Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2026/3505
Prononcé publiquement le Mercredi Seize Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Huit Juillet Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président Juges : Monsieur Christophe PAWLETTA, Monsieur Sébastien LOEUILLET Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats :
Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction
Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.
ENTRE
* La SAS LOCAM immatriculée au RCS SAINT-ETIENNE sous le n°310.880.315 ayant son siège sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseils, Maître Ghislaine BETTON, Avocate au Barreau de LYON, y demeurant [Adresse 2], avocat plaidant non comparant et pour avocat postulant, Maître Antoine LE GENTIL, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 3], comparant en personne.
ET
* La SAS CIPS immatriculée au RCS d'Arras sous le n°947.854.691 ayant son siège sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, non comparant.
Par exploit en date du 12 juin 2026 de la SAS AXCYAN [Localité 1], Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître [P] [Q], située [Adresse 5], la partie demanderesse a, par son Conseil, fait délivrer assignation à la SAS CIPS, d'avoir à comparaitre à notre audience du 8 juillet 2026 à 14 heures aux fins de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la SAS CIPS à payer à la SAS LOCAM la somme de 10.551,32 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 13 mars 2026, date de la mise en demeure de payer,
Condamner la SAS CIPS à payer à la SAS LOCAM la somme de 100,00€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (soit 25 € pour chacune des 4 factures impayées),
Condamner la SAS CIPS à payer à la SAS LOCAM la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la SAS CIPS aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.
FAITS ET PROCEDURE
Dans le cadre de son activité la SAS LOCAM acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client puis le loue à ce dernier. Le 4 février 2025, elle a ainsi conclu avec la SAS CIPS un contrat de location portant sur un site web élaboré et fourni par la société CRISTAL ID. Ce site a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 17 mars 2025. Cette convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 240,00 € TTC chacun sur la période du 10 avril 2025 au 10 mars 2029, suivant facture unique de loyers émise le 19 mars 2025. La SAS CIPS n'a pas réglé les échéances de loyers des mois de décembre 2025 ainsi de janvier, février, mars 2026. Apres plusieurs relances restées vaines le 13 mars 2026 la SAS LOCAM lui a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception portant mise en demeure de régler sous 8 jours la somme totale de 1.047,32 €. Ledit courrier informait par ailleurs la SAS CIPS que, faute de régularisation dans le délai susvisé la résiliation du contrat serait prononcée entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 10.551,32 €. La SAS CIPS n'a pas donné suite à ce courrier Dans ce contexte la SAS LOCAM est contrainte d'ester en justice pour obtenir paiement des sommes dues.
2026 B
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que la non comparution de la SAS CIPS laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la SAS LOCAM,
ATTENDU
de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le contrat de location, les factures et la lettre de mise en demeure.
ATTENDU
que la créance n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,
ATTENDU que demande de condamnation au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement apparait justifiée par les pièces versées au débat, qu'il conviendra d'y faire droit,
ATTENDU que l'attitude des parties défenderesses justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite de 1.500,00 €,
ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* Constate la non comparution de la SAS CIPS lors de l'audience,
Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Vu les pièces versées aux débats,
Condamne la SAS CIPS à payer à la SAS LOCAM la somme de 10.551,32€ TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 13 mars 2026, date de la mise en demeure de payer,
Condamne la SAS CIPS à payer à la SAS LOCAM la somme de 100,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Condamne la SAS CIPS à payer à la SAS LOCAM la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS CIPS aux entiers frais et dépens de la présente instance,
Taxe les frais de greffe à 54,37€.
Mme. PARMENTIER Greffière
M. CARBONNIER Président
Grosse délivrée à Maître Antoine LE GENTIL Avocat au Barreau d'ARRAS Le 16 Septembre 2026
Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.
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