Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00065 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYV4
Jugement du 07 Juillet 2026
Minute n°
[F] [T]
C/
[P] [U]
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 07.07.2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026;
Sur la contestation formée par :
Monsieur [F] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Pascal PERDU avocat au barreau d’Amiens
à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :
Créanciers :
Monsieur [P] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Absent
1
FAITS, PROCEDURE et DEMANDES
Après avoir bénéficié d’un plan de remboursement entré en application le 14 mars 2025, Monsieur [P] [U] a de nouveau saisi le 13 janvier 2026 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable le 27 janvier 2026 par ladite commission.
Dans sa séance du 31 mars 2026, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 9 avril 2026, Monsieur [F] [T], a contesté cette décision en soulevant l’absence de bonne foi du débiteur et l’absence de situation irrémédiablement compromise qui justifierait une mesure disproportionnée portant atteinte aux droits du créancier.
A la diligence du greffe, Monsieur [P] [U] et Monsieur [F] [T] ont été régulièrement convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, et invités à produire leurs observations.
L’affaire a été retenue à l’audience du 26mai 2026.
A l'audience, Monsieur [F] [T], représenté par son conseil, maintient les termes de son recours en exposant que le débiteur n’a pas respecté les termes du précédent plan, qu’il est en âge de travailler et que l’effacement de sa créance dans ce contexte, nuit à ses droits.
Monsieur [P] [U] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement :
Le juge peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement.
Il peut prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile et nonobstant toute disposition contraire, il peut également obtenir la communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l'acquittement solidaire de la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
2
La possession de biens de valeur, notamment d'un bien immobilier, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement dès lors qu'ils ne peuvent pas être réalisés à court terme, dans des conditions ordinaires, pour désintéresser les créanciers.
La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.
Sur la situation de surendettement :
Les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l'audience permettent de retenir que le passif de Monsieur [P] [U] s'élève à la somme de 11.093,96 euros ainsi que cela ressort de l’état détaillé des dettes dressé par la commission, uniquement composé de la dette locative dont il est redevable à l’égard de Monsieur [F] [T].
Sur la bonne foi :
La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi qui est constituée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit, pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux.
La notion de bonne foi s'apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi, la mauvaise foi d'un membre du couple ne peut justifier l'irrecevabilité de la demande de son conjoint.
La bonne foi du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue.
Enfin, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en lien direct avec la situation de surendettement.
Ainsi, le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d'endettement, seuls étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d'aggraver leur endettement. Le juge doit ainsi rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter, mais au contraire de l'aggraver sachant pertinemment qu'à l'évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.
La bonne foi est par ailleurs requise dans le cadre de la phase d'ouverture de la procédure et tout au long du déroulement de celle-ci, l'existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser sa mauvaise foi.
La loi sur le surendettement des particuliers a été créée pour pallier les accidents de la vie et ne doit pas être utilisé comme mode de vie pour les personnes qui volontairement entendent s’abstenir de régler leurs charges courantes et obtenir par la suite l’annulation de leurs dettes, plutôt que d’apprendre et s’astreindre à gérer leur budget.
Le non-respect d’un précédent plan ne suffit pas à mettre en évidence la mauvaise foi du débiteur, le défaut de paiement pouvant notamment résulter d’un changement de situation financière ne permettant plus d’en assumer la charge.
En l’espèce, Monsieur [P] [U] s’est trouvé au chômage avec des indemnités d’environ 825 euros puis a perçu le revenu de solidarité active, somme ne permettant pas de respecter ledit plan prévoyant une mensualité de 300,77 euros.
3
Les éléments du dossier ne remettent pas en cause la bonne foi de Monsieur [P] [U] au sens du surendettement.
Sur les mesures imposées
Les ressources présentées par Monsieur [P] [U] auprès de la commission de surendettement ne lui permettent pas de dégager une capacité de remboursement.
Cependant, alors que le juge doit vérifier que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise au jour où il statue, Monsieur [P] [U] n’a pas comparu et n’a pas permis l’actualisation de sa situation financière.
La situation de Monsieur [P] [U] ne peut-être dans ces circonstances, considérée comme irrémédiablement compromise et son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n’est pas justifié.
Le dossier de Monsieur [P] [U] sera en conséquence retourné à la commission de surendettement des particuliers de la Somme pour l’élaboration de nouvelles mesures de traitement de sa situation de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort ;
Déclare Monsieur [F] [T] recevable en son recours ;
Constate que la situation de Monsieur [P] [U] n’est pas irrémédiablement compromise,
Dit n’y avoir lieu à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
Renvoie le dossier de Monsieur [P] [U] à la commission de surendettement des particuliers de la Somme pour l’élaboration de nouvelles mesures de traitement de sa situation de surendettement,
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.
La Greffière, Le juge
4
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment