Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
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2ème chambre civile
N° RG 25/02903
N° Portalis 352J-W-B7J-C65YY
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Arlette TANGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2128
Agissant au titre de la décision d’aide juridictionnelle totale en date du 16 janvier 2024, numéro C-75056-2023-504941
DÉFENDERESSE
S.C.P. [1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E435
***
Décision du 04 Novembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/02903 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65YY
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Madame Diane FARIN, Greffière lors des débats et de Madame Lysa DUDOIT, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 08 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
[B] [T] est décédée le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder ab intestat son petit-fils M. [D] [I], la mère de ce dernier, fille de la de cujus, étant prédécédée.
Par testament du 07 juin 1995, [B] [T] avait attribué la moitié de son patrimoine à M. [I], et l’autre moitié à l’association « [2] ».
En janvier 2014, M. [I] a confié le règlement de la succession de [B] [T] à la SCP [1].
Un acte de notoriété a été établi le 07 octobre 2014 sur la base du testament précité du 07 juin 1995.
En novembre 2017, au cours d’un déménagement, M. [I] a fait la découverte d’un testament olographe du 04 décembre 1995 de [B] [T], selon lequel elle avait révoqué les dispositions prises antérieurement et avait désigné M. [I] comme seul héritier.
Soutenant s’être heurté au refus injustifié de la SCP [1] de modifier la succession en tenant compte de ce nouveau testament, et après démarches amiables restées vaines, M. [I] a fait assigner par acte extra judiciaire du 06 mars 2025, devant la juridiction de céans, la SCP [1] (ci-après la SCP [1]), aux fins essentielles d’indemnisation de ses préjudices.
Par conclusions distinctes d’incident du 30 juillet 2025, la SCP [1] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, laquelle a été jointe au fond par le juge de la mise en état le 04 septembre 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 février 2026, M. [I] demande au tribunal de :
« À titre principal :
- Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SCP [1] ;
- Déclarer l’action de Monsieur [D] [I] recevable ;
- Dire et juger que la SCP [1] a engagé sa responsabilité civile professionnelle ;
- Condamner la SCP [1] à payer à Monsieur [D] [I] les sommes suivantes :
375 000 euros au titre du préjudice matériel ;
100 000 euros au titre du préjudice moral ;
- Dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil. »
Sur le moyen de prescription avancé en défense, M. [I] se prévaut d’actes interruptifs dont principalement la saisine du tribunal d’instance en juin 2019, qui a interrompu le délai de prescription jusqu’à la décision d’irrecevabilité intervenue courant 2021, opposable à la société défenderesse qui était partie à la cause, la plainte pénale déposée le 11 septembre 2019 pour refus d’exécution du testament, la saisine de l’assureur professionnel en 2020, et enfin le courrier de réclamation adressé à la [5] le 25 juin 2024, relevant que celle-ci n’a, dans ses écrits en réponse, jamais soulevé la prescription.
Sur le fond, M. [I] soutient que la SCP [1] a commis des fautes dans l’exercice de sa mission de notaire en charge du règlement de la succession de [B] [T], en ne prenant pas en compte, lors du règlement initial de ladite succession, le testament de décembre 1995, d’une part, puis en refusant de réexaminer le dossier en novembre 2017 nonobstant ses demandes en ce sens, d’autre part.
En réponse à l’argumentation adverse, M. [I] prétend être fondé à agir en responsabilité contre l’étude notariale en charge du règlement de la succession et ce indépendamment de toute éventuelle action à l’encontre de l’association « [2] », dès lors que les manquements professionnels de l’étude lui ont causé des préjudices distincts de ceux inhérents audit règlement.
Ainsi, sur ce point, M. [I] affirme avoir subi un préjudice matériel, ayant été injustement privé de la moitié du patrimoine de la de cujus, ainsi qu’un préjudice moral, ayant subi une profonde détresse psychologique et une angoisse subséquentes aux démarches vaines et au non-respect des dernières volontés de sa grand-mère.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 décembre 2025, la SCP [1] demande au tribunal de :
« Vu l’article 2224 du Code civil
- Dire irrecevables comme prescrites les demandes de M. [I] et l’en débouter.
Subsidiairement
Vu l’article 1240 du Code civil
- Dire mal-fondées les demandes de M. [I] et l’en débouter.
En tous les cas
- Condamner M. [I] à payer à la concluante la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 CPC
- Dire que la Selas Lacan Avocats, avocat, pourra, en application de l’article 699 CPC, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle déclarera avoir fait l’avance sans avoir reçu provision ».
La SCP [1] conclut à la prescription de l’action engagée par M. [I] à son encontre, compte tenu de ce qu’elle intervient plus de cinq ans après la date alléguée de découverte du second testament litigieux, et qu’aucun acte interruptif n’est survenu entre cette date et celle de délivrance de l’acte d’assignation.
Sur le fond, l’étude notariale conteste toute faute dans l’exercice de sa mission, rappelant que le prétendu second testament a été découvert une fois le règlement de la succession de la de cujus effectué, d’une part, qu’à supposer ce testament valable M. [I] aurait dû agir à l’encontre de l’association désignée par le premier testament pour faire valoir ses droits, d’autre part, et soulignant enfin l’absence de lien de causalité entre les prétendus préjudices allégués en demande et l’éventuelle faute lui incombant.
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 mai 2026.
L'affaire, appelée à l'audience du 08 septembre 2026, a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de «dire » et de « dire et juger »
Il n'y a pas lieu de statuer sur celles de ces demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais sont uniquement la reprise des arguments développés dans les écritures des parties.
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L’article 2224 du code civil énonce les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il résulte de ce texte que le point de départ de la prescription ne peut dépendre des seules diligences de celui qui entend mettre en œuvre un droit.
Les articles 2233 à 2239 prévoient des cas de suspension du délai de prescription, dont l’impossibilité d’agir (article 2234), la minorité ou la mise sous protection (article 2235), les situations de mariage ou de PACS entre parties (article 2236), en cas d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net (article 2237), en cas recours à un mode alternatif de règlement des conflits (article 2238) ou enfin en cas de mesure d’instruction judiciaire (article 2239).
Selon l’article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
L'article 2241 du même code précité dispose en son premier alinéa que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».
Les cas d’interruption du délai de prescription prévus à l’alinéa 2 de l’article 2241 du code civil sont limitativement énumérés, de sorte que l’effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenue si celle-ci est déclarée irrecevable (Com., 26 janvier 2016, n°14-17.952).
L'article 2242 du code civil précise que « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. »
Sur ce,
Il ressort des éléments produits aux débats et n’est au demeurant pas contesté que c’est après la découverte du second testament de la défunte soit à compter du mois de novembre 2017 que M. [I] a sollicité l’étude notariée défenderesse pour modifier la dévolution successorale antérieurement établie, ce qu’il s’est vu refuser.
Le point de départ du délai de prescription de l’action de M. [I] à l’encontre de la SCP [1] peut donc être fixée au mois de novembre 2017, de sorte qu’il avait jusqu’au mois de novembre 2022 pour agir, sauf hypothèses de suspension et/ou d’interruption dudit délai.
Or et d’une part, M. [I] ne se prévaut d’aucune cause suspensive du délai de prescription, telles que prévues aux articles 2233 et suivants du code civil.
En revanche et d’autre part, il excipe de faits interruptifs, qu’il convient d’examiner.
S’agissant de la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe de juin 2019, M. [I] expose dans ses écritures que cette instance « s’est poursuivie jusqu’à la décision d’irrecevabilité intervenue en 2020-2021 », décision qu’il ne produit pas, mais qui rend non-avenu l’effet interruptif de prescription de l’acte introductif d’instance puisque ne correspondant pas aux cas limitativement énumérés à l’alinéa deux de l’article 2241 du code civil de saisine d’une juridiction incompétente ou d’une saisine annulée pour vice de procédure.
Aucun effet interruptif ne saurait être davantage attaché à la « plainte pénale » prétendument déposée par M. [I], le document produit à ce titre étant un écrit émanant du demandeur, adressé à « M. le juge du tribunal judiciaire » dont il n’est pas justifié de ce qu’elle a fait l’objet d’un enregistrement voire d’un traitement pénal particulier, et alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.
Il en est de même de la saisine de l’assureur professionnel en 2020, uniquement abordé dans la réponse de la Chambre des Notaires du 26 août 2024 mais à propos de laquelle M. [I] ne produit aucun écrit justifiant de la teneur de ces échanges.
Enfin, le courrier de « réclamation » adressé à la Chambre des Notaires le 25 juin 2024 ainsi que la réponse de celle-ci datée du 04 juillet 2024 ne sauraient être davantage retenus comme acte interruptif dès lors qu’il s’agit de correspondances qui n’ont pas eu lieu avec la partie défenderesse, outre qu’elles sont intervenues après le mois de novembre 2022 donc au-delà du délai quinquennal de prescription, qui n’avait jusqu’alors pas été interrompu, comme démontré supra.
Par conséquent, l’action de M. [I] ayant été engagée en mars 2025 soit au-delà du délai légalement requis pour agir, elle est atteinte de prescription.
M. [I] sera donc déclaré irrecevable en l’ensemble de ses prétentions.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur ce,
Succombant, M. [I] doit être condamné aux dépens, dont distraction au profit de la SELAS LACAN AVOCATS, ainsi qu’à payer à la SCP [1] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort
DECLARE M. [D] [I] irrecevable en l’ensemble de ses prétentions,
CONDAMNE M. [D] [I] à payer à la SCP [1] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [D] [I] aux dépens, dont distraction au profit de la SELAS LACAN AVOCATS,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes,
Fait et jugé à Paris le 04 Novembre 2026
La Greffière La Présidente