Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ31
Prononcé le 04/12/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier K] Président, Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier Z], Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier T], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
TALENT CREATIF SARL [Adresse 1] – représentée par Madame [Y] [K] en sa qualité de dirigeante ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [I] [Z] [Adresse 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 17/04/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Scoié TALENT CREATIF SARL et dont la période d'observation a expiré le 17/10/2025 ;
Par jugement en date du 18/09/2025, le Tribunal a prolongé la période d'observation jusqu'au 17/04/2026 ;
Celle-ci invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;
MOTIFS DE LA DECISION :
A l'audience, Maître [I] [Z] en sa de mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et expose qu'il reste circonspect sur l'avenir de la société du fait de l'importance du passif au regard du niveau de l'activité, que l'impact du chiffre d'affaires ne pourra être réellement visible qu'au début de l'année 2026 et qu'il n'est pas opposé à un renvoi ;
Madame [K] [Y] dirigeante de ladite société, été entendue en ses observations et s'associe aux observations du mandataire judiciaire ;
Madame la Procureure de la République, selon avis du 04/12/2025, s'en rapporte ;
Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
ORDONNE la poursuite d'activité de la Société TALENT CREATIF SARL dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement du 18/09/2025,
DIT que la Société TALENT CREATIF SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l'audience du jeudi 05 février 2026 à 15 h 00,
DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires,
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier N]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier.
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