 18.534€ TTC ;
Qu'aucune cause d'irrecevabilité tirée notamment du défaut de qualité, du défaut d'intérêt d'agir, de la prescription ou de tout autre fin de non-recevoir n'est caractérisée ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la SARL ITER CONSEIL recevable en l'ensemble de ses demandes ;
II/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SARL ITER CONSEIL A HAUTEUR DE 18.534€
Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil ; Vu l'article 202 du Code de Procédure Civile ;
Que la SARL ITER CONSEIL sollicite le paiement de factures impayées de décembre 2023 à février 2024 pour un montant de 18.534€ TTC ;
Que la SAS LE TRAIN conteste le quantum des factures de la SARL ITER CONSEIL dans la mesure où cette dernière aurait facturé des prestations en grande partie inexistantes ou parfois non commandées ;
Que la SAS LE TRAIN sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle accepte de verser à la SARL ITER CONSEIL la somme de 5.200€ HT au titre des prestations de décembre 2023, janvier et février 2024 (factures n°24-01-27, n°24-02-30 et n°24-03-33);
Que la SARL ITER CONSEIL a accompagné la SAS LE TRAIN dans le développement de ses relations institutionnelles et publiques tout au long des années 2022 et 2023 ;
Que les parties se sont engagées contractuellement sur la base d'un accord verbal ;
Que la SARL ITER CONSEIL a souhaité à plusieurs reprises formaliser les relations commerciales mais que la SAS LE TRAIN n'a pas donné suite ;
Que la SARL ITER CONSEIL a continué à facturer 6.300€ HT par mois à la SAS LE TRAIN sur l'exercice 2022, puis sur toute l'année 2023 ;
Que toutes les factures ont été réglées sauf celles de décembre 2023 ainsi que les deux premières de l'exercice 2024 ;
Que tout au long du contrat de prestations intitulé «
Mission de Direction Générale Adjointe
», les prestations ont été justifiées par 8 items génériques listés sur les factures (études et projets, centre de maintenance…) ainsi que par un tableau annexe avec la ventilation des jours de prestations ;
Qu'à aucun moment il n'a été produit pour justifier les facturations de notes de synthèse, d'analyses, de recommandations écrites ;
Qu'il n'a jamais été réalisé par la SAS LE TRAIN de plannings opérationnels remis mensuellement à Monsieur [Y] sur les rendez-vous institutionnels à mener ;
Que pendant ces nombreux mois de prestations, il n'apparaît aucun changement contractuel, aucune remarque sur les prestations, aucun commentaire, ni désapprobation quelconque ;
Qu'une discussion sur l'évolution de la mission a été initiée à partir du 19 février 2024 par Monsieur [Y], SARL ITER CONSEIL, avec un premier retour de Monsieur [W], SAS LE TRAIN, le 22 février 2024 ;
Dans cet échange, Monsieur [W] indique qu'il se prononcera définitivement qu'après la finalisation de l'organisation PP et Com ;
Que cet échange intervient après la période de facturation concernée par les prestations impayées ;
Que les facturations des mois de décembre 2023, janvier 2024 ont été réalisées sur la base du même contrat verbal que les précédentes.
* Facture de décembre 2023 : 6.300€ HT, soit 7.560€ TTC,
* Facture de janvier 2024 : 6.300€ HT, soit 7.560€ TTC ;
Puis en raison des impayés des deux mois précédents, la SARL ITER CONSEIL a réduit le temps alloué à la SAS LE TRAIN et en conséquence a diminué la facturation du mois suivant.
* Facture de février 2024 : 2.845€ HT, soit 3.414€ TTC ;
Le montant des prestations impayées s'élève donc à 18.534€ TTC ;
Que pour justifier des prestations réalisées auprès de la SAS LE TRAIN sur la période impayée, la SARL ITER CONSEIL communique ses jours de missions sur les mois de décembre 2023 à février 2024, soit un total de 36,5 jours ;
Que dans ses conclusions n°6, la SAS LE TRAIN valide 11,87 jours de prestations réalisées par la SARL ITER CONSEIL et propose de lui verser la somme de 5.200€ HT en règlement des factures n°24-01-27, n°24-02-30 et n°24-03-33 au titre de ces prestations de services ;
Que pour les 01-11-13-20 décembre et 09-17-26 janvier, des attestations sont produites par les interlocuteurs rencontrés : Monsieur [Z] Président de BTV Investissement qui préside LE TRAIN HOLDING, atteste avoir été accompagné par Monsieur [D] [Y] sur 4 journées de rendez-vous sur le projet LE TRAIN dans la période de facturation impayée ;
Il précise également que « la contestation de factures pour non-réalisation des prestations facturées et manque d'engagement n'a aucun sens » ;
Que les liens de communauté d'intérêts entre Monsieur [Z] et Monsieur [Y] n'enlèvent en rien la crédibilité des attestations rédigées sur le planning des rendez-vous réalisés ;
Que toutes les réunions, citées précédemment, n'apparaissent pas dans le tableau de la SAS LE TRAIN et ce, pour un total d'au moins 7 jours de prestations recensés dans le tableau de la SARL ITER CONSEIL ;
Que la SAS LE TRAIN a par ailleurs pris en charge tous les frais associés aux déplacements pour ces réunions ;
Qu'en justification des autres travaux réalisés, la SARL ITER CONSEIL communique également, ses travaux sur la construction de la base « Parties Prenantes », environ 400 contacts répertoriés, ainsi que des réunions à la Mairie de [Localité 2], à la Région Nouvelle Aquitaine, un extrait des courriels envoyés dans le cadre de ses missions avec un volume significatif, des courriels indiquant des projets et validation de courriers, plan de communication, veille tarifaire, préparation de réunions ;
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la SARL ITER CONSEIL a exécuté ses obligations et que ses demandes sont bien fondées ;
Que la SARL ITER CONSEIL démontre l'existence d'une relation contractuelle stable et habituelle, avec un accord tacite sur la chose et le prix entre elle et la SAS LE TRAIN ;
Que les intérêts de retard n'ayant pas été contractuellement définis, les intérêts au taux légal auront vocation à s'appliquer en l'espèce ;
Qu'il convient donner acte à la société LE TRAIN de ce qu'elle accepte de verser à la société ITER CONSEIL la somme de 5.200€ HT au titre des prestations de décembre 2023, janvier et février 2024 (factures n°24-01-27, n°24-02-30 et n°24-03-33, d'adjuger à la SARL ITER CONSEIL le bénéfice de ses conclusions quant au principal et de condamner la SAS LE TRAIN à payer à la SARL ITER CONSEIL la somme de
18.534€ TTC assortis des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure ;
III/ SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES DE LA SARL ITER CONSEIL
Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil;
Que la SARL ITER CONSEIL communique des attestations de son cabinet comptable sur la part de chiffre d'affaires réalisée avec la SAS LE TRAIN (69% en 2023), mais qu'aucun autre élément économique, difficultés de trésorerie, pénalités subies, baisse de rentabilité ou autre n'est communiqué pour justifier la demande de dommage et intérêts ;
Que la SARL ITER CONSEIL ne justifie en rien de la nature, l'étendue et l'existence du préjudice allégué pour fonder sa demande ;
Qu'il y a lieu en conséquence de débouter la SARL ITER CONSEIL de sa demande en paiement au titre des dommages et intérêts ;
IV/ SUR LES AUTRES DEMANDES
A. Sur les frais irrépétibles
Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ;
Qu'il y a lieu de condamner la SAS LE TRAIN à payer à la SARL ITER CONSEIL la somme de 2.000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
B. Sur les dépens
Que la partie défenderesse succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens ;
C. Sur l'exécution provisoire
Que l'exécution provisoire de la décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 nouveau du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier
ressort,
Vu les articles 31 et 122 du Code de Procédure Civile,
DECLARE
la SARL ITER CONSEIL recevable en l'ensemble de ses demandes,
Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil,
Vu l'article 202 du Code de Procédure Civile ;
DONNER ACTE
à la société LE TRAIN de ce qu'elle accepte de verser à la société ITER CONSEIL la somme de 5.200€ HT au titre des prestations de décembre 2023, janvier et février 2024 (factures n°24-01-27, n°24-02-30 et n°24-03-33,
CONDAMNE
la SAS LE TRAIN à payer à la SARL ITER CONSEIL la somme de 18.534€ TTC assortis des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure,
Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil,
DEBOUTE
la SARL ITER CONSEIL de sa demande en paiement au titre des dommages et intérêts,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la SAS LE TRAIN à payer à la SARL ITER CONSEIL la somme de 2.000€
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS LE TRAIN à tous les dépens, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 75,04€,
Vu l'article 514 nouveau du Code de Procédure Civile,
DIT
que l'exécution provisoire de la décision est de droit y compris dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens,
DEBOUTE
les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 03 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Matthieu LECLERC, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Président.
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