Texte intégral
2025F01060 - 2601500043/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/01/2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2024RJ284 La SAS NATOU'MIEL Numéro de rôle général : 2025F1060
DEMANDEUR
SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NATOU'MIEL [Adresse 1] représenté(e) par Maître SIMONDI Julien [Adresse 2]
DEFENDEUR
* Madame [V] [K] es qualité de Président de la SAS NATOU'MIEL [Adresse 3]
* Monsieur [I] [M] Directeur Général de la SAS NATOU'MIEL [Adresse 4]
représentés par Maître [L] [R] [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 08/01/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15/01/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NATOU'MIEL à l'assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif de la SCP MAINGOT GOUKASSOW-OUARY Commissaires de Justice associés, qu'elle a fait délivrer le 23/04/2025 à Madame [V] [K] es qualité de Président de la SAS NATOU'MIEL et de la SELARL HUISSIERS MED Commissaires de Justice associés qu'elle a fait délivrer le 01/04/25 à Monsieur [I] [M] Directeur Général de la SAS NATOU'MIEL, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en Chambre du conseil du 22/05/2025 à 9 heures ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 08/01/2026 à 9 heures ;
ATTENDU que Maître SIMONDI Julien, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NATOU'MIEL comparait à l'audience et sollicite le désistement d'instance, un protocole d'accord ayant été homologué entre les parties par jugement du Tribunal de commerce de TOULON en date du 18/12/2025
ATTENDU que Maître LAUER Mélanie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Madame [V] [K] es qualité de Président de la SAS NATOU'MIEL et de Monsieur [I] [M] Directeur Général de la SAS NATOU'MIEL, comparait à l'audience et ne s'oppose pas au désistement d'instance sollicité ;
ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI ÉricVice-Procureur de la République émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance sollicité par Maître SIMONDI Julien, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NATOU'MIEL suite au jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 18/12/2025 ayant homologué le protocole d'accord entre les parties ;
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience.
CONSTATE le désistement d'instance sollicité par Maître SIMONDI Julien, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NATOU'MIEL ;
PRONONCE le désistement d'instance ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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