Texte intégral
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/02069 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ERZV / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [X] / [Z]
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/10122
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Sylvie BAUDER,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [P] [X] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie BOURDEAU, avocat au barreau de SAINTES
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [C] [Z]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Coralie SALARDAINE, avocat au barreau de SAINTES
Débats tenus à l’audience du 10 Septembre 2026
Jugement prononcé le 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Nathalie BOURDEAU
CC EXE Me Coralie SALARDAINE
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Chambre des Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de SAINTES, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe après débats en Chambre du Conseil, contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 233, 234 et suivants du Code civil,
PRONONCE, par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
- Madame [P] [X],
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5] (17),
et de
- Monsieur [T] [C] [Z],
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 3] (62) ;
ORDONNE mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 10 juin 2006 par-devant l’Officier d’état civil de la Commune de [Localité 5] (17) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
REPORTE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 26 septembre 2025, date de la cessation effective de la cohabitation et de la collaboration des époux ;
HOMOLOGUE la convention réglant la liquidation et le partage du régime matrimonial signée par les époux le 17 juin 2026, qui sera annexée au présent jugement ;
RAPPELLE que l’homologation de cette convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce sauf le temps nécessaire à la modification de ses documents administratifs et d'identité ;
DIT que Monsieur [T] [Z] versera à Madame [P] [X] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 20 000€ (vingt mille euros) et en tant que de besoin le CONDAMNE au paiement de ladite somme ;
DIT qu'en cas de paiement au-delà des douze mois après le prononcé du divorce, le débiteur de cette prestation supportera les incidences fiscales de ce paiement différé ;
DIT que cette prestation compensatoire sera payée en prélèvement sur la quote-part de l’époux sur le prix de vente du domicile conjugal ;
LAISSE à la charge de chaque partie ses propres dépens et honoraires exposés dans le cadre de cette procédure.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, chambre familiale, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sylvie BAUDER Stéphanie JARA
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